Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole

Application de l'art. 17 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020788341
NOR: AGRS0905495D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/83/JORFTEXT000020788341.xml
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République française 2009-06-26 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-19 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000018806398 Identifiant: LEGIARTI000020791933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/63/LEGIARTI000018806398.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791933.xml
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###### Article R723-106 ###### Article R723-106
@ -34,6 +34,7 @@ rapport ;<br />
5° De décider la fusion de caisses de mutualité sociale agricole dans les 5° De décider la fusion de caisses de mutualité sociale agricole dans les
conditions fixées par l'article L. 723-4 ;<br /> conditions fixées par l'article L. 723-4 ;<br />
6° D'adresser au ministre chargé de l'agriculture toutes propositions utiles en 6° D'adresser au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la
vue d'apporter à la réglementation en vigueur les adaptations jugées nécessaires sécurité sociale toutes propositions utiles en vue d'apporter à la
pour une meilleure application du régime de sécurité sociale agricole. réglementation en vigueur les adaptations jugées nécessaires pour une meilleure
application du régime de sécurité sociale agricole.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152676
- [Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités](section_1) - [Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités](section_1)
- [Section 2 : Contrôle financier.](section_2) - [Section 2 : Contrôle financier.](section_2)
- [Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole](section_3)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597080 Identifiant: LEGIARTI000020791939
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X724R002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791939.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597080.xml
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###### Article R724-2 ###### Article R724-2
Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la
Cour des comptes, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de Cour des comptes, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la
l'économie et des finances et du ministre chargé du budget. sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du
ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020791928
---
###### Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
- [Article R724-16](article_r724-16.md)
- [Article R724-17](article_r724-17.md)
- [Article R724-18](article_r724-18.md)
- [Article R724-19](article_r724-19.md)
- [Article R724-20](article_r724-20.md)
- [Article R724-21](article_r724-21.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791926.xml
---
###### Article R724-16
Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est désigné par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791924.xml
---
###### Article R724-17
Un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement, le
ministre chargé du budget ou son représentant et le ministre chargé de la
sécurité sociale ou son représentant se réunit avant chaque séance du conseil
central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité
sociale agricole.<br />
Les membres du conseil de tutelle sont destinataires des informations ou des
documents transmis aux membres des instances délibératives citées à l'alinéa
précédent.<br />
Le commissaire du Gouvernement s'exprime au nom du conseil de tutelle devant ces
instances délibératives.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791922.xml
---
###### Article R724-18
Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil central
d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale
agricole est communiqué sans délai au ministre chargé de l'agriculture, au
ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.A la
demande de l'un d'entre eux, le conseil se réunit pour procéder à l'examen de
ces délibérations.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande du
conseil de tutelle, solliciter par écrit des informations ou des documents
complémentaires de nature à éclairer le sens et la portée des délibérations
adoptées.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791919.xml
---
###### Article R724-19
Le ministre chargé de l'agriculture approuve les délibérations ayant obtenu le
consentement du conseil de tutelle et annule celles qui n'ont pas reçu l'accord
de ce conseil dans les vingt jours à compter de la date à laquelle elles lui
sont communiquées.<br />
Le délai fixé à l'alinéa précédent est un délai franc. Lorsque le premier jour
de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai court du premier jour
ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.<br />
Lorsque le commissaire du Gouvernement fait usage de la faculté mentionnée au
second alinéa de l'article R. 724-18, le délai précité ne court qu'à dater du
jour de la réception des informations ou documents complémentaires demandés par
le commissaire du Gouvernement.<br />
Si l'approbation des délibérations n'intervient pas à l'expiration du délai de
vingt jours, ou, le cas échéant, à l'expiration du délai courant à compter de la
communication de ces informations ou documents, les délibérations sont
exécutoires de plein droit.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791916.xml
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###### Article R724-20
Les délibérations du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale
centrale de la Mutualité sociale agricole relatives aux services de santé au
travail, au financement des actions destinées à venir en aide aux assurés
éprouvant des difficultés pour régler les cotisations et contributions légales
de sécurité sociale, à l'organisation des régimes d'assurance obligatoire contre
les accidents du travail et les maladies professionnelles, aux mesures destinées
à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles des salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article
L. 752-1 sont soumises à l'approbation du seul ministre chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791913.xml
---
###### Article R724-21
La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 723-12
est signée par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la
sécurité sociale. Ces ministres procèdent conjointement à l'évaluation des
résultats de ladite convention.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-27 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019247892 Identifiant: LEGIARTI000020791967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/78/LEGIARTI000019247892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791967.xml
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###### Article R725-4 ###### Article R725-4
Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts
et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité
l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les frais sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur peut être
de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite également prononcée dès lors que les frais de recouvrement contentieux de la
créance. créance dépassent le montant de ladite créance.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-17 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006597123 Identifiant: LEGIARTI000020791930
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R022XXDA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791930.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597123.xml
--- ---
###### Article R725-22-3 ###### Article R725-22-3
@ -20,6 +19,7 @@ ou lorsque son montant est inférieur aux seuils fixés par l'arrêté prévu au
de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, soit partiellement en de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, soit partiellement en
proportion des ressources du débiteur.<br /> proportion des ressources du débiteur.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la
du présent article aux bénéficiaires de prestations indues autres que les sécurité sociale fixe les conditions d'application du présent article aux
professionnels ou les établissements de santé. bénéficiaires de prestations indues autres que les professionnels ou les
établissements de santé.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597270 Identifiant: LEGIARTI000020791955
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R088XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791955.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597270.xml
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###### Article R731-88 ###### Article R731-88
Les modalités d'application des articles R. 731-80 à R. 731-86 sont précisées en Les modalités d'application des articles R. 731-80 à R. 731-86 sont précisées en
tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre
chargé du travail et du ministre chargé du budget. chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail et du ministre
chargé du budget.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597322 Identifiant: LEGIARTI000020791969
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R119XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791969.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597322.xml
--- ---
###### Article R731-119 ###### Article R731-119
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597322.xml
Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs et Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs et
groupements d'organismes sont soumis, pour les opérations de l'assurance et sans groupements d'organismes sont soumis, pour les opérations de l'assurance et sans
préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et
finances.<br /> du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par l'intermédiaire de Le contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale
l'inspection générale des affaires sociales et du service de l'inspection du s'exerce par l'intermédiaire des services placés sous leur autorité et de
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.<br /> l'inspection générale des affaires sociales.<br />
Le contrôle du ministre chargé de l'économie et des finances s'exerce notamment Le contrôle du ministre chargé de l'économie et des finances s'exerce notamment
par l'intermédiaire de l'inspection des finances, des commissaires contrôleurs par l'intermédiaire de l'inspection des finances, des commissaires contrôleurs

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006597665 Identifiant: LEGIARTI000020791950
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R036XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791950.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597665.xml
--- ---
###### Article R741-36 ###### Article R741-36
La valeur représentative des avantages en nature à prendre en considération pour La valeur représentative des avantages en nature à prendre en considération pour
le calcul des cotisations est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé le calcul des cotisations est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br /> de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget.<br />
Sont incluses dans la rémunération servant de base au calcul des cotisations les Sont incluses dans la rémunération servant de base au calcul des cotisations les
allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006597667 Identifiant: LEGIARTI000020791982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R038XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791982.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597667.xml
--- ---
###### Article R741-38 ###### Article R741-38
Les arrêtés prévus au sixième alinéa de l'article L. 741-10 sont signés Les arrêtés prévus au sixième alinéa de l'article L. 741-10 sont signés
conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la
budget. sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597700 Identifiant: LEGIARTI000020791947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R067XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791947.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597700.xml
--- ---
###### Article R741-67 ###### Article R741-67
@ -14,6 +13,6 @@ Les cotisations dues par journée de travail pour les métayers mentionnés à
l'article L. 722-21 sont assises sur un salaire forfaitaire égal à huit fois 130 l'article L. 722-21 sont assises sur un salaire forfaitaire égal à huit fois 130
% du minimum garanti. Ce pourcentage peut être modifié en ce qui concerne les % du minimum garanti. Ce pourcentage peut être modifié en ce qui concerne les
métayers de certains départements ou de certaines régions par des arrêtés métayers de certains départements ou de certaines régions par des arrêtés
conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité
tenant compte des nécessités économiques et sociales desdits départements et sociale et du ministre chargé du budget tenant compte des nécessités économiques
régions. et sociales desdits départements et régions.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597703 Identifiant: LEGIARTI000020791985
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R070XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791985.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597703.xml
--- ---
###### Article R741-70 ###### Article R741-70
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597703.xml
Les cotisations dues par les gemmeurs privés sont calculées d'après le nombre de Les cotisations dues par les gemmeurs privés sont calculées d'après le nombre de
litres de gemme récoltés par les intéressés dans l'année en cours.<br /> litres de gemme récoltés par les intéressés dans l'année en cours.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du
d'application du présent article ainsi que les modalités de calcul des droits budget fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les
éventuels des intéressés aux prestations. modalités de calcul des droits éventuels des intéressés aux prestations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597788 Identifiant: LEGIARTI000020963221
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R010XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/32/LEGIARTI000020963221.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597788.xml
--- ---
###### Article R742-10 ###### Article R742-10
@ -14,4 +13,4 @@ Pour l'application des articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité
sociale au régime des assurances sociales agricoles, l'évaluation forfaitaire sociale au régime des assurances sociales agricoles, l'évaluation forfaitaire
dont peuvent faire l'objet les dépenses à rembourser aux caisses de mutualité dont peuvent faire l'objet les dépenses à rembourser aux caisses de mutualité
sociale agricole s'effectue dans les conditions prévues par arrêté du ministre sociale agricole s'effectue dans les conditions prévues par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture. chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020083028 Identifiant: LEGIARTI000020792008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/30/LEGIARTI000020083028.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/20/LEGIARTI000020792008.xml
--- ---
###### Article R742-20 ###### Article R742-20
@ -18,5 +18,5 @@ L'arrêté prévu au 2° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale
pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture.<br /> pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les deux arrêtés prévus à l'article R. 351-37-5 du code de la sécurité sociale Les deux arrêtés prévus à l'article R. 351-37-5 du code de la sécurité sociale
sont, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture sont, pour les salariés agricoles, pris par le ministre chargé de l'agriculture,
et le ministre chargé du budget. le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597806 Identifiant: LEGIARTI000020791999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X742R025XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791999.xml
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###### Article R742-25 ###### Article R742-25
@ -35,6 +34,6 @@ immatriculation à l'assurance obligatoire ; toutefois, ce délai ne pourra veni
à expiration avant le 1er janvier 2003.<br /> à expiration avant le 1er janvier 2003.<br />
Les demandes de rachat doivent être présentées, dans des conditions fixées par Les demandes de rachat doivent être présentées, dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à la caisse mentionnée à l'article arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité
D. 742-27. Cet organisme est compétent pour l'encaissement des cotisations de sociale, à la caisse mentionnée à l'article D. 742-27. Cet organisme est
rachat. compétent pour l'encaissement des cotisations de rachat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006597882 Identifiant: LEGIARTI000020791996
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###### Article R751-48 ###### Article R751-48
@ -32,4 +31,5 @@ réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre.<
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut
dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006597885 Identifiant: LEGIARTI000020791993
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R051XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791993.xml
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###### Article R751-51 ###### Article R751-51
En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs, En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs,
le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/360 le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1 /
du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils antérieurs à 360 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils
la date de l'arrêt de travail.<br /> antérieurs à la date de l'arrêt de travail.<br />
Toutefois :<br /> Toutefois :<br />
@ -29,4 +28,5 @@ base correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail.<br />
L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut
dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597886 Identifiant: LEGIARTI000020791987
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R052XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791987.xml
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###### Article R751-52 ###### Article R751-52
@ -54,4 +53,5 @@ Pour certaines catégories de salariés ou assimilés soumis à des conditions
particulières de rémunérations résultant du caractère normalement discontinu ou particulières de rémunérations résultant du caractère normalement discontinu ou
occasionnel du travail, le salaire journalier de base mentionné au premier occasionnel du travail, le salaire journalier de base mentionné au premier
alinéa peut être adapté à ces conditions particulières de rémunérations suivant alinéa peut être adapté à ces conditions particulières de rémunérations suivant
les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598160 Identifiant: LEGIARTI000020792014
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R053XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/20/LEGIARTI000020792014.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598160.xml
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###### Article R752-53 ###### Article R752-53
Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement sont soumis, pour les Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement sont soumis, pour les
opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement
institués, au contrôle du ministre chargé de l'agriculture.<br /> institués, au contrôle du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
de la sécurité sociale.<br />
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par l'intermédiaire du Le contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique s'exerce par l'intermédiaire des services placés sous leur autorité et de
sociale agricoles. Les inspecteurs et contrôleurs du travail compétents peuvent l'inspection générale des affaires sociales.<br />
contrôler auprès des bureaux départementaux ou interdépartementaux et des
caisses de mutualité sociale agricole l'ensemble des opérations du régime.<br />
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le
chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières. chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.