Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2017-10-28 00:00:00 +02:00
parent c1c55b7001
commit 785bda93ac
62 changed files with 595 additions and 671 deletions

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596438
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596438.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/73/LEGIARTI000035917312.xml
---
###### Article R712-10
La conservation pendant cinq ans par l'employeur du volet tenant lieu de
bulletin de paie permet à celui-ci de satisfaire l'obligation mise à sa charge
par le dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail.
par l'article L. 3243-4 du code du travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596432
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596432.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/73/LEGIARTI000035917371.xml
---
###### Article R712-5
@ -16,7 +15,7 @@ croissante correspondant à l'ordre d'embauche des salariés.<br />
La conservation par l'employeur des volets du titre, du relevé récapitulatif
mentionné à l'article R. 712-3 et, le cas échéant, de la copie des titres
autorisant le travailleur étranger à exercer une activité salariée, tient lieu
du registre unique du personnel institué par l'article L. 620-3 du code du
du registre unique du personnel institué par l'article L. 1221-13 du code du
travail.<br />
L'employeur remet au salarié, avec chaque volet correspondant au bulletin de

View file

@ -1,33 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000025117568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117568.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/73/LEGIARTI000035917353.xml
---
###### Article R712-6
L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié,
suivant les modalités définies à l'article R. 320-3 du code du travail, d'un
suivant les modalités définies à l'article R. 1221-5 du code du travail, d'un
volet du titre emploi simplifié agricole comportant les mentions indiquées aux
1° et 2° de l'article R. 712-4 ainsi que la date et l'heure d'embauche, le motif
du contrat, la date du terme ou la durée minimale du contrat et l'exposition à
un risque professionnel le cas échéant, vaut :<br />
1° et 2° de l'article R. 712-4 du présent code ainsi que la date et l'heure
d'embauche, le motif du contrat, la date du terme ou la durée minimale du
contrat et l'exposition à un risque professionnel le cas échéant, vaut :<br />
1° Déclaration nominative au sens de l'article L. 320 du code du travail ; par
dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 320-1 du code du
travail, la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir le
volet du titre est la caisse du lieu de travail du salarié. La caisse de
mutualité sociale agricole destinataire du volet transmet, le cas échéant, les
1° Déclaration nominative au sens de l'article L. 1221-10 du code du travail ;
par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1221-3 du même
code, la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir le volet
du titre est la caisse du lieu de travail du salarié. La caisse de mutualité
sociale agricole destinataire du volet transmet, le cas échéant, les
informations nécessaires à la caisse de mutualité sociale agricole de
l'établissement devant employer le salarié ;<br />
2° Déclaration au service médical du travail au sens de l'article R. 717-14 ;<br />
2° Déclaration au service médical du travail au sens de l'article R. 717-14 du
présent code ;<br />
3° Déclaration, aux fins d'immatriculation aux assurances sociales agricoles, au
sens de l'article R. 722-35 ;<br />
sens de l'article R. 722-35 du même code ;<br />
4° Demande du bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I
des articles L. 741-16 et L. 741-16-1.
des articles L. 741-16 et L. 741-16-1 du même code.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596436
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596436.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/73/LEGIARTI000035917334.xml
---
###### Article R712-8
@ -14,8 +13,7 @@ La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail,
d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 1°, 2° et 3° de
l'article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé :<br />
1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 122-3-1 du code du travail et, le cas
échéant, par l'article L. 212-4-3 du même code ;<br />
1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail et, le cas
échéant, par l'article L. 3123-14 du même code ;<br />
2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 320-5 du code du
travail.
2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 1221-9 du même code.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596437
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X712R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596437.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/73/LEGIARTI000035917322.xml
---
###### Article R712-9
La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération, d'un volet du titre
comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'article R. 712-4 vaut remise
à l'intéressé :<br />
-du bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 du code du travail ;<br />
-de l'attestation qui lui permettra de faire valoir, le cas échéant, ses droits
aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail.
à l'intéressé : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Du bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 du code du
travail ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° De l'attestation qui lui permettra de faire valoir, le cas
échéant, ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du même
code.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596514
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X714R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596514.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/73/LEGIARTI000035917389.xml
---
###### Article R714-12
Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au deuxième et au dernier
alinéa de l'article L. 714-3 et au 2° du IV de l'article L. 714-1, accompagnées
des justifications nécessaires et de l'avis, s'il en existe, des délégués
syndicaux et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel,
sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.<br />
Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au 2° du IV de l'article
L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3, accompagnées des
justifications nécessaires et de l'avis, s'il en existe, des délégués syndicaux
et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, sont
adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.<br />
Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la
demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et,

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X719R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596703.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/77/LEGIARTI000035917740.xml
---
###### Article R719-6
@ -19,5 +18,5 @@ conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole qui a fait l'objet
de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 715-4, de ne pas se conformer
dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues.
de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 715-4 du présent code, de ne pas
se conformer dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596704
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X719R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596704.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/77/LEGIARTI000035917701.xml
---
###### Article R719-7
@ -39,24 +38,25 @@ sécurité de leurs utilisateurs conformément aux dispositions du code du trava
;<br />
7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à
la section 2 du chapitre 6 d'issues et de dégagements conformes aux dispositions
du troisième alinéa de l'article R. 232-12 et des articles R. 232-12-2 et R.
232-12-7 du code du travail ;<br />
la section 2 du chapitre VI du présent titre d'issues et de dégagements
conformes aux dispositions des articles R. 4227-2, R. 4227-4, R. 4227-13 et R.
4227-14 du code du travail ;<br />
8° Respecter pour les hébergements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la
section 1 du chapitre 6 les prescriptions de l'article R. 232-12-17 du code du
travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.<br />
section 1 du chapitre VI précité les prescriptions des articles R. 4227-28 à R.
4227-33 du code du travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre
l'incendie.<br />
La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux deuxième, sixième,
septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2, aux articles R.
716-3 à R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article,
aux articles R. 716-7 à R. 716-11 et à l'article R. 716-13, et à celles des
arrêtés pris en application des articles R. 716-14 et R. 716-15 et du I de
l'article R. 716-16.<br />
septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code,
aux articles R. 716-3 à R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas
de cet article, aux articles R. 716-7 à R. 716-11 et à l'article R. 716-13, et à
celles des arrêtés pris en application des articles R. 716-14 et R. 716-15 et du
I de l'article R. 716-16.<br />
Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues à la deuxième

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X719R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596705.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/76/LEGIARTI000035917681.xml
---
###### Article R719-8
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail
est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et
septième alinéas de l'article R. 716-2, des articles R. 716-3, R. 716-5, à
l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, R. 716-9, des deux
premiers alinéas de l'article R. 716-11 et à celles prévues par l'arrêté pris en
application de l'article R. 716-15.<br />
septième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3,
R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, R.
716-9, des deux premiers alinéas de l'article R. 716-11 et à celles prévues par
l'arrêté pris en application de l'article R. 716-15.<br />
La même procédure est applicable en cas d'infraction aux dispositions de la
section 2 du chapitre 6 du présent titre.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030508235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/82/LEGIARTI000030508235.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035917422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/74/LEGIARTI000035917422.xml
---
###### Article R715-3
Pour l'application de l'article L. 3162-3 de ce code, une pause d'au moins
trente minutes est accordée après une période de travail effectif ininterrompue
de quatre heures et demie.<br />
Pour l'application de l'article L. 3162-3 du code du travail de ce code, une
pause d'au moins trente minutes est accordée après une période de travail
effectif ininterrompue de quatre heures et demie.<br />
Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque
période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596539
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596539.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917520.xml
---
###### Article R716-2
Les logements doivent être isolés des lieux où sont entreposés des substances et
préparations dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ou
préparations dangereuses au sens de l'article R. 4411-6 du code du travail ou
des produits susceptibles de nuire à la santé de leurs occupants.<br />
Ils doivent aussi être éloignés des dépôts de matière malodorantes et toutes

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596560
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596560.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917513.xml
---
###### Article R716-12
Les locaux mentionnés à la présente sous-section sont conformes aux dispositions
du troisième alinéa de l'article R. 232-12 et à celles des articles R. 232-12-2
à R. 232-12-7 du code du travail en ce qui concerne les issues et dégagements et
à celles de l'article R. 232-12-17 du même code en ce qui concerne la lutte
contre l'incendie.
de l'article R. 4227-3 du code du travail ainsi qu'à celles de la section 2 et
de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II de
la quatrième partie du même code.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596567
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596567.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917507.xml
---
###### Article R716-15
@ -14,7 +13,7 @@ Par dérogation aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la présente sectio
les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité des locaux mis à la
disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers ainsi que
celles des locaux dans lesquels sont hébergés les vachers et les bergers
d'estive sont fixées par un arrêté ministériel. Celui-ci prendra en
considération les contraintes inhérentes à ces formes d'habitat tenant en
particulier à l'absence d'une infrastructure suffisante pour assurer
d'estive sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet
arrêté prend en considération les contraintes inhérentes à ces formes d'habitat
tenant en particulier à l'absence d'une infrastructure suffisante pour assurer
l'alimentation en eau et en électricité.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596571
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596571.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/74/LEGIARTI000035917487.xml
---
###### Article R716-17
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596571.xml
La présente sous-section fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de
confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs mentionnés
à l'article L. 722-20, lorsque ces travailleurs, embauchés sous contrat à durée
déterminée conformément au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, sont
déterminée conformément au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, sont
hébergés dans le cadre de leur relation de travail en résidences mobiles ou
démontables.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000027040386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/03/LEGIARTI000027040386.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/74/LEGIARTI000035917462.xml
---
###### Article R716-32
@ -15,7 +15,7 @@ l'effort de construction est versée par les employeurs agricoles :<br />
1° Soit sous forme de prêt directement consenti par l'employeur à ses salariés
en vue de l'acquisition, de la construction, de la rénovation d'un logement ou
de l'acquisition d'un terrain pour leur résidence principale en zone rurale dans
les conditions prévues à l'article R. 716-34 ;<br />
les conditions prévues à l'article R. 716-34 du présent code ;<br />
2° Soit, si les modalités et les conditions en ont été préalablement prévues par
un accord collectif mentionné à l'article L. 2221-2 du code du travail
@ -25,7 +25,8 @@ directes des employeurs à leurs salariés en vue, soit de l'acquisition, de la
construction, de la rénovation d'un logement ou de l'acquisition d'un terrain
pour leur résidence principale en zone rurale, soit de permettre d'assurer leur
accès ou leur maintien dans un logement locatif, y compris par des dépenses
d'accompagnement social, dans les conditions prévues à l'article R. 716-34 ;<br />
d'accompagnement social, dans les conditions prévues à l'article R. 716-34 du
présent code ;<br />
3° Soit sous forme de subvention, à des organismes mentionnés au 1° de l'article
R. 313-22 du code de la construction et de l'habitation et habilités à cet effet

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000027040378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/03/LEGIARTI000027040378.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/74/LEGIARTI000035917444.xml
---
###### Article R716-33
@ -55,5 +55,6 @@ doit intervenir au plus tard trois mois après l'acquisition ; ce délai est por
des travaux d'amélioration.<br />
V.-Lorsque l'utilisation des aides définies aux 1° et 2° de l'article R. 716-32
n'est pas conforme à la réglementation ou aux dispositions conventionnelles
visées à l'article L. 716-2, les sommes concernées ne sont pas libératoires.
du présent code n'est pas conforme à la réglementation ou aux dispositions
conventionnelles mentionnées à l'article L. 716-2 du même code, les sommes
concernées ne sont pas libératoires.

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000027040372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/03/LEGIARTI000027040372.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/74/LEGIARTI000035917435.xml
---
###### Article R716-34
Les aides mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 716-32 ne doivent pas être
versées à titre d'accessoire du contrat de travail.<br />
Les aides mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 716-32 du présent code ne
doivent pas être versées à titre d'accessoire du contrat de travail.<br />
Le taux des prêts mentionnés au 1° de l'article R. 716-32 ne doit pas être
supérieur à celui prévu par le 3° du II de l'article R. 313-20-1 du code de la
construction et de l'habitation pour l'acquisition, la construction, ou
l'acquisition d'un terrain et à celui prévu au 3° du III de l'article R.
313-20-1 pour la rénovation. La participation des employeurs réalisée sous forme
de prêt doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans. Au cas
où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d'elles, sauf la
dernière, ne peut être inférieure à cinq ans. La part du capital remboursée à la
fin de chaque période doit être réinvestie dans un délai de trois mois ou au
plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions mentionnées à
l'article R. 716-32. Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises en
liquidation.
Le taux des prêts mentionnés au 1° de l'article R. 716-32 du présent code ne
doit pas être supérieur à celui prévu par le 3° du II de l'article R. 313-20-1
du code de la construction et de l'habitation pour l'acquisition, la
construction, ou l'acquisition d'un terrain et à celui prévu au 3° du III du
même article pour la rénovation. La participation des employeurs réalisée sous
forme de prêt doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans.
Au cas où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d'elles,
sauf la dernière, ne peut être inférieure à cinq ans. La part du capital
remboursée à la fin de chaque période doit être réinvestie dans un délai de
trois mois ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions
mentionnées à l'article R. 716-32 du présent code. Ces dispositions ne sont pas
applicables aux entreprises en liquidation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000029991760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/17/LEGIARTI000029991760.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/74/LEGIARTI000035917427.xml
---
###### Article R716-35
@ -15,16 +15,16 @@ prévue à l'article L. 716-2, selon les modalités prévues aux articles R. 313
à R. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation. Ils sont tenus de
prendre toutes dispositions utiles afin de pouvoir justifier de l'utilisation de
ces fonds conformément aux règles en vigueur, y compris conventionnelles, lors
des contrôles effectués en application de l'article L. 716-5.<br />
des contrôles effectués en application de l'article L. 716-5 du présent code.<br />
Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 doivent rendre compte
chaque année à l'agence visée à l'article L. 342-1 du code de la construction et
de l'habitation des sommes recueillies au titre de l'article L. 716-2 et de leur
utilisation.<br />
Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du même code doivent
rendre compte chaque année à l'agence mentionnées à l'article L. 342-1 du code
de la construction et de l'habitation des sommes recueillies au titre de
l'article L. 716-2 du présent code et de leur utilisation.<br />
Les organismes mentionnés au 4° de l'article R. 716-32 doivent rendre compte
chaque année au ministre en charge de l'agriculture des sommes recueillies au
titre de l'article L. 716-2 et de leur utilisation.<br />
Les organismes mentionnés au 4° de l'article R. 716-32 du même code doivent
rendre compte chaque année au ministre en charge de l'agriculture des sommes
recueillies au titre de l'article L. 716-2 et de leur utilisation.<br />
Chaque année, le ministre en charge de l'agriculture informe les partenaires
sociaux de l'agriculture des sommes recueillies au titre de l'article L. 716-2

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596850
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596850.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/79/LEGIARTI000035917926.xml
---
###### Article R723-60
Les délais fixés aux articles R. 723-42, R. 723-52, D. 723-177 et D. 723-181
sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un samedi,
un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Les délais fixés aux articles R. 723-42 et R. 723-52 sont prorogés jusqu'au
premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-06
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000028273811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273811.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917888.xml
---
###### Article R723-130
@ -13,8 +13,8 @@ Pour l'application des dispositions ayant trait à la mission de contrôle médi
et figurant au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité
sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale exerce
sa mission dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre VI du livre
Ier du code de la sécurité sociale, l'article L. 724-11 et les articles R. 724-7
à D. 724-12 du présent code.<br />
Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, l'article L.
724-11 et les articles R. 724-7 à D. 724-12 du présent code.<br />
Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux articles D. 723-131 à
D. 723-153 du présent code.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596923
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D133XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596923.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917881.xml
---
###### Article D723-133
@ -15,8 +14,4 @@ d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et des commissions
ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces conseils et commissions
délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction.
Le médecin-conseil chef de service rend compte chaque année de l'activité de son
service au conseil d'administration de l'organisme. Il présente son rapport
d'activité au comité départemental du fonds social de l'assurance maladie des
exploitants agricoles mentionné à l'article R. 726-6. Ce rapport d'activité est
adressé, dans les conditions fixées par arrêté, au ministre chargé de
l'agriculture.
service au conseil d'administration de l'organisme.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032973754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/37/LEGIARTI000032973754.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000035917820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917820.xml
---
###### Article D723-210-1
Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire
de l'agent comptable sont fixées aux articles D. 122-11 (1° à 5°) et D. 122-12 à
D. 122-18 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de l'article D.
122-17 dudit code, les références aux articles D. 122-7 à D. 122-10 du code de
la sécurité sociale sont remplacées par les références aux articles D. 723-240 à
D. 723-243 et D. 723-247 du présent code.<br />
122-17 de ce code, la référence à l' article D. 122-9 du code de la sécurité
sociale est remplacée par la référence à l'article D. 723-243 du présent
code.<br />
Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions de l'article
D. 122-23 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'agent

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000026362579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362579.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/80/LEGIARTI000035918002.xml
---
###### Article R725-22-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362579.xml
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la
commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la
mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de
rapporter la preuve de sa date de réception.<br />
mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 du même code par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.<br />
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes
demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597225
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D033XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597225.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/81/LEGIARTI000035918133.xml
---
###### Article D731-33-1
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597225.xml
L'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de
cotisations restant à payer après la formulation de la demande prévue à
l'article L. 731-22 ne peut être inférieure aux assiettes minimum mentionnées
aux articles D. 731-89, D. 731-120 et D. 732-155 ni supérieure au plafond prévu
aux articles D. 731-121 et D. 731-122.
aux articles D. 731-89, D. 731-120 et D. 732-155 ni supérieure au plafond
mentionné à l'article L. 731-42.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597456
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597456.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/84/LEGIARTI000035918428.xml
---
###### Article D732-52
@ -30,11 +29,11 @@ proportionnelle, effectué pour un aide familial majeur et concernant des année
postérieures à 1993, ou effectué pour un conjoint collaborateur et concernant
des années pour lesquelles l'option de l'intéressé pour ce statut avait pris
effet, est égal au produit, par le nombre d'années concernées, de la cotisation
prévue au b) du 2° de l'article L. 731-42. Le plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, le salaire minimum de croissance servant
de base à la cotisation mentionnée au b) du 2° de l'article L. 731-42 et le taux
des cotisations sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de
laquelle sont acquittées les cotisations.<br />
prévue au b) du 2° de l'article L. 731-42 du présent code. Le plafond mentionné
à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le salaire minimum de
croissance servant de base à la cotisation mentionnée au b) du 2° de l'article
L. 731-42 et le taux des cotisations sont ceux en vigueur au 1er janvier de
l'année au cours de laquelle sont acquittées les cotisations.<br />
Le versement des cotisations arriérées prévu au présent article doit porter sur
la totalité des périodes d'activité non salariée agricole pour lesquelles les
@ -46,11 +45,10 @@ jour du mois suivant celui au cours duquel a été encaissée l'intégralité de
cotisations dues auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, les majorations de
retard.<br />
Les versements des cotisations effectuées en application du présent article
peuvent être échelonnées sur une période de quatre ans au plus avec l'accord de
Les versements de cotisations effectués en application du présent article
peuvent être échelonnés sur une période de quatre ans au plus avec l'accord de
la caisse compétente. Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des
cotisations de régularisation n'a pas été versée, l'opération est annulée et les
versements effectuées par l'intéressé lui sont remboursés. La mise en paiement
de la fraction de pension correspondant aux versements échelonnés est ajournée
jusqu'au moment où le versement de la totalité des cotisations dues est
terminée.
versements effectués par l'intéressé lui sont remboursés. La mise en paiement de
la fraction de pension correspondant aux versements échelonnés est ajournée
jusqu'au moment où le versement de la totalité des cotisations dues est terminé.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597428
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597428.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/84/LEGIARTI000035918484.xml
---
###### Article R732-43
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597428.xml
Les termes " durée d'assurance " figurant à l'article L. 732-25 désignent les
périodes définies à l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant à l'article L. 732-25
désignent les périodes définies à l'article R. 351-4 du code de la sécurité
sociale.<br />
Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant à l'article L. 732-25 du
présent code désignent les périodes définies à l'article R. 351-4 du code de la
sécurité sociale.<br />
Les périodes mentionnées au 3° de l'article R. 351-3 et à l'article R. 351-4 du
code de la sécurité sociale sont retenues de date à date, le nombre de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597460
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597460.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/84/LEGIARTI000035918415.xml
---
###### Article D732-54
@ -33,6 +32,5 @@ attestant la réalité des motifs faisant obstacle à la cession de l'exploitati
Si cette cession n'a pas été possible, faute de candidat à la reprise, l'assuré
doit justifier que l'offre de cession de ses terres a fait l'objet d'une
information écrite adressée depuis au moins un mois à l'organisme départemental,
institué en application de l'article R. 313-16, d'aménagement des structures des
exploitations agricoles, concernant notamment les caractéristiques de
mentionné à l'article L. 511-4, concernant notamment les caractéristiques de
l'exploitation ainsi que son prix de location ou de vente.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597478
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597478.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/83/LEGIARTI000035918355.xml
---
###### Article R732-69
@ -16,77 +15,73 @@ application du b) de l'article 1123 et de l'article 1125 (anciens) du code rural
dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 est
déterminé selon le barème suivant pour les années 1981 et suivantes :<br />
<div>
<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1">
<thead>
<tr>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="260">REVENU CADASTRAL</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="195">
<br />
<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1">
<thead>
<tr>
<th>REVENU CADASTRAL</th>
<th>
<br />
NOMBRE DE POINTS
</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
NOMBRE DE POINTS
</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Au plus égal à 1 180 F (179,89 €).
</td>
<td align="center">
<br />
Au plus égal à 1 180 F (179,89 €).
</td>
<td align="center">
<br />
15
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
15
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
De 1 180 F (179,80 €) à 5 571 F (849,29 €).
</td>
<td align="center">
<br />
De 1 180 F (179,80 €) à 5 571 F (849,29 €).
</td>
<td align="center">
<br />
30
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
30
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
De 5 571 F (849,29 €) à 9 830 F (1 498,57 €).
</td>
<td align="center">
<br />
De 5 571 F (849,29 €) à 9 830 F (1 498,57 €).
</td>
<td align="center">
<br />
45
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
45
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 9 830 F (1 498,57 €).
</td>
<td align="center">
<br />
60
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
Supérieur à 9 830 F (1 498,57 €).
</td>
<td align="center">
<br />
60
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Pour les années antérieures à 1981, le nombre de points résulte des dispositions
des décrets n° 65-346 du 30 avril 1965, n° 67-570 du 21 juin 1967, n° 74-443 du
15 mai 1974 et n° 75-97 du 10 février 1975.<br />
Toutefois, pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 80-502 du 4 juillet
1980 d'orientation agricole, le nombre de points sur la base duquel sont
Toutefois, pour l'application du I de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4
juillet 1980 d'orientation agricole, le nombre de points sur la base duquel sont
calculées les pensions de retraite proportionnelle en cours de versement peut
être majoré par décret.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597480
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597480.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/83/LEGIARTI000035918339.xml
---
###### Article R732-71
@ -42,15 +41,16 @@ l'intégralité du montant annuel minimal non majoré de pension garanti mention
au 3° ci-dessus et douze fois le plafond mensuel des rémunérations retenues pour
le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, le nombre de points P accordé, dans la
limite du nombre maximal M défini à l'article R. 732-70, est déterminé par la
formule suivante :<br />
limite du nombre maximal M défini à l'article R. 732-70 du présent code, est
déterminé par la formule suivante :<br />
P = 30 + (M-30) x (R-2 MC/ PL-2 MC)<br />
où :<br />
R représente le montant des revenus professionnels retenus en vue du calcul des
cotisations mentionnées au a) du 2° et au 3° de l'article L. 731-42 ;<br />
cotisations mentionnées au a) du 2° et au 3° de l'article L. 731-42 du même code
;<br />
MC représente l'intégralité du montant annuel minimal non majoré de pension
garanti en application de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale
@ -64,7 +64,7 @@ calcul des cotisations d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L.
le plafond mensuel des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations
d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale, le nombre de points accordé est égal au nombre maximal M
défini à l'article R. 732-70.<br />
défini à l'article R. 732-70 du présent code.<br />
Le nombre de points résultant de l'application des formules énoncées ci-dessus
est arrondi au nombre entier le plus proche.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000023395260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/52/LEGIARTI000023395260.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/82/LEGIARTI000035918245.xml
---
###### Article D732-118
@ -33,8 +33,8 @@ en compte peut faire l'objet d'une appréciation spécifique à la demande du
conjoint survivant ou à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole
au vu des justifications fournies par le conjoint survivant.<br />
Les revenus pris en compte pour l'application du 3° de l'article D. 732-117 et
provenant d'une activité non salariée agricole s'entendent comme la fraction des
revenus professionnels, définis par les deux alinéas précédents, correspondant à
la période de trois mois précédant la date de la demande ou de la révision des
droits.
Les revenus pris en compte pour l'application du 3° de l'article D. 732-117 du
présent code et provenant d'une activité non salariée agricole s'entendent comme
la fraction des revenus professionnels, définis par les deux alinéas précédents,
correspondant à la période de trois mois précédant la date de la demande ou de
la révision des droits.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597598
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D159XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597598.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/82/LEGIARTI000035918236.xml
---
###### Article D732-159
@ -24,10 +23,4 @@ La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède, à l'échéance d
prestations, en fonction des prévisions de dépenses effectuées par les caisses
départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et compte
tenu du solde des avances précédentes, au versement des avances nécessaires au
financement des prestations à chaque caisse de mutualité sociale agricole.<br />
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole alloue aux caisses
départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole une
dotation pour frais de gestion, dont le montant et la périodicité des versements
sont déterminés pour chaque caisse, dans les conditions prévues par le règlement
de financement institué par l'article D. 731-12.
financement des prestations à chaque caisse de mutualité sociale agricole.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000029916172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916172.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035918214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/82/LEGIARTI000035918214.xml
---
###### Article D732-167
@ -22,13 +22,13 @@ fixée à l'article R. 351-39 du code de la sécurité sociale ;<br />
3° D'exercer son activité à titre exclusif ;<br />
4° Pour les exploitations ou entreprises agricoles mentionnées au II de
l'article D. 732-169, d'avoir souscrit un plan de cession progressive de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole défini aux articles D. 732-177 et
suivants ;<br />
l'article D. 732-169 du présent code, d'avoir souscrit un plan de cession
progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole défini aux articles D.
732-177 et suivants ;<br />
5° De ne pas exercer son activité dans le cadre d'une coexploitation ou d'une
société de fait.<br />
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et au dernier
alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration mentionné à
l'article L. 732-25 et à l'article L. 762-30 ne peut excéder 25 %.
l'article L. 732-25 et à l'article L. 781-33 ne peut excéder 25 %.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000029916162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916162.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035918203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/82/LEGIARTI000035918203.xml
---
###### Article D732-168
@ -17,4 +17,4 @@ sécurité sociale auxquels le demandeur a été affilié.<br />
La demande mentionnée à l'alinéa précédent entraîne également la liquidation
provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime
d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 732-56 à
L. 732-62.
L. 732-62 du présent code.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597620
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D174XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597620.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035918189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/81/LEGIARTI000035918189.xml
---
###### Article D732-174
@ -24,7 +23,8 @@ et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance.<br />
La pension servie ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base
au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive,
le cas échéant revalorisée dans les conditions prévues par l'article L. 161-23-1
du code de la sécurité sociale et par les articles L. 732-54-1 et suivants.<br />
du code de la sécurité sociale et par les articles L. 732-54-1 et suivants du
présent code.<br />
Le service d'une fraction de pension ne peut pas à nouveau être demandé lorsque
l'assuré a demandé le service de sa pension complète.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597623
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D177XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597623.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035918182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/81/LEGIARTI000035918182.xml
---
###### Article D732-177
@ -25,5 +24,6 @@ hors-sol de l'exploitation ;<br />
à aide attachés aux terres et éléments de production transférés, qui sont ceux
recensés à la date de l'établissement du plan de cession.<br />
Un arrêté ministériel fixe le modèle du plan de cession progressive de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole prévu par le présent article.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle du plan de cession
progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole prévu par le présent
article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597627
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D181XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597627.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035918172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/81/LEGIARTI000035918172.xml
---
###### Article D732-181
@ -17,5 +16,5 @@ d'une société.<br />
Toutefois, l'assuré qui obtient le bénéfice de sa pension liquidée conformément
aux dispositions de l'article D. 732-174 peut continuer à exploiter une
superficie qui ne peut excéder celle mentionnée au sixième alinéa de l'article
superficie qui ne peut excéder celle mentionnée au dixième alinéa de l'article
L. 732-39.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597770
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597770.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918722.xml
---
###### Article D741-34
Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 741-2 s'effectue dans les
conditions prévues par les articles R. 741-2 à R. 741-31.
conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-03
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597695.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918666.xml
---
###### Article D741-51
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-24 du présent code, les
dispositions de l'article D. 241-1-1 du code de la sécurité sociale sont
Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la
sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 241-1-1 de ce code sont
applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
@ -19,9 +18,4 @@ suivantes :<br />
agricoles ne remplissant pas les conditions mentionnées au 1° de cet article
;<br />
2° Les dispositions du 3° ne sont pas applicables ;<br />
3° La référence à l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 741-24 du présent code et la référence
à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la
référence à l'article L. 741-10 du présent code.
2° Les dispositions du 3° ne sont pas applicables.

View file

@ -1,39 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-03
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597686
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597686.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918683.xml
---
###### Article R741-50
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-24 du présent code, les
dispositions des articles R. 241-0-1 à R. 241-0-6 du code de la sécurité sociale
sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des modifications
suivantes :<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la
sécurité sociale, les dispositions des articles R. 241-0-1 à R. 241-0-6 du même
code sont applicables aux salariés du régime agricole sous réserve des
modifications suivantes à l'article R. 241-0-2 dont les III et IV sont remplacés
comme suit :<br />
1° Au I de l'article R. 241-0-1, aux I, IV et V de l'article R. 241-0-2 et au II
de l'article R. 241-0-3, la référence à l'article L. 241-3-1 du code de la
sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 741-24 du présent
code ;<br />
“ III.-Le taux des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 1° du II de
l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, calculées sur le base
du salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein, est celui fixé en
application de l'article L. 741-1 du même code.<br />
2° A l'article R. 241-0-2 :<br />
a) Au II, la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 741-10 du présent code ;<br />
b) Au III, la référence aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3
du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au II de l'article
L. 741-9 du présent code ;<br />
c) Au IV, les références aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de la
sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 741-13 du
présent code et la référence à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale
est remplacée par la référence à l'article L. 751-19 du présent code ;<br />
d) Au V, les références aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 242-3 du
code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux premier et
deuxième alinéas de l'article L. 741-11 du présent code.
“ IV.-Les dispositions de l'article L. 241-3-1 ne sont pas applicables s'il est
fait usage, au titre du même contrat de travail, de montants forfaitaires de
cotisations tels que définis à l'article L. 242-4-4. ”

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-25
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597736
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D070XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597736.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000035918641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918641.xml
---
###### Article D741-70-6
Pour l'application des plafonds journaliers prévus au troisième alinéa de
l'article L. 741-15-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 741-15-2, lorsque la
rémunération du salarié ne peut être déterminée au cours d'un mois en fonction
d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou lorsque la période d'emploi
rémunérée couvre une partie d'un mois et lorsque le contrat de travail du
salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle
brute, le nombre d'heures rémunérées est déterminé dans les conditions prévues
par l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application des plafonds journaliers prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 741-15-2, lorsque la rémunération du salarié ne peut être
déterminée au cours d'un mois en fonction d'un nombre d'heures de travail
rémunérées ou lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie d'un mois
et lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou
partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées est
déterminé dans les conditions prévues par l'article D. 241-27 du code de la
sécurité sociale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030067467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/74/LEGIARTI000030067467.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918630.xml
---
###### Article D741-71
@ -24,8 +24,8 @@ de mutualité sociale agricole est fixé à 3,20 % ;<br />
2° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L.
741-9, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité
sociale agricole, est fixé à 4,20 %.<br />
741-9 précité, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de
mutualité sociale agricole, est fixé à 4,20 %.<br />
En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 131-9 du code
de la sécurité sociale, aucune cotisation d'assurance maladie, maternité,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032882603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/26/LEGIARTI000032882603.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/86/LEGIARTI000035918617.xml
---
###### Article R741-84
@ -14,5 +14,5 @@ Les pénalités prévues à l'article R. 741-82 et les majorations de retard pr
la sécurité sociale sont liquidées par le directeur de la caisse chargé du
recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans le mois suivant
leur notification par mise en demeure adressée au débiteur dans les conditions
prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24 et sont recouvrées comme en matière
de cotisations.
prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24 du présent code et sont recouvrées
comme en matière de cotisations.

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000023412369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412369.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918805.xml
---
###### Article D742-30
Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu par l'article D. 742-26
est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L.
351-14-1.<br />
351-14-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions
que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. Il peut être
mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations
prévues à l'article L. 351-14-1.<br />
que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 précité. Il
peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des
cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 précité.<br />
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de
leur demande de rachat, le montant des cotisations est au montant des
cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 pour les assurés
âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet
âge.<br />
cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 précité pour les
assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de
cet âge.<br />
La mise en paiement des pensions liquidées en faveur des intéressés est alors
ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000023412360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/23/LEGIARTI000023412360.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/87/LEGIARTI000035918793.xml
---
###### Article D742-33
@ -14,15 +14,14 @@ cotisations de rachat est la caisse mentionnée à l'article D. 742-27.<br />
Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article D. 742-32
est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L.
351-14-1.<br />
351-14-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de
leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des
cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 pour les assurés
âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet
âge.<br />
cotisations prévues au premier alinéa du même article pour les assurés âgés de
soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.<br />
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions
que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. Il peut être
mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations
prévues à l'article L. 351-14-1.
que le versement des cotisations prévues à cet article. Il peut être mis fin au
versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à
cet article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597830
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597830.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/90/LEGIARTI000035919024.xml
---
###### Article D751-6
@ -15,15 +14,14 @@ Les personnes entrant dans le champ d'application du 2° du II de l'article L.
les fonctions de membre des conseils d'administration ou des comités directeurs
des organismes mentionnés à l'article D. 751-5 (1°, a à f, à 5°) ou des comités
ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités directeurs ainsi
que du comité national et des comités départementaux du fonds mentionné à
l'article D. 751-5 (1°, g), dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de
que du comité national, dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de
bénéficier, à un autre titre, des dispositions du présent titre ou de l'un des
régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.<br />
Pour l'application du 6° de l'article D. 751-5, sont considérés comme membres
bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les
membres actifs des organismes définis au 6° de l'article D. 751-5 dûment
mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et
Pour l'application du 6° de l'article D. 751-5 du présent code, sont considérés
comme membres bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent
article, les membres actifs des organismes définis au même 6° du même article
dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et
médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des
familles.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597835
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597835.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/90/LEGIARTI000035919013.xml
---
###### Article D751-9
Entrent dans le champ d'application du 3° du II de l'article L. 751-1 les
salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par
l'arrêté interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 992-8 du
l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du
code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les
accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux
énumérés à l'article D. 751-5 du présent code.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597839
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597839.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/90/LEGIARTI000035919006.xml
---
###### Article D751-13
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnés à
l'article L. 322-3 et au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du
travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations
incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action de reclassement
du fait ou à l'occasion de laquelle intervient l'accident.
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3°
de l'article L. 5123-2 du code du travail, les obligations de l'employeur autres
que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme
responsable de l'action de reclassement du fait ou à l'occasion de laquelle
intervient l'accident.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597842.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918996.xml
---
###### Article D751-15
Les dispositions des articles D. 412-95, D. 412-96 et D. 412-97 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les
conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans
conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans
une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès
d'une autorité de l'Etat.

View file

@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597860
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597860.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918984.xml
---
###### Article D751-22
Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans
les conditions prévues par les articles 3, 9 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai
1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés.
les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597855.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918950.xml
---
###### Article R751-30
@ -17,11 +16,12 @@ même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse, en applica
des articles R. 161-40 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale par la
transmission de feuilles de soins ou d'un avis d'arrêt de travail.<br />
Dans le cas prévu à l'article R. 751-24, le délai de quinze jours suivant la
cessation du travail pendant lequel la victime doit faire la déclaration
mentionnée ci-dessus est remplacé par un délai de trois mois à compter de la
date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision du tableau
intervenue dans les conditions fixées audit article.<br />
Dans le cas prévu à l'article R. 751-24 du présent code, le délai de quinze
jours suivant la cessation du travail pendant lequel la victime doit faire la
déclaration mentionnée ci-dessus est remplacé par un délai de trois mois à
compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision du
tableau intervenue dans les conditions fixées audit article.<br />
Lorsque la victime se trouve dans la situation prévue à l'article R. 751-24, il
est fait application des dispositions de l'article R. 751-16.
Lorsque la victime se trouve dans la situation prévue à l'article R. 751-24
précité, il est fait application des dispositions de l'article R. 751-16 du
présent code.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597867
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597867.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918941.xml
---
###### Article D751-38
@ -14,6 +13,5 @@ Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de
l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies
professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est
communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en
agriculture mentionnée à l'article D. 751-19 ainsi qu'au Conseil supérieur de
prévention des risques professionnels mentionné à l'article R. 231-14 du code du
travail.
agriculture mentionnée à l'article D. 751-19 ainsi qu'au Conseil d'orientation
des conditions de travail mentionné à l' article L. 4641-1 du code du travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597901
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R061XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597901.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/89/LEGIARTI000035918908.xml
---
###### Article R751-61
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597901.xml
Pour l'application des dispositions de l'article R. 434-17 du code de la
sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, à la référence à l'article
R. 434-29 du code de la sécurité sociale est substituée la référence aux
articles R. 751-57 et R. 751-58.
articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D083XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597943.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918880.xml
---
###### Article D751-83-1
@ -14,7 +13,8 @@ Les dépenses relatives aux accidents et maladies professionnelles définis aux
articles L. 751-6 et L. 751-7 et survenus ou contractées dans le cadre des
périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la
santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque
mentionnée à l'article D. 751-76 n'est pas inscrite au compte employeur.<br />
mentionnée à l'article D. 751-76 du présent code n'est pas inscrite au compte
employeur.<br />
L'Etat et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent conclure une
convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses. En

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006598012
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D140XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598012.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/88/LEGIARTI000035918834.xml
---
###### Article D751-140
@ -18,5 +17,5 @@ quart du montant du salaire annuel minimal fixé en application de l'article L.
Toutefois, cette limite est portée à la moitié du salaire annuel minimal susvisé
lorsque l'employeur a déjà donné lieu à réclamation en remboursement en
application de l'article L. 751-36 au cours des cinq années précédant
l'accident.
application de l'article L. 751-36 du présent code au cours des cinq années
précédant l'accident.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032672217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672217.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/91/LEGIARTI000035919177.xml
---
###### Article D752-11
@ -22,7 +22,8 @@ portant notamment sur la réalité de l'exposition de la victime à un risque
professionnel ;<br />
3° Le cas échéant, les conclusions de l'enquête conduite par la caisse de
mutualité sociale agricole en application de l'article D. 752-76 ;<br />
mutualité sociale agricole en application de l'article D. 752-76 du présent code
;<br />
4° Le rapport établi par le service du contrôle médical de la caisse de
mutualité sociale agricole indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030900960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900960.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/91/LEGIARTI000035919152.xml
---
###### Article D752-33
Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 sont payables au titulaire,
mensuellement et à terme échu.<br />
Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 du présent code sont payables au
titulaire, mensuellement et à terme échu.<br />
Pour l'application des articles R. 434-34-1, D. 434-2 et D. 434-3 du code de la
sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole exerce les fonctions
@ -21,7 +21,7 @@ En cas d'hospitalisation de l'assuré, la prestation complémentaire pour recour
au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est
suspendu.<br />
Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 752-6, il est tenu compte,
pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des accidents du
travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à compter du 1er
avril 2002.
Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 752-6 du présent code, il
est tenu compte, pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des
accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à
compter du 1er avril 2002.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006598296
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598296.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919254.xml
---
###### Article D761-39
@ -15,8 +14,8 @@ les catégories ci-dessous énumérées d'établissements ou filières de format
fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement préparant
directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des stagiaires de la
formation professionnelle continue mentionnés aux articles L. 900-1 et suivants
du code du travail :<br />
formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6111-1 du code du
travail :<br />
1° Etablissements d'enseignement technique supérieur agricole et vétérinaire
publics et privés : écoles nationales et instituts ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006598303
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598303.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919239.xml
---
###### Article D761-42
@ -13,17 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598303.xml
Les personnes auxquelles s'appliquent les dispositions du 2° de l'article L.
761-14 sont celles qui ont été élues ou désignées pour exercer à titre bénévole
les fonctions de membres des conseils d'administration ou des comités directeurs
des organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article D. 761-43 ou des comités ou
commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités directeurs ainsi que
du comité national et des comités départementaux du fonds mentionné au d) du 1°
de l'article D. 761-43 dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de bénéficier
à un autre titre des dispositions du présent titre ou du livre IV du code de la
sécurité sociale, ni de l'un des régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du
code de la sécurité sociale pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de ces fonctions.<br />
des organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article D. 761-43 du présent code ou
des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités
directeurs ainsi que du comité national et des comités départementaux du fonds
mentionné au d) du 1° de l'article D. 761-43 du présent code dès lors qu'elles
ne sont pas susceptibles de bénéficier à un autre titre des dispositions du
présent titre ou du livre IV du code de la sécurité sociale, ni de l'un des
régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.<br />
Pour l'application du 5° de l'article D. 761-43, sont considérés comme membres
bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les
membres actifs des organismes définis audit paragraphe dûment mandatés pour
assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies
à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles.
Pour l'application du 5° de l'article D. 761-43 du présent code, sont considérés
comme membres bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent
article, les membres actifs des organismes définis audit paragraphe dûment
mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et
médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des
familles.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006598304
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598304.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919221.xml
---
###### Article D761-43
@ -25,8 +24,7 @@ c) Unions ou fédérations départementales de la Mutualité sociale agricole cr
en application de l'article L. 723-7 et dont le siège est situé dans ces mêmes
départements ;<br />
d) Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, institué à
l'article L. 726-2 ;<br />
d) (abrogé) ;<br />
2° Médecine du travail : associations spécialisées pour la médecine du travail
instituées en application de l'article L. 717-3 et dont le siège est situé dans

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006598307
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598307.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919203.xml
---
###### Article D761-46
Entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L. 761-14 les salariés
désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté
interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 992-8 du code du
interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du
travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les
accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux
énumérés à l'article D. 761-43.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006598314
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598314.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/91/LEGIARTI000035919194.xml
---
###### Article D761-50
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 4°
de l'article L. 322-4 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3°
de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité
journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l'article
R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006598315
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598315.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/91/LEGIARTI000035919186.xml
---
###### Article D761-51
Les dispositions des articles D. 412-95 et D. 412-96 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions
définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance
instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité
de l'Etat.
définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans une
instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une
autorité de l'Etat.