LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1991-04-17
Date de fin: 1991-04-17 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584014 Identifiant: LEGIARTI000006584015
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584014.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584015.xml
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###### Article L441-8 ###### Article L441-8
@ -36,6 +36,6 @@ ou regroupement de parcelles, remembrement et, d'une manière générale, dans
toutes les opérations mettant fin aux baux à complant.<br /> toutes les opérations mettant fin aux baux à complant.<br />
Les tiers intéressés ont toujours le droit de présenter leurs dires et Les tiers intéressés ont toujours le droit de présenter leurs dires et
observations devant la commission prévue à l'article L. 411-5, devant qu'ils observations devant la commission prévue à l'article L. 441-5, devant qu'ils
sont convoqués à cet effet et qui statue sur la réparation du préjudice qu'ils sont convoqués à cet effet et qui statue sur la réparation du préjudice qu'ils
ont pu subir. ont pu subir.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1991-04-17
Date de fin: 1991-04-17 Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006584201 Identifiant: LEGIARTI000006584202
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584202.xml
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###### Article L514-1 ###### Article L514-1
@ -14,4 +14,9 @@ Les dispositions financières concernant les chambres d'agriculture et
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont prévues par les deux l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont prévues par les deux
premiers alinéas de l'article 30 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et, en premiers alinéas de l'article 30 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et, en
ce qui concerne les mesures fiscales, par l'article 1604 du code général des ce qui concerne les mesures fiscales, par l'article 1604 du code général des
impôts. impôts.<br />
Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir
en application de l'article 1604 du code général des impôts est, nonobstant
toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par
le locataire fermier ou métayer.