Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
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--- ---
###### Article R712-10 ###### Article R712-10
La conservation pendant cinq ans par l'employeur du volet tenant lieu de La conservation pendant cinq ans par l'employeur du volet tenant lieu de
bulletin de paie permet à celui-ci de satisfaire l'obligation mise à sa charge bulletin de paie permet à celui-ci de satisfaire l'obligation mise à sa charge
par le dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail. par l'article L. 3243-4 du code du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R712-5 ###### Article R712-5
@ -16,7 +15,7 @@ croissante correspondant à l'ordre d'embauche des salariés.<br />
La conservation par l'employeur des volets du titre, du relevé récapitulatif La conservation par l'employeur des volets du titre, du relevé récapitulatif
mentionné à l'article R. 712-3 et, le cas échéant, de la copie des titres mentionné à l'article R. 712-3 et, le cas échéant, de la copie des titres
autorisant le travailleur étranger à exercer une activité salariée, tient lieu autorisant le travailleur étranger à exercer une activité salariée, tient lieu
du registre unique du personnel institué par l'article L. 620-3 du code du du registre unique du personnel institué par l'article L. 1221-13 du code du
travail.<br /> travail.<br />
L'employeur remet au salarié, avec chaque volet correspondant au bulletin de L'employeur remet au salarié, avec chaque volet correspondant au bulletin de

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@ -1,33 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07 Date de début: 2017-10-28
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###### Article R712-6 ###### Article R712-6
L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié,
suivant les modalités définies à l'article R. 320-3 du code du travail, d'un suivant les modalités définies à l'article R. 1221-5 du code du travail, d'un
volet du titre emploi simplifié agricole comportant les mentions indiquées aux volet du titre emploi simplifié agricole comportant les mentions indiquées aux
1° et 2° de l'article R. 712-4 ainsi que la date et l'heure d'embauche, le motif 1° et 2° de l'article R. 712-4 du présent code ainsi que la date et l'heure
du contrat, la date du terme ou la durée minimale du contrat et l'exposition à d'embauche, le motif du contrat, la date du terme ou la durée minimale du
un risque professionnel le cas échéant, vaut :<br /> contrat et l'exposition à un risque professionnel le cas échéant, vaut :<br />
1° Déclaration nominative au sens de l'article L. 320 du code du travail ; par 1° Déclaration nominative au sens de l'article L. 1221-10 du code du travail ;
dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 320-1 du code du par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1221-3 du même
travail, la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir le code, la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir le volet
volet du titre est la caisse du lieu de travail du salarié. La caisse de du titre est la caisse du lieu de travail du salarié. La caisse de mutualité
mutualité sociale agricole destinataire du volet transmet, le cas échéant, les sociale agricole destinataire du volet transmet, le cas échéant, les
informations nécessaires à la caisse de mutualité sociale agricole de informations nécessaires à la caisse de mutualité sociale agricole de
l'établissement devant employer le salarié ;<br /> l'établissement devant employer le salarié ;<br />
2° Déclaration au service médical du travail au sens de l'article R. 717-14 ;<br /> 2° Déclaration au service médical du travail au sens de l'article R. 717-14 du
présent code ;<br />
3° Déclaration, aux fins d'immatriculation aux assurances sociales agricoles, au 3° Déclaration, aux fins d'immatriculation aux assurances sociales agricoles, au
sens de l'article R. 722-35 ;<br /> sens de l'article R. 722-35 du même code ;<br />
4° Demande du bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I 4° Demande du bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I
des articles L. 741-16 et L. 741-16-1. des articles L. 741-16 et L. 741-16-1 du même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R712-8 ###### Article R712-8
@ -14,8 +13,7 @@ La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail,
d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 1°, 2° et 3° de d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 1°, 2° et 3° de
l'article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé :<br /> l'article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé :<br />
1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 122-3-1 du code du travail et, le cas 1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail et, le cas
échéant, par l'article L. 212-4-3 du même code ;<br /> échéant, par l'article L. 3123-14 du même code ;<br />
2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 320-5 du code du 2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 1221-9 du même code.
travail.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R712-9 ###### Article R712-9
La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération, d'un volet du titre La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération, d'un volet du titre
comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'article R. 712-4 vaut remise comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'article R. 712-4 vaut remise
à l'intéressé :<br /> à l'intéressé : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Du bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 du code du
-du bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 du code du travail ;<br /> travail ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° De l'attestation qui lui permettra de faire valoir, le cas
-de l'attestation qui lui permettra de faire valoir, le cas échéant, ses droits échéant, ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du même
aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail. code.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2018-01-01
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--- ---
###### Article R714-12 ###### Article R714-12
Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au deuxième et au dernier Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au 2° du IV de l'article
alinéa de l'article L. 714-3 et au 2° du IV de l'article L. 714-1, accompagnées L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3, accompagnées des
des justifications nécessaires et de l'avis, s'il en existe, des délégués justifications nécessaires et de l'avis, s'il en existe, des délégués syndicaux
syndicaux et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, sont
sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.<br /> adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.<br />
Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la
demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et, demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596703 Identifiant: LEGIARTI000035917740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X719R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/77/LEGIARTI000035917740.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596703.xml
--- ---
###### Article R719-6 ###### Article R719-6
@ -19,5 +18,5 @@ conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole qui a fait l'objet fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole qui a fait l'objet
de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 715-4, de ne pas se conformer de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 715-4 du présent code, de ne pas
dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues. se conformer dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596704 Identifiant: LEGIARTI000035917701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X719R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/77/LEGIARTI000035917701.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596704.xml
--- ---
###### Article R719-7 ###### Article R719-7
@ -39,24 +38,25 @@ sécurité de leurs utilisateurs conformément aux dispositions du code du trava
;<br /> ;<br />
7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à 7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à
la section 2 du chapitre 6 d'issues et de dégagements conformes aux dispositions la section 2 du chapitre VI du présent titre d'issues et de dégagements
du troisième alinéa de l'article R. 232-12 et des articles R. 232-12-2 et R. conformes aux dispositions des articles R. 4227-2, R. 4227-4, R. 4227-13 et R.
232-12-7 du code du travail ;<br /> 4227-14 du code du travail ;<br />
8° Respecter pour les hébergements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la 8° Respecter pour les hébergements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la
section 1 du chapitre 6 les prescriptions de l'article R. 232-12-17 du code du section 1 du chapitre VI précité les prescriptions des articles R. 4227-28 à R.
travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.<br /> 4227-33 du code du travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre
l'incendie.<br />
La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br /> conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux deuxième, sixième, fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux deuxième, sixième,
septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2, aux articles R. septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code,
716-3 à R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, aux articles R. 716-3 à R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas
aux articles R. 716-7 à R. 716-11 et à l'article R. 716-13, et à celles des de cet article, aux articles R. 716-7 à R. 716-11 et à l'article R. 716-13, et à
arrêtés pris en application des articles R. 716-14 et R. 716-15 et du I de celles des arrêtés pris en application des articles R. 716-14 et R. 716-15 et du
l'article R. 716-16.<br /> I de l'article R. 716-16.<br />
Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues à la deuxième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues à la deuxième

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596705 Identifiant: LEGIARTI000035917681
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X719R008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/76/LEGIARTI000035917681.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596705.xml
--- ---
###### Article R719-8 ###### Article R719-8
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail
est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et
septième alinéas de l'article R. 716-2, des articles R. 716-3, R. 716-5, à septième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3,
l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, R. 716-9, des deux R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, R.
premiers alinéas de l'article R. 716-11 et à celles prévues par l'arrêté pris en 716-9, des deux premiers alinéas de l'article R. 716-11 et à celles prévues par
application de l'article R. 716-15.<br /> l'arrêté pris en application de l'article R. 716-15.<br />
La même procédure est applicable en cas d'infraction aux dispositions de la La même procédure est applicable en cas d'infraction aux dispositions de la
section 2 du chapitre 6 du présent titre. section 2 du chapitre 6 du présent titre.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-02 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030508235 Identifiant: LEGIARTI000035917422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/82/LEGIARTI000030508235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/74/LEGIARTI000035917422.xml
--- ---
###### Article R715-3 ###### Article R715-3
Pour l'application de l'article L. 3162-3 de ce code, une pause d'au moins Pour l'application de l'article L. 3162-3 du code du travail de ce code, une
trente minutes est accordée après une période de travail effectif ininterrompue pause d'au moins trente minutes est accordée après une période de travail
de quatre heures et demie.<br /> effectif ininterrompue de quatre heures et demie.<br />
Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque
période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596539 Identifiant: LEGIARTI000035917520
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R002XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917520.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596539.xml
--- ---
###### Article R716-2 ###### Article R716-2
Les logements doivent être isolés des lieux où sont entreposés des substances et Les logements doivent être isolés des lieux où sont entreposés des substances et
préparations dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ou préparations dangereuses au sens de l'article R. 4411-6 du code du travail ou
des produits susceptibles de nuire à la santé de leurs occupants.<br /> des produits susceptibles de nuire à la santé de leurs occupants.<br />
Ils doivent aussi être éloignés des dépôts de matière malodorantes et toutes Ils doivent aussi être éloignés des dépôts de matière malodorantes et toutes

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596560 Identifiant: LEGIARTI000035917513
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R012XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917513.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596560.xml
--- ---
###### Article R716-12 ###### Article R716-12
Les locaux mentionnés à la présente sous-section sont conformes aux dispositions Les locaux mentionnés à la présente sous-section sont conformes aux dispositions
du troisième alinéa de l'article R. 232-12 et à celles des articles R. 232-12-2 de l'article R. 4227-3 du code du travail ainsi qu'à celles de la section 2 et
à R. 232-12-7 du code du travail en ce qui concerne les issues et dégagements et de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II de
à celles de l'article R. 232-12-17 du même code en ce qui concerne la lutte la quatrième partie du même code.
contre l'incendie.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596567 Identifiant: LEGIARTI000035917507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R015XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917507.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596567.xml
--- ---
###### Article R716-15 ###### Article R716-15
@ -14,7 +13,7 @@ Par dérogation aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la présente sectio
les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité des locaux mis à la les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité des locaux mis à la
disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers ainsi que disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers ainsi que
celles des locaux dans lesquels sont hébergés les vachers et les bergers celles des locaux dans lesquels sont hébergés les vachers et les bergers
d'estive sont fixées par un arrêté ministériel. Celui-ci prendra en d'estive sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet
considération les contraintes inhérentes à ces formes d'habitat tenant en arrêté prend en considération les contraintes inhérentes à ces formes d'habitat
particulier à l'absence d'une infrastructure suffisante pour assurer tenant en particulier à l'absence d'une infrastructure suffisante pour assurer
l'alimentation en eau et en électricité. l'alimentation en eau et en électricité.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596571.xml
--- ---
###### Article R716-17 ###### Article R716-17
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596571.xml
La présente sous-section fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de La présente sous-section fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de
confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs mentionnés confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs mentionnés
à l'article L. 722-20, lorsque ces travailleurs, embauchés sous contrat à durée à l'article L. 722-20, lorsque ces travailleurs, embauchés sous contrat à durée
déterminée conformément au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, sont déterminée conformément au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, sont
hébergés dans le cadre de leur relation de travail en résidences mobiles ou hébergés dans le cadre de leur relation de travail en résidences mobiles ou
démontables. démontables.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027040386 Identifiant: LEGIARTI000035917462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/03/LEGIARTI000027040386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/74/LEGIARTI000035917462.xml
--- ---
###### Article R716-32 ###### Article R716-32
@ -15,7 +15,7 @@ l'effort de construction est versée par les employeurs agricoles :<br />
1° Soit sous forme de prêt directement consenti par l'employeur à ses salariés 1° Soit sous forme de prêt directement consenti par l'employeur à ses salariés
en vue de l'acquisition, de la construction, de la rénovation d'un logement ou en vue de l'acquisition, de la construction, de la rénovation d'un logement ou
de l'acquisition d'un terrain pour leur résidence principale en zone rurale dans de l'acquisition d'un terrain pour leur résidence principale en zone rurale dans
les conditions prévues à l'article R. 716-34 ;<br /> les conditions prévues à l'article R. 716-34 du présent code ;<br />
2° Soit, si les modalités et les conditions en ont été préalablement prévues par 2° Soit, si les modalités et les conditions en ont été préalablement prévues par
un accord collectif mentionné à l'article L. 2221-2 du code du travail un accord collectif mentionné à l'article L. 2221-2 du code du travail
@ -25,7 +25,8 @@ directes des employeurs à leurs salariés en vue, soit de l'acquisition, de la
construction, de la rénovation d'un logement ou de l'acquisition d'un terrain construction, de la rénovation d'un logement ou de l'acquisition d'un terrain
pour leur résidence principale en zone rurale, soit de permettre d'assurer leur pour leur résidence principale en zone rurale, soit de permettre d'assurer leur
accès ou leur maintien dans un logement locatif, y compris par des dépenses accès ou leur maintien dans un logement locatif, y compris par des dépenses
d'accompagnement social, dans les conditions prévues à l'article R. 716-34 ;<br /> d'accompagnement social, dans les conditions prévues à l'article R. 716-34 du
présent code ;<br />
3° Soit sous forme de subvention, à des organismes mentionnés au 1° de l'article 3° Soit sous forme de subvention, à des organismes mentionnés au 1° de l'article
R. 313-22 du code de la construction et de l'habitation et habilités à cet effet R. 313-22 du code de la construction et de l'habitation et habilités à cet effet

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027040378 Identifiant: LEGIARTI000035917444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/03/LEGIARTI000027040378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/74/LEGIARTI000035917444.xml
--- ---
###### Article R716-33 ###### Article R716-33
@ -55,5 +55,6 @@ doit intervenir au plus tard trois mois après l'acquisition ; ce délai est por
des travaux d'amélioration.<br /> des travaux d'amélioration.<br />
V.-Lorsque l'utilisation des aides définies aux 1° et 2° de l'article R. 716-32 V.-Lorsque l'utilisation des aides définies aux 1° et 2° de l'article R. 716-32
n'est pas conforme à la réglementation ou aux dispositions conventionnelles du présent code n'est pas conforme à la réglementation ou aux dispositions
visées à l'article L. 716-2, les sommes concernées ne sont pas libératoires. conventionnelles mentionnées à l'article L. 716-2 du même code, les sommes
concernées ne sont pas libératoires.

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@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027040372 Identifiant: LEGIARTI000035917435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/03/LEGIARTI000027040372.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/74/LEGIARTI000035917435.xml
--- ---
###### Article R716-34 ###### Article R716-34
Les aides mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 716-32 ne doivent pas être Les aides mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 716-32 du présent code ne
versées à titre d'accessoire du contrat de travail.<br /> doivent pas être versées à titre d'accessoire du contrat de travail.<br />
Le taux des prêts mentionnés au 1° de l'article R. 716-32 ne doit pas être Le taux des prêts mentionnés au 1° de l'article R. 716-32 du présent code ne
supérieur à celui prévu par le 3° du II de l'article R. 313-20-1 du code de la doit pas être supérieur à celui prévu par le 3° du II de l'article R. 313-20-1
construction et de l'habitation pour l'acquisition, la construction, ou du code de la construction et de l'habitation pour l'acquisition, la
l'acquisition d'un terrain et à celui prévu au 3° du III de l'article R. construction, ou l'acquisition d'un terrain et à celui prévu au 3° du III du
313-20-1 pour la rénovation. La participation des employeurs réalisée sous forme même article pour la rénovation. La participation des employeurs réalisée sous
de prêt doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans. Au cas forme de prêt doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans.
où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d'elles, sauf la Au cas où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d'elles,
dernière, ne peut être inférieure à cinq ans. La part du capital remboursée à la sauf la dernière, ne peut être inférieure à cinq ans. La part du capital
fin de chaque période doit être réinvestie dans un délai de trois mois ou au remboursée à la fin de chaque période doit être réinvestie dans un délai de
plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions mentionnées à trois mois ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions
l'article R. 716-32. Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises en mentionnées à l'article R. 716-32 du présent code. Ces dispositions ne sont pas
liquidation. applicables aux entreprises en liquidation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029991760 Identifiant: LEGIARTI000035917427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/17/LEGIARTI000029991760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/74/LEGIARTI000035917427.xml
--- ---
###### Article R716-35 ###### Article R716-35
@ -15,16 +15,16 @@ prévue à l'article L. 716-2, selon les modalités prévues aux articles R. 313
à R. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation. Ils sont tenus de à R. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation. Ils sont tenus de
prendre toutes dispositions utiles afin de pouvoir justifier de l'utilisation de prendre toutes dispositions utiles afin de pouvoir justifier de l'utilisation de
ces fonds conformément aux règles en vigueur, y compris conventionnelles, lors ces fonds conformément aux règles en vigueur, y compris conventionnelles, lors
des contrôles effectués en application de l'article L. 716-5.<br /> des contrôles effectués en application de l'article L. 716-5 du présent code.<br />
Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 doivent rendre compte Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du même code doivent
chaque année à l'agence visée à l'article L. 342-1 du code de la construction et rendre compte chaque année à l'agence mentionnées à l'article L. 342-1 du code
de l'habitation des sommes recueillies au titre de l'article L. 716-2 et de leur de la construction et de l'habitation des sommes recueillies au titre de
utilisation.<br /> l'article L. 716-2 du présent code et de leur utilisation.<br />
Les organismes mentionnés au 4° de l'article R. 716-32 doivent rendre compte Les organismes mentionnés au 4° de l'article R. 716-32 du même code doivent
chaque année au ministre en charge de l'agriculture des sommes recueillies au rendre compte chaque année au ministre en charge de l'agriculture des sommes
titre de l'article L. 716-2 et de leur utilisation.<br /> recueillies au titre de l'article L. 716-2 et de leur utilisation.<br />
Chaque année, le ministre en charge de l'agriculture informe les partenaires Chaque année, le ministre en charge de l'agriculture informe les partenaires
sociaux de l'agriculture des sommes recueillies au titre de l'article L. 716-2 sociaux de l'agriculture des sommes recueillies au titre de l'article L. 716-2

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596850 Identifiant: LEGIARTI000035917926
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R060XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/79/LEGIARTI000035917926.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596850.xml
--- ---
###### Article R723-60 ###### Article R723-60
Les délais fixés aux articles R. 723-42, R. 723-52, D. 723-177 et D. 723-181 Les délais fixés aux articles R. 723-42 et R. 723-52 sont prorogés jusqu'au
sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un samedi, premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour
un dimanche ou un jour férié ou chômé. férié ou chômé.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-06 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028273811 Identifiant: LEGIARTI000035917888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273811.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917888.xml
--- ---
###### Article R723-130 ###### Article R723-130
@ -13,8 +13,8 @@ Pour l'application des dispositions ayant trait à la mission de contrôle médi
et figurant au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité et figurant au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité
sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale exerce sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale exerce
sa mission dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre VI du livre sa mission dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre VI du livre
Ier du code de la sécurité sociale, l'article L. 724-11 et les articles R. 724-7 Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, l'article L.
à D. 724-12 du présent code.<br /> 724-11 et les articles R. 724-7 à D. 724-12 du présent code.<br />
Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux articles D. 723-131 à Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux articles D. 723-131 à
D. 723-153 du présent code. D. 723-153 du présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596923 Identifiant: LEGIARTI000035917881
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D133XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917881.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596923.xml
--- ---
###### Article D723-133 ###### Article D723-133
@ -15,8 +14,4 @@ d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et des commissions
ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces conseils et commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces conseils et commissions
délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction. délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction.
Le médecin-conseil chef de service rend compte chaque année de l'activité de son Le médecin-conseil chef de service rend compte chaque année de l'activité de son
service au conseil d'administration de l'organisme. Il présente son rapport service au conseil d'administration de l'organisme.
d'activité au comité départemental du fonds social de l'assurance maladie des
exploitants agricoles mentionné à l'article R. 726-6. Ce rapport d'activité est
adressé, dans les conditions fixées par arrêté, au ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000032973754 Identifiant: LEGIARTI000035917820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/37/LEGIARTI000032973754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917820.xml
--- ---
###### Article D723-210-1 ###### Article D723-210-1
Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire
de l'agent comptable sont fixées aux articles D. 122-11 (1° à 5°) et D. 122-12 à de l'agent comptable sont fixées aux articles D. 122-11 (1° à 5°) et D. 122-12 à
D. 122-18 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de l'article D. D. 122-18 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de l'article D.
122-17 dudit code, les références aux articles D. 122-7 à D. 122-10 du code de 122-17 de ce code, la référence à l' article D. 122-9 du code de la sécurité
la sécurité sociale sont remplacées par les références aux articles D. 723-240 à sociale est remplacée par la référence à l'article D. 723-243 du présent
D. 723-243 et D. 723-247 du présent code.<br /> code.<br />
Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions de l'article Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions de l'article
D. 122-23 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'agent D. 122-23 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'agent

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026362579 Identifiant: LEGIARTI000035918002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918002.xml
--- ---
###### Article R725-22-2 ###### Article R725-22-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362579.xml
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R. A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la
commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la
mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 du même code par tout moyen
rapporter la preuve de sa date de réception.<br /> permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.<br />
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes
demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-17 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597225 Identifiant: LEGIARTI000035918133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D033XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/81/LEGIARTI000035918133.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597225.xml
--- ---
###### Article D731-33-1 ###### Article D731-33-1
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597225.xml
L'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de L'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de
cotisations restant à payer après la formulation de la demande prévue à cotisations restant à payer après la formulation de la demande prévue à
l'article L. 731-22 ne peut être inférieure aux assiettes minimum mentionnées l'article L. 731-22 ne peut être inférieure aux assiettes minimum mentionnées
aux articles D. 731-89, D. 731-120 et D. 732-155 ni supérieure au plafond prévu aux articles D. 731-89, D. 731-120 et D. 732-155 ni supérieure au plafond
aux articles D. 731-121 et D. 731-122. mentionné à l'article L. 731-42.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597456 Identifiant: LEGIARTI000035918428
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D052XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/84/LEGIARTI000035918428.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597456.xml
--- ---
###### Article D732-52 ###### Article D732-52
@ -30,11 +29,11 @@ proportionnelle, effectué pour un aide familial majeur et concernant des année
postérieures à 1993, ou effectué pour un conjoint collaborateur et concernant postérieures à 1993, ou effectué pour un conjoint collaborateur et concernant
des années pour lesquelles l'option de l'intéressé pour ce statut avait pris des années pour lesquelles l'option de l'intéressé pour ce statut avait pris
effet, est égal au produit, par le nombre d'années concernées, de la cotisation effet, est égal au produit, par le nombre d'années concernées, de la cotisation
prévue au b) du 2° de l'article L. 731-42. Le plafond mentionné à l'article L. prévue au b) du 2° de l'article L. 731-42 du présent code. Le plafond mentionné
241-3 du code de la sécurité sociale, le salaire minimum de croissance servant à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le salaire minimum de
de base à la cotisation mentionnée au b) du 2° de l'article L. 731-42 et le taux croissance servant de base à la cotisation mentionnée au b) du 2° de l'article
des cotisations sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de L. 731-42 et le taux des cotisations sont ceux en vigueur au 1er janvier de
laquelle sont acquittées les cotisations.<br /> l'année au cours de laquelle sont acquittées les cotisations.<br />
Le versement des cotisations arriérées prévu au présent article doit porter sur Le versement des cotisations arriérées prévu au présent article doit porter sur
la totalité des périodes d'activité non salariée agricole pour lesquelles les la totalité des périodes d'activité non salariée agricole pour lesquelles les
@ -46,11 +45,10 @@ jour du mois suivant celui au cours duquel a été encaissée l'intégralité de
cotisations dues auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, les majorations de cotisations dues auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, les majorations de
retard.<br /> retard.<br />
Les versements des cotisations effectuées en application du présent article Les versements de cotisations effectués en application du présent article
peuvent être échelonnées sur une période de quatre ans au plus avec l'accord de peuvent être échelonnés sur une période de quatre ans au plus avec l'accord de
la caisse compétente. Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des la caisse compétente. Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des
cotisations de régularisation n'a pas été versée, l'opération est annulée et les cotisations de régularisation n'a pas été versée, l'opération est annulée et les
versements effectuées par l'intéressé lui sont remboursés. La mise en paiement versements effectués par l'intéressé lui sont remboursés. La mise en paiement de
de la fraction de pension correspondant aux versements échelonnés est ajournée la fraction de pension correspondant aux versements échelonnés est ajournée
jusqu'au moment où le versement de la totalité des cotisations dues est jusqu'au moment où le versement de la totalité des cotisations dues est terminé.
terminée.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597428 Identifiant: LEGIARTI000035918484
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R043XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/84/LEGIARTI000035918484.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597428.xml
--- ---
###### Article R732-43 ###### Article R732-43
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597428.xml
Les termes " durée d'assurance " figurant à l'article L. 732-25 désignent les Les termes " durée d'assurance " figurant à l'article L. 732-25 désignent les
périodes définies à l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale.<br /> périodes définies à l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant à l'article L. 732-25 Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant à l'article L. 732-25 du
désignent les périodes définies à l'article R. 351-4 du code de la sécurité présent code désignent les périodes définies à l'article R. 351-4 du code de la
sociale.<br /> sécurité sociale.<br />
Les périodes mentionnées au 3° de l'article R. 351-3 et à l'article R. 351-4 du Les périodes mentionnées au 3° de l'article R. 351-3 et à l'article R. 351-4 du
code de la sécurité sociale sont retenues de date à date, le nombre de code de la sécurité sociale sont retenues de date à date, le nombre de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597460 Identifiant: LEGIARTI000035918415
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D054XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/84/LEGIARTI000035918415.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597460.xml
--- ---
###### Article D732-54 ###### Article D732-54
@ -33,6 +32,5 @@ attestant la réalité des motifs faisant obstacle à la cession de l'exploitati
Si cette cession n'a pas été possible, faute de candidat à la reprise, l'assuré Si cette cession n'a pas été possible, faute de candidat à la reprise, l'assuré
doit justifier que l'offre de cession de ses terres a fait l'objet d'une doit justifier que l'offre de cession de ses terres a fait l'objet d'une
information écrite adressée depuis au moins un mois à l'organisme départemental, information écrite adressée depuis au moins un mois à l'organisme départemental,
institué en application de l'article R. 313-16, d'aménagement des structures des mentionné à l'article L. 511-4, concernant notamment les caractéristiques de
exploitations agricoles, concernant notamment les caractéristiques de
l'exploitation ainsi que son prix de location ou de vente. l'exploitation ainsi que son prix de location ou de vente.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597478 Identifiant: LEGIARTI000035918355
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R069XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/83/LEGIARTI000035918355.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597478.xml
--- ---
###### Article R732-69 ###### Article R732-69
@ -16,77 +15,73 @@ application du b) de l'article 1123 et de l'article 1125 (anciens) du code rural
dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 est dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 est
déterminé selon le barème suivant pour les années 1981 et suivantes :<br /> déterminé selon le barème suivant pour les années 1981 et suivantes :<br />
<div> <table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1">
<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1"> <thead>
<thead> <tr>
<tr> <th>REVENU CADASTRAL</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="260">REVENU CADASTRAL</th> <th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="195"> <br />
<br />
NOMBRE DE POINTS NOMBRE DE POINTS
</th> </th>
</tr> </tr>
</thead> </thead>
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Au plus égal à 1 180 F (179,89 €). Au plus égal à 1 180 F (179,89 €).
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
15 15
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
De 1 180 F (179,80 €) à 5 571 F (849,29 €). De 1 180 F (179,80 €) à 5 571 F (849,29 €).
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
30 30
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
De 5 571 F (849,29 €) à 9 830 F (1 498,57 €). De 5 571 F (849,29 €) à 9 830 F (1 498,57 €).
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
45 45
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Supérieur à 9 830 F (1 498,57 €). Supérieur à 9 830 F (1 498,57 €).
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
60
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
60
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Pour les années antérieures à 1981, le nombre de points résulte des dispositions Pour les années antérieures à 1981, le nombre de points résulte des dispositions
des décrets n° 65-346 du 30 avril 1965, n° 67-570 du 21 juin 1967, n° 74-443 du des décrets n° 65-346 du 30 avril 1965, n° 67-570 du 21 juin 1967, n° 74-443 du
15 mai 1974 et n° 75-97 du 10 février 1975.<br /> 15 mai 1974 et n° 75-97 du 10 février 1975.<br />
Toutefois, pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 80-502 du 4 juillet Toutefois, pour l'application du I de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4
1980 d'orientation agricole, le nombre de points sur la base duquel sont juillet 1980 d'orientation agricole, le nombre de points sur la base duquel sont
calculées les pensions de retraite proportionnelle en cours de versement peut calculées les pensions de retraite proportionnelle en cours de versement peut
être majoré par décret. être majoré par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597480 Identifiant: LEGIARTI000035918339
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R071XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/83/LEGIARTI000035918339.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597480.xml
--- ---
###### Article R732-71 ###### Article R732-71
@ -42,15 +41,16 @@ l'intégralité du montant annuel minimal non majoré de pension garanti mention
au 3° ci-dessus et douze fois le plafond mensuel des rémunérations retenues pour au 3° ci-dessus et douze fois le plafond mensuel des rémunérations retenues pour
le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L. le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, le nombre de points P accordé, dans la 241-3 du code de la sécurité sociale, le nombre de points P accordé, dans la
limite du nombre maximal M défini à l'article R. 732-70, est déterminé par la limite du nombre maximal M défini à l'article R. 732-70 du présent code, est
formule suivante :<br /> déterminé par la formule suivante :<br />
P = 30 + (M-30) x (R-2 MC/ PL-2 MC)<br /> P = 30 + (M-30) x (R-2 MC/ PL-2 MC)<br />
où :<br /> où :<br />
R représente le montant des revenus professionnels retenus en vue du calcul des R représente le montant des revenus professionnels retenus en vue du calcul des
cotisations mentionnées au a) du 2° et au 3° de l'article L. 731-42 ;<br /> cotisations mentionnées au a) du 2° et au 3° de l'article L. 731-42 du même code
;<br />
MC représente l'intégralité du montant annuel minimal non majoré de pension MC représente l'intégralité du montant annuel minimal non majoré de pension
garanti en application de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale garanti en application de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale
@ -64,7 +64,7 @@ calcul des cotisations d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L.
le plafond mensuel des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations le plafond mensuel des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations
d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L. 241-3 du code de la d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale, le nombre de points accordé est égal au nombre maximal M sécurité sociale, le nombre de points accordé est égal au nombre maximal M
défini à l'article R. 732-70.<br /> défini à l'article R. 732-70 du présent code.<br />
Le nombre de points résultant de l'application des formules énoncées ci-dessus Le nombre de points résultant de l'application des formules énoncées ci-dessus
est arrondi au nombre entier le plus proche.<br /> est arrondi au nombre entier le plus proche.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023395260 Identifiant: LEGIARTI000035918245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/52/LEGIARTI000023395260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/82/LEGIARTI000035918245.xml
--- ---
###### Article D732-118 ###### Article D732-118
@ -33,8 +33,8 @@ en compte peut faire l'objet d'une appréciation spécifique à la demande du
conjoint survivant ou à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole conjoint survivant ou à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole
au vu des justifications fournies par le conjoint survivant.<br /> au vu des justifications fournies par le conjoint survivant.<br />
Les revenus pris en compte pour l'application du 3° de l'article D. 732-117 et Les revenus pris en compte pour l'application du 3° de l'article D. 732-117 du
provenant d'une activité non salariée agricole s'entendent comme la fraction des présent code et provenant d'une activité non salariée agricole s'entendent comme
revenus professionnels, définis par les deux alinéas précédents, correspondant à la fraction des revenus professionnels, définis par les deux alinéas précédents,
la période de trois mois précédant la date de la demande ou de la révision des correspondant à la période de trois mois précédant la date de la demande ou de
droits. la révision des droits.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597598 Identifiant: LEGIARTI000035918236
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D159XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/82/LEGIARTI000035918236.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597598.xml
--- ---
###### Article D732-159 ###### Article D732-159
@ -24,10 +23,4 @@ La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède, à l'échéance d
prestations, en fonction des prévisions de dépenses effectuées par les caisses prestations, en fonction des prévisions de dépenses effectuées par les caisses
départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et compte départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et compte
tenu du solde des avances précédentes, au versement des avances nécessaires au tenu du solde des avances précédentes, au versement des avances nécessaires au
financement des prestations à chaque caisse de mutualité sociale agricole.<br /> financement des prestations à chaque caisse de mutualité sociale agricole.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole alloue aux caisses
départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole une
dotation pour frais de gestion, dont le montant et la périodicité des versements
sont déterminés pour chaque caisse, dans les conditions prévues par le règlement
de financement institué par l'article D. 731-12.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029916172 Identifiant: LEGIARTI000035918214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/82/LEGIARTI000035918214.xml
--- ---
###### Article D732-167 ###### Article D732-167
@ -22,13 +22,13 @@ fixée à l'article R. 351-39 du code de la sécurité sociale ;<br />
3° D'exercer son activité à titre exclusif ;<br /> 3° D'exercer son activité à titre exclusif ;<br />
4° Pour les exploitations ou entreprises agricoles mentionnées au II de 4° Pour les exploitations ou entreprises agricoles mentionnées au II de
l'article D. 732-169, d'avoir souscrit un plan de cession progressive de l'article D. 732-169 du présent code, d'avoir souscrit un plan de cession
l'exploitation ou de l'entreprise agricole défini aux articles D. 732-177 et progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole défini aux articles D.
suivants ;<br /> 732-177 et suivants ;<br />
5° De ne pas exercer son activité dans le cadre d'une coexploitation ou d'une 5° De ne pas exercer son activité dans le cadre d'une coexploitation ou d'une
société de fait.<br /> société de fait.<br />
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et au dernier Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et au dernier
alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration mentionné à alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration mentionné à
l'article L. 732-25 et à l'article L. 762-30 ne peut excéder 25 %. l'article L. 732-25 et à l'article L. 781-33 ne peut excéder 25 %.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029916162 Identifiant: LEGIARTI000035918203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/82/LEGIARTI000035918203.xml
--- ---
###### Article D732-168 ###### Article D732-168
@ -17,4 +17,4 @@ sécurité sociale auxquels le demandeur a été affilié.<br />
La demande mentionnée à l'alinéa précédent entraîne également la liquidation La demande mentionnée à l'alinéa précédent entraîne également la liquidation
provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime
d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 732-56 à d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 732-56 à
L. 732-62. L. 732-62 du présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006597620 Identifiant: LEGIARTI000035918189
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D174XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/81/LEGIARTI000035918189.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597620.xml
--- ---
###### Article D732-174 ###### Article D732-174
@ -24,7 +23,8 @@ et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance.<br />
La pension servie ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base La pension servie ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base
au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive,
le cas échéant revalorisée dans les conditions prévues par l'article L. 161-23-1 le cas échéant revalorisée dans les conditions prévues par l'article L. 161-23-1
du code de la sécurité sociale et par les articles L. 732-54-1 et suivants.<br /> du code de la sécurité sociale et par les articles L. 732-54-1 et suivants du
présent code.<br />
Le service d'une fraction de pension ne peut pas à nouveau être demandé lorsque Le service d'une fraction de pension ne peut pas à nouveau être demandé lorsque
l'assuré a demandé le service de sa pension complète.<br /> l'assuré a demandé le service de sa pension complète.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006597623 Identifiant: LEGIARTI000035918182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D177XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/81/LEGIARTI000035918182.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597623.xml
--- ---
###### Article D732-177 ###### Article D732-177
@ -25,5 +24,6 @@ hors-sol de l'exploitation ;<br />
à aide attachés aux terres et éléments de production transférés, qui sont ceux à aide attachés aux terres et éléments de production transférés, qui sont ceux
recensés à la date de l'établissement du plan de cession.<br /> recensés à la date de l'établissement du plan de cession.<br />
Un arrêté ministériel fixe le modèle du plan de cession progressive de Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle du plan de cession
l'exploitation ou de l'entreprise agricole prévu par le présent article. progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole prévu par le présent
article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006597627 Identifiant: LEGIARTI000035918172
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D181XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/81/LEGIARTI000035918172.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597627.xml
--- ---
###### Article D732-181 ###### Article D732-181
@ -17,5 +16,5 @@ d'une société.<br />
Toutefois, l'assuré qui obtient le bénéfice de sa pension liquidée conformément Toutefois, l'assuré qui obtient le bénéfice de sa pension liquidée conformément
aux dispositions de l'article D. 732-174 peut continuer à exploiter une aux dispositions de l'article D. 732-174 peut continuer à exploiter une
superficie qui ne peut excéder celle mentionnée au sixième alinéa de l'article superficie qui ne peut excéder celle mentionnée au dixième alinéa de l'article
L. 732-39. L. 732-39.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597770 Identifiant: LEGIARTI000035918722
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D034XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918722.xml
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--- ---
###### Article D741-34 ###### Article D741-34
Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 741-2 s'effectue dans les Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 741-2 s'effectue dans les
conditions prévues par les articles R. 741-2 à R. 741-31. conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-03 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article D741-51 ###### Article D741-51
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-24 du présent code, les Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la
dispositions de l'article D. 241-1-1 du code de la sécurité sociale sont sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 241-1-1 de ce code sont
applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des adaptations applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des adaptations
suivantes :<br /> suivantes :<br />
@ -19,9 +18,4 @@ suivantes :<br />
agricoles ne remplissant pas les conditions mentionnées au 1° de cet article agricoles ne remplissant pas les conditions mentionnées au 1° de cet article
;<br /> ;<br />
2° Les dispositions du 3° ne sont pas applicables ;<br /> 2° Les dispositions du 3° ne sont pas applicables.
3° La référence à l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 741-24 du présent code et la référence
à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la
référence à l'article L. 741-10 du présent code.

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@ -1,39 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-03 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R741-50 ###### Article R741-50
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-24 du présent code, les Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la
dispositions des articles R. 241-0-1 à R. 241-0-6 du code de la sécurité sociale sécurité sociale, les dispositions des articles R. 241-0-1 à R. 241-0-6 du même
sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des modifications code sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des
suivantes :<br /> modifications suivantes à l'article R. 241-0-2 dont les III et IV sont remplacés
comme suit :<br />
1° Au I de l'article R. 241-0-1, aux I, IV et V de l'article R. 241-0-2 et au II “ III.-Le taux des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 1° du II de
de l'article R. 241-0-3, la référence à l'article L. 241-3-1 du code de la l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, calculées sur le base
sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 741-24 du présent du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein, est celui fixé en
code ;<br /> application de l'article L. 741-1 du même code.<br />
2° A l'article R. 241-0-2 :<br /> “ IV.-Les dispositions de l'article L. 241-3-1 ne sont pas applicables s'il est
fait usage, au titre du même contrat de travail, de montants forfaitaires de
a) Au II, la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est cotisations tels que définis à l'article L. 242-4-4. ”
remplacée par la référence à l'article L. 741-10 du présent code ;<br />
b) Au III, la référence aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3
du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au II de l'article
L. 741-9 du présent code ;<br />
c) Au IV, les références aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de la
sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 741-13 du
présent code et la référence à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale
est remplacée par la référence à l'article L. 751-19 du présent code ;<br />
d) Au V, les références aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 242-3 du
code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux premier et
deuxième alinéas de l'article L. 741-11 du présent code.

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006597736 Identifiant: LEGIARTI000035918641
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D070XXGB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918641.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597736.xml
--- ---
###### Article D741-70-6 ###### Article D741-70-6
Pour l'application des plafonds journaliers prévus au troisième alinéa de Pour l'application des plafonds journaliers prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 741-15-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 741-15-2, lorsque la l'article L. 741-15-2, lorsque la rémunération du salarié ne peut être
rémunération du salarié ne peut être déterminée au cours d'un mois en fonction déterminée au cours d'un mois en fonction d'un nombre d'heures de travail
d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou lorsque la période d'emploi rémunérées ou lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie d'un mois
rémunérée couvre une partie d'un mois et lorsque le contrat de travail du et lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou
salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées est
brute, le nombre d'heures rémunérées est déterminé dans les conditions prévues déterminé dans les conditions prévues par l'article D. 241-27 du code de la
par l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale. sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030067467 Identifiant: LEGIARTI000035918630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/74/LEGIARTI000030067467.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918630.xml
--- ---
###### Article D741-71 ###### Article D741-71
@ -24,8 +24,8 @@ de mutualité sociale agricole est fixé à 3,20 % ;<br />
2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès 2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L. assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L.
741-9, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité 741-9 précité, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de
sociale agricole, est fixé à 4,20 %.<br /> mutualité sociale agricole, est fixé à 4,20 %.<br />
En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 131-9 du code En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 131-9 du code
de la sécurité sociale, aucune cotisation d'assurance maladie, maternité, de la sécurité sociale, aucune cotisation d'assurance maladie, maternité,

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882603 Identifiant: LEGIARTI000035918617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/26/LEGIARTI000032882603.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918617.xml
--- ---
###### Article R741-84 ###### Article R741-84
@ -14,5 +14,5 @@ Les pénalités prévues à l'article R. 741-82 et les majorations de retard pr
la sécurité sociale sont liquidées par le directeur de la caisse chargé du la sécurité sociale sont liquidées par le directeur de la caisse chargé du
recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans le mois suivant recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans le mois suivant
leur notification par mise en demeure adressée au débiteur dans les conditions leur notification par mise en demeure adressée au débiteur dans les conditions
prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24 et sont recouvrées comme en matière prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24 du présent code et sont recouvrées
de cotisations. comme en matière de cotisations.

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@ -1,28 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412369 Identifiant: LEGIARTI000035918805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918805.xml
--- ---
###### Article D742-30 ###### Article D742-30
Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu par l'article D. 742-26 Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu par l'article D. 742-26
est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L.
351-14-1.<br /> 351-14-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions
que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. Il peut être que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 précité. Il
mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des
prévues à l'article L. 351-14-1.<br /> cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 précité.<br />
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de
leur demande de rachat, le montant des cotisations est au montant des leur demande de rachat, le montant des cotisations est au montant des
cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 pour les assurés cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 précité pour les
âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de
âge.<br /> cet âge.<br />
La mise en paiement des pensions liquidées en faveur des intéressés est alors La mise en paiement des pensions liquidées en faveur des intéressés est alors
ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412360 Identifiant: LEGIARTI000035918793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918793.xml
--- ---
###### Article D742-33 ###### Article D742-33
@ -14,15 +14,14 @@ cotisations de rachat est la caisse mentionnée à l'article D. 742-27.<br />
Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article D. 742-32 Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article D. 742-32
est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L.
351-14-1.<br /> 351-14-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de
leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des
cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 pour les assurés cotisations prévues au premier alinéa du même article pour les assurés âgés de
âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.<br />
âge.<br />
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions
que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. Il peut être que le versement des cotisations prévues à cet article. Il peut être mis fin au
mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à
prévues à l'article L. 351-14-1. cet article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597830 Identifiant: LEGIARTI000035919024
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/90/LEGIARTI000035919024.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597830.xml
--- ---
###### Article D751-6 ###### Article D751-6
@ -15,15 +14,14 @@ Les personnes entrant dans le champ d'application du 2° du II de l'article L.
les fonctions de membre des conseils d'administration ou des comités directeurs les fonctions de membre des conseils d'administration ou des comités directeurs
des organismes mentionnés à l'article D. 751-5 (1°, a à f, à 5°) ou des comités des organismes mentionnés à l'article D. 751-5 (1°, a à f, à 5°) ou des comités
ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités directeurs ainsi ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités directeurs ainsi
que du comité national et des comités départementaux du fonds mentionné à que du comité national, dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de
l'article D. 751-5 (1°, g), dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de
bénéficier, à un autre titre, des dispositions du présent titre ou de l'un des bénéficier, à un autre titre, des dispositions du présent titre ou de l'un des
régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale pour les régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.<br /> accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.<br />
Pour l'application du 6° de l'article D. 751-5, sont considérés comme membres Pour l'application du 6° de l'article D. 751-5 du présent code, sont considérés
bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les comme membres bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent
membres actifs des organismes définis au 6° de l'article D. 751-5 dûment article, les membres actifs des organismes définis au même 6° du même article
mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et
médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des
familles. familles.

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597835 Identifiant: LEGIARTI000035919013
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/90/LEGIARTI000035919013.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597835.xml
--- ---
###### Article D751-9 ###### Article D751-9
Entrent dans le champ d'application du 3° du II de l'article L. 751-1 les Entrent dans le champ d'application du 3° du II de l'article L. 751-1 les
salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par
l'arrêté interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 992-8 du l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du
code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les
accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux
énumérés à l'article D. 751-5 du présent code. énumérés à l'article D. 751-5 du présent code.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597839 Identifiant: LEGIARTI000035919006
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/90/LEGIARTI000035919006.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597839.xml
--- ---
###### Article D751-13 ###### Article D751-13
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnés à Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3°
l'article L. 322-3 et au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du de l'article L. 5123-2 du code du travail, les obligations de l'employeur autres
travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme
incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action de reclassement responsable de l'action de reclassement du fait ou à l'occasion de laquelle
du fait ou à l'occasion de laquelle intervient l'accident. intervient l'accident.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597842 Identifiant: LEGIARTI000035918996
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D015XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918996.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597842.xml
--- ---
###### Article D751-15 ###### Article D751-15
Les dispositions des articles D. 412-95, D. 412-96 et D. 412-97 du code de la Les dispositions des articles D. 412-95, D. 412-96 et D. 412-97 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les
conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans
une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès
d'une autorité de l'Etat. d'une autorité de l'Etat.

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@ -1,19 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597860 Identifiant: LEGIARTI000035918984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D022XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918984.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597860.xml
--- ---
###### Article D751-22 ###### Article D751-22
Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans
les conditions prévues par les articles 3, 9 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597855 Identifiant: LEGIARTI000035918950
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R030XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918950.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597855.xml
--- ---
###### Article R751-30 ###### Article R751-30
@ -17,11 +16,12 @@ même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse, en applica
des articles R. 161-40 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale par la des articles R. 161-40 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale par la
transmission de feuilles de soins ou d'un avis d'arrêt de travail.<br /> transmission de feuilles de soins ou d'un avis d'arrêt de travail.<br />
Dans le cas prévu à l'article R. 751-24, le délai de quinze jours suivant la Dans le cas prévu à l'article R. 751-24 du présent code, le délai de quinze
cessation du travail pendant lequel la victime doit faire la déclaration jours suivant la cessation du travail pendant lequel la victime doit faire la
mentionnée ci-dessus est remplacé par un délai de trois mois à compter de la déclaration mentionnée ci-dessus est remplacé par un délai de trois mois à
date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision du tableau compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision du
intervenue dans les conditions fixées audit article.<br /> tableau intervenue dans les conditions fixées audit article.<br />
Lorsque la victime se trouve dans la situation prévue à l'article R. 751-24, il Lorsque la victime se trouve dans la situation prévue à l'article R. 751-24
est fait application des dispositions de l'article R. 751-16. précité, il est fait application des dispositions de l'article R. 751-16 du
présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597867 Identifiant: LEGIARTI000035918941
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D038XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918941.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597867.xml
--- ---
###### Article D751-38 ###### Article D751-38
@ -14,6 +13,5 @@ Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de
l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies
professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est
communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en
agriculture mentionnée à l'article D. 751-19 ainsi qu'au Conseil supérieur de agriculture mentionnée à l'article D. 751-19 ainsi qu'au Conseil d'orientation
prévention des risques professionnels mentionné à l'article R. 231-14 du code du des conditions de travail mentionné à l' article L. 4641-1 du code du travail.
travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597901 Identifiant: LEGIARTI000035918908
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R061XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918908.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597901.xml
--- ---
###### Article R751-61 ###### Article R751-61
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597901.xml
Pour l'application des dispositions de l'article R. 434-17 du code de la Pour l'application des dispositions de l'article R. 434-17 du code de la
sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, à la référence à l'article sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, à la référence à l'article
R. 434-29 du code de la sécurité sociale est substituée la référence aux R. 434-29 du code de la sécurité sociale est substituée la référence aux
articles R. 751-57 et R. 751-58. articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597943 Identifiant: LEGIARTI000035918880
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D083XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918880.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597943.xml
--- ---
###### Article D751-83-1 ###### Article D751-83-1
@ -14,7 +13,8 @@ Les dépenses relatives aux accidents et maladies professionnelles définis aux
articles L. 751-6 et L. 751-7 et survenus ou contractées dans le cadre des articles L. 751-6 et L. 751-7 et survenus ou contractées dans le cadre des
périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la
santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque
mentionnée à l'article D. 751-76 n'est pas inscrite au compte employeur.<br /> mentionnée à l'article D. 751-76 du présent code n'est pas inscrite au compte
employeur.<br />
L'Etat et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent conclure une L'Etat et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent conclure une
convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses. En convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses. En

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598012 Identifiant: LEGIARTI000035918834
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D140XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918834.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598012.xml
--- ---
###### Article D751-140 ###### Article D751-140
@ -18,5 +17,5 @@ quart du montant du salaire annuel minimal fixé en application de l'article L.
Toutefois, cette limite est portée à la moitié du salaire annuel minimal susvisé Toutefois, cette limite est portée à la moitié du salaire annuel minimal susvisé
lorsque l'employeur a déjà donné lieu à réclamation en remboursement en lorsque l'employeur a déjà donné lieu à réclamation en remboursement en
application de l'article L. 751-36 au cours des cinq années précédant application de l'article L. 751-36 du présent code au cours des cinq années
l'accident. précédant l'accident.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-10 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672217 Identifiant: LEGIARTI000035919177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/91/LEGIARTI000035919177.xml
--- ---
###### Article D752-11 ###### Article D752-11
@ -22,7 +22,8 @@ portant notamment sur la réalité de l'exposition de la victime à un risque
professionnel ;<br /> professionnel ;<br />
3° Le cas échéant, les conclusions de l'enquête conduite par la caisse de 3° Le cas échéant, les conclusions de l'enquête conduite par la caisse de
mutualité sociale agricole en application de l'article D. 752-76 ;<br /> mutualité sociale agricole en application de l'article D. 752-76 du présent code
;<br />
4° Le rapport établi par le service du contrôle médical de la caisse de 4° Le rapport établi par le service du contrôle médical de la caisse de
mutualité sociale agricole indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité mutualité sociale agricole indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030900960 Identifiant: LEGIARTI000035919152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900960.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/91/LEGIARTI000035919152.xml
--- ---
###### Article D752-33 ###### Article D752-33
Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 sont payables au titulaire, Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 du présent code sont payables au
mensuellement et à terme échu.<br /> titulaire, mensuellement et à terme échu.<br />
Pour l'application des articles R. 434-34-1, D. 434-2 et D. 434-3 du code de la Pour l'application des articles R. 434-34-1, D. 434-2 et D. 434-3 du code de la
sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole exerce les fonctions sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole exerce les fonctions
@ -21,7 +21,7 @@ En cas d'hospitalisation de l'assuré, la prestation complémentaire pour recour
au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est
suspendu.<br /> suspendu.<br />
Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 752-6, il est tenu compte, Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 752-6 du présent code, il
pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des accidents du est tenu compte, pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des
travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à compter du 1er accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à
avril 2002. compter du 1er avril 2002.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598296 Identifiant: LEGIARTI000035919254
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D039XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919254.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598296.xml
--- ---
###### Article D761-39 ###### Article D761-39
@ -15,8 +14,8 @@ les catégories ci-dessous énumérées d'établissements ou filières de format
fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement préparant pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement préparant
directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des stagiaires de la directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des stagiaires de la
formation professionnelle continue mentionnés aux articles L. 900-1 et suivants formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6111-1 du code du
du code du travail :<br /> travail :<br />
1° Etablissements d'enseignement technique supérieur agricole et vétérinaire 1° Etablissements d'enseignement technique supérieur agricole et vétérinaire
publics et privés : écoles nationales et instituts ;<br /> publics et privés : écoles nationales et instituts ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598303 Identifiant: LEGIARTI000035919239
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D042XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919239.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598303.xml
--- ---
###### Article D761-42 ###### Article D761-42
@ -13,17 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598303.xml
Les personnes auxquelles s'appliquent les dispositions du 2° de l'article L. Les personnes auxquelles s'appliquent les dispositions du 2° de l'article L.
761-14 sont celles qui ont été élues ou désignées pour exercer à titre bénévole 761-14 sont celles qui ont été élues ou désignées pour exercer à titre bénévole
les fonctions de membres des conseils d'administration ou des comités directeurs les fonctions de membres des conseils d'administration ou des comités directeurs
des organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article D. 761-43 ou des comités ou des organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article D. 761-43 du présent code ou
commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités directeurs ainsi que des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités
du comité national et des comités départementaux du fonds mentionné au d) du 1° directeurs ainsi que du comité national et des comités départementaux du fonds
de l'article D. 761-43 dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de bénéficier mentionné au d) du 1° de l'article D. 761-43 du présent code dès lors qu'elles
à un autre titre des dispositions du présent titre ou du livre IV du code de la ne sont pas susceptibles de bénéficier à un autre titre des dispositions du
sécurité sociale, ni de l'un des régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du présent titre ou du livre IV du code de la sécurité sociale, ni de l'un des
code de la sécurité sociale pour les accidents survenus par le fait ou à régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale pour les
l'occasion de ces fonctions.<br /> accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.<br />
Pour l'application du 5° de l'article D. 761-43, sont considérés comme membres Pour l'application du 5° de l'article D. 761-43 du présent code, sont considérés
bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les comme membres bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent
membres actifs des organismes définis audit paragraphe dûment mandatés pour article, les membres actifs des organismes définis audit paragraphe dûment
assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et
à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles. médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des
familles.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598304 Identifiant: LEGIARTI000035919221
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D043XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919221.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598304.xml
--- ---
###### Article D761-43 ###### Article D761-43
@ -25,8 +24,7 @@ c) Unions ou fédérations départementales de la Mutualité sociale agricole cr
en application de l'article L. 723-7 et dont le siège est situé dans ces mêmes en application de l'article L. 723-7 et dont le siège est situé dans ces mêmes
départements ;<br /> départements ;<br />
d) Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, institué à d) (abrogé) ;<br />
l'article L. 726-2 ;<br />
2° Médecine du travail : associations spécialisées pour la médecine du travail 2° Médecine du travail : associations spécialisées pour la médecine du travail
instituées en application de l'article L. 717-3 et dont le siège est situé dans instituées en application de l'article L. 717-3 et dont le siège est situé dans

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598307 Identifiant: LEGIARTI000035919203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D046XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919203.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598307.xml
--- ---
###### Article D761-46 ###### Article D761-46
Entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L. 761-14 les salariés Entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L. 761-14 les salariés
désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté
interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 992-8 du code du interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du
travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les
accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux
énumérés à l'article D. 761-43. énumérés à l'article D. 761-43.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598314 Identifiant: LEGIARTI000035919194
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D050XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/91/LEGIARTI000035919194.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598314.xml
--- ---
###### Article D761-50 ###### Article D761-50
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 4° Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3°
de l'article L. 322-4 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité
journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l'article journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l'article
R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale. R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598315 Identifiant: LEGIARTI000035919186
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D051XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/91/LEGIARTI000035919186.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598315.xml
--- ---
###### Article D761-51 ###### Article D761-51
Les dispositions des articles D. 412-95 et D. 412-96 du code de la sécurité Les dispositions des articles D. 412-95 et D. 412-96 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions
définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans une
instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une
de l'Etat. autorité de l'Etat.