Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)

ABROGE EN PARTIE L'ART. 5 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321398
Ancien identifiant: 1LX9701299
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 77afcd5a87

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583414 Identifiant: LEGIARTI000006583415
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L014XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583415.xml
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###### Article L322-14 ###### Article L322-14
@ -22,7 +22,7 @@ ci-après reproduits :<br />
"Art. 746 : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, "Art. 746 : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires,
cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit
justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité
foncière de 1 %.<br /> foncière de 1,10 %.<br />
"Art. 748 bis : Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu "Art. 748 bis : Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu
à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour