Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000425802
NOR: AGRM0602477A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/58/JORFTEXT000000425802.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979105
- [Article R946-1](article_r946-1.md)
- [Article R946-2](article_r946-2.md)
- [Article R946-3](article_r946-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978555.xml
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###### Article R946-3
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations
de pêche doit être en mesure de justifier de l'ensemble des autorisations
requises lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.<br />
Toutefois, pour la licence européenne de pêche et pour les autorisations de
pêche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes
et de l'aquaculture marine, l'inscription du navire sur les listes de navires
autorisés vaut justification et la détention des documents à bord n'est pas
requise.<br />
En cas de manquement à ces dispositions, sans préjudice des sanctions pénales
encourues, la suspension de toute autorisation délivrée en application du
présent livre peut être prononcée dans les conditions définies au 2° de
l'article L. 946-1 et à l'article L. 946-5.