LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Modification du code rural, du code pénal. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification des articles 5, 6, 10. Modification du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna : création après l'article 52 de l'article 52-1.
Texte partiellement abrogé : art. 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019060485
NOR: IOCX0766959L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/04/JORFTEXT000019060485.xml
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République française 2008-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152204
- [Section 1 : Les animaux de rente.](section_1) - [Section 1 : Les animaux de rente.](section_1)
- [Section 2 : Les animaux dangereux et errants.](section_2) - [Section 2 : Les animaux dangereux et errants.](section_2)
- [Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.](section_3)
- [Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.](section_4) - [Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.](section_4)

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@ -9,8 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167705
- [Article L211-11](article_l211-11.md) - [Article L211-11](article_l211-11.md)
- [Article L211-12](article_l211-12.md) - [Article L211-12](article_l211-12.md)
- [Article L211-13](article_l211-13.md) - [Article L211-13](article_l211-13.md)
- [Article L211-13-1](article_l211-13-1.md)
- [Article L211-14](article_l211-14.md) - [Article L211-14](article_l211-14.md)
- [Article L211-14-1](article_l211-14-1.md) - [Article L211-14-1](article_l211-14-1.md)
- [Article L211-14-2](article_l211-14-2.md)
- [Article L211-15](article_l211-15.md) - [Article L211-15](article_l211-15.md)
- [Article L211-16](article_l211-16.md) - [Article L211-16](article_l211-16.md)
- [Article L211-17](article_l211-17.md) - [Article L211-17](article_l211-17.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2008-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583051 Identifiant: LEGIARTI000019065649
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###### Article L211-12 ###### Article L211-12
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures
spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, sans préjudice des spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L.
dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :<br /> 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11,
sont répartis en deux catégories :<br />
1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;<br /> 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019065631
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---
###### Article L211-13-1
I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12
est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une
formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la
prévention des accidents.<br />
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du
détenteur du chien.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de la formation et les modalités
d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions
d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à
délivrer l'attestation d'aptitude.<br />
II.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12
est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze
mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L.
211-14-1.<br />
Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret.
Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en
application de l'article L. 211-14-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2008-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583057 Identifiant: LEGIARTI000019065618
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###### Article L211-14-1 ###### Article L211-14-1
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien
qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est
effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.<br /> effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est
communiquée au maire par le vétérinaire.<br />
Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.<br /> Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019065644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065644.xml
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###### Article L211-14-2
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son
propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance
dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du
propriétaire ou du détenteur de l'animal.<br />
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre,
pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de
l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L.
211-14-1, qui est communiquée au maire.<br />
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au
propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir
l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.<br />
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à
défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu
de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et
immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services
vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2008-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583054 Identifiant: LEGIARTI000019065635
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L014XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065635.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583054.xml
--- ---
###### Article L211-14 ###### Article L211-14
I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la
détention de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée au dépôt détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la
d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le
ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune
chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.<br />
nouveau domicile.<br />
II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont II.-La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :<br />
jointes les pièces justifiant :<br />
1° De l'identification du chien conforme à l'article L. 212-10 ;<br /> 1° De pièces justifiant :<br />
2° De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;<br /> a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L.
212-10 ;<br />
3° Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;<br />
vétérinaire de stérilisation de l'animal ;<br />
4° Dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la
responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient
les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du
propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont considérés comme tiers au propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers
sens des présentes dispositions.<br /> au sens des présentes dispositions ;<br />
III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la
conditions énumérées au II.<br /> stérilisation de l'animal ;<br />
IV. - En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le maire ou, e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de
à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le detenteur de celui-ci l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ;<br />
de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus.
A défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire ou, à défaut, le 2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1.<br />
préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à
l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être
nouvelle mise en demeure à son euthanasie.<br /> réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis
provisoire dans des conditions précisées par décret.<br />
Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la
délivrance du permis de détention.<br />
III.-Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux
conditions prévues aux b et c du 1° du II.<br />
IV.-En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à
défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de
procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de
régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut
ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à
la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en
demeure à son euthanasie.<br />
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et
d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de
ou de son détenteur. son propriétaire ou de son détenteur.<br />
V.-Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas
applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L.
211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son
détenteur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2008-06-22 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000017868747 Identifiant: LEGIARTI000019065752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065752.xml
--- ---
###### Article L211-15 ###### Article L211-15
I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus
au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article
L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans
les départements d'outre-mer dans la collectivité territoriale de les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte des chiens de la première catégorie Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna dans
mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.<br /> la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte des chiens
de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.<br />
II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2008-06-22 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583061 Identifiant: LEGIARTI000019065661
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L018XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065661.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583061.xml
--- ---
###### Article L211-18 ###### Article L211-18
@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583061.xml
Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3 ne Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3 ne
s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de
la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de
chiens. chiens.<br />
Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du IV de
l'article L. 214-6 ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation
d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2008-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583065 Identifiant: LEGIARTI000019065679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L020XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065679.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583065.xml
--- ---
###### Article L211-20 ###### Article L211-20
Lorsque des animaux errants sans gardien, ou dont le gardien refuse de se faire Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se
connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui,
accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des
communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les
ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par
municipale.<br /> l'autorité municipale.<br />
Le maire donne avis au propriétaire ou au gardien des animaux des dispositions Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions
mises en oeuvre.<br /> mises en oeuvre.<br />
Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le
@ -25,8 +24,8 @@ maire fait procéder soit à leur euthanasie, soit à leur vente conformément a
dispositions de l'article L. 211-1, soit à leur cession, à titre gratuit, à une dispositions de l'article L. 211-1, soit à leur cession, à titre gratuit, à une
fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique
ou déclarée. Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la ou déclarée. Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la
charge du propriétaire ou du gardien des animaux.<br /> charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.<br />
Si le propriétaire ou le gardien des animaux demeure inconnu, le maire autorise Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire
le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées
ci-dessus. ci-dessus.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2008-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583066 Identifiant: LEGIARTI000019065677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065677.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583066.xml
--- ---
###### Article L211-21 ###### Article L211-21
@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583066.xml
Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en
captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune,
sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus
aux frais du propriétaire ou du gardien.<br /> aux frais du propriétaire ou du détenteur.<br />
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire
saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont
l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité,
échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont échappés à leur détenteur ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis
conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le
échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien.<br /> cas échéant, aux frais du propriétaire ou du détenteur.<br />
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt
désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2008-06-22 Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583076 Identifiant: LEGIARTI000019065672
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L027XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065672.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583076.xml
--- ---
###### Article L211-27 ###### Article L211-27
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de
protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés,
sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de
commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification
conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes
lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite
association.<br /> association.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2008-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583077 Identifiant: LEGIARTI000019065740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L028XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065740.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583077.xml
--- ---
###### Article L211-28 ###### Article L211-28
Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles L. territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles L.
211-11, L. 211-14, L. 211-21, L. 211-22 et L. 211-27 sont, à Paris, exercées par 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-14-2, L. 211-21, L. 211-22
le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent et L. 211-27 sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités
l'être à la préfecture de police. devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167706
---
###### Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
- [Article L211-29](article_l211-29.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020346243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/62/LEGIARTI000020346243.xml
---
###### Article L211-29
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code
de procédure pénale, ci-après reproduit :<br />
" Art. 99-1 : Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles
mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural, il a été procédé à la saisie ou
au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le
procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de
l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal
dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une
association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La
décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué
sur l'infraction.<br />
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
euthanasie.<br />
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance
du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues
aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.<br />
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu
ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne
qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la
demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut
saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la
restitution de l'animal.<br />
Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la
charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième
alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond.
Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de
relaxe.<br />
Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi
ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal
est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou
les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction
lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative
afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L.
211-11 du code rural. "

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08 Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2008-06-22 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006583095 Identifiant: LEGIARTI000019065736
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L010XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065736.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583095.xml
--- ---
###### Article L212-10 ###### Article L212-10
Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux,
sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Il sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis
en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en
janvier 1999 âgés de plus de quatre mois. L'identification est à la charge du dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de
cédant.<br /> plus de quatre mois.L'identification est à la charge du cédant.<br />
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification
est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.<br /> est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.<br />

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183007
###### Sous-section 5 : Dispositions d'application. ###### Sous-section 5 : Dispositions d'application.
- [Article L212-12](article_l212-12.md) - [Article L212-12](article_l212-12.md)
- [Article L212-12-1](article_l212-12-1.md)
- [Article L212-13](article_l212-13.md) - [Article L212-13](article_l212-13.md)
- [Article L212-14](article_l212-14.md) - [Article L212-14](article_l212-14.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000019065641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065641.xml
---
###### Article L212-12-1
Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont
l'identification est obligatoire en application de la présente section et pour
permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à
l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires
successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives
auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier
national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées
par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et
leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère
chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à
jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.

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@ -1,23 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2008-06-22 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583115 Identifiant: LEGIARTI000019065667
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065667.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583115.xml
--- ---
###### Article L214-8 ###### Article L214-8
I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités
prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la
livraison à l'acquéreur, de la délivrance :<br /> livraison à l'acquéreur, de la délivrance :<br />
1° D'une attestation de cession ;<br /> 1° D'une attestation de cession ;<br />
2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de 2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de
l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.<br /> l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;<br />
3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions
définies par décret.<br />
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées
entre des professionnels.<br /> entre des professionnels.<br />
@ -26,25 +28,30 @@ Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cessio
à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une
fondation consacrée à la protection des animaux.<br /> fondation consacrée à la protection des animaux.<br />
II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire
l'objet d'une cession à titre onéreux.<br /> l'objet d'une cession à titre onéreux.<br />
III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que
les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre
chargé de l'agriculture.<br /> chargé de l'agriculture.<br />
IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une IV.-Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite par une personne autre que
personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est
l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un
santé établi par un vétérinaire.<br /> vétérinaire.<br />
V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne
soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L.
l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du
respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner présent article.<br />
soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro
d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit
nombre d'animaux de la portée.<br /> le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article
L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des
formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro
d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle
ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la
portée.<br />
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou
l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2008-06-22 Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006583142 Identifiant: LEGIARTI000019065749
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L002XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065749.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583142.xml
--- ---
###### Article L215-2-1 ###### Article L215-2-1
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par
l'autorité administrative de procéder à la déclaration prévue à l'article L. l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'article L.
211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit
est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.<br /> est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
:<br /> :<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019065757
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.](chapitre_iv)

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08 Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2008-06-22 Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006583292 Identifiant: LEGIARTI000019065759
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L001XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065759.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583292.xml
--- ---
###### Article L272-1 ###### Article L272-1
Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des
chapitres I et III du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L. 212-2, chapitres Ier, III et IV du présent titre, du deuxième alinéa de l'article L.
des articles L. 212-3 à L. 212-5, L. 212-9 et L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 212-2, des articles L. 212-3 à L. 212-5, L. 212-9 et L. 212-10, L. 213-1 à L.
214-3 à L. 214-25, L. 215-9 à L. 215-14, du troisième alinéa de l'article L. 213-9, L. 214-3 à L. 214-25, L. 215-9 à L. 215-14, du troisième alinéa de
221-1, des articles L. 221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 227-1, L. l'article L. 221-1, des articles L. 221-9 à L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L.
228-5, de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-5, des 227-1, L. 228-5, de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-5,
articles L. 236-1 à L. 236-12, L. 241-1 à L. 241-16, L. 242-1 à L. 242-9, L. des articles L. 236-1 à L. 236-12, L. 241-1 à L. 241-16, L. 242-1 à L. 242-9, L.
243-1 à L. 243-3, L. 251-4, du deuxième alinéa de l'article L. 251-8, des 243-1 à L. 243-3, L. 251-4, du deuxième alinéa de l'article L. 251-8, des
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-10, de l'article L. 251-13, du deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-10, de l'article L. 251-13, du
dernier alinéa de l'article L. 251-14, des articles L. 252-1 à L. 252-4, L. dernier alinéa de l'article L. 251-14, des articles L. 252-1 à L. 252-4, L.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000019065799
---
##### Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
- [Article L274-1](article_l274-1.md)
- [Article L274-2](article_l274-2.md)
- [Article L274-3](article_l274-3.md)
- [Article L274-4](article_l274-4.md)
- [Article L274-5](article_l274-5.md)
- [Article L274-6](article_l274-6.md)
- [Article L274-7](article_l274-7.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019065794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065794.xml
---
###### Article L274-1
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'exception du
troisième alinéa du II de l'article L. 211-11 et de l'article L. 211-28, ainsi
que les articles L. 215-1 à L. 215-5 sont applicables à la Polynésie française,
à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019065792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065792.xml
---
###### Article L274-2
Pour l'application en Polynésie française du présent livre, les mots énumérés
ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :<br />
1° "direction des services vétérinaires" par "service du développement rural"
;<br />
2° "préfet" par "représentant de l'Etat" ;<br />
3° "association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités
de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds" par "association
agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur" ;<br />
4° "dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage" par "en
cas de déclaration officielle d'infection par la rage" ;<br />
5° "dans les départements indemnes de rage" par "hors cas d'infection par la
rage" ;<br />
6° "départementale" par "locale".

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019065790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065790.xml
---
###### Article L274-3
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre, les mots énumérés
ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :<br />
1° "direction des services vétérinaires" par "direction des affaires
vétérinaires, alimentaires et rurales" ;<br />
2° "préfet" par "représentant de l'Etat" ;<br />
3° "association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités
de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds" par "association
agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur" ;<br />
4° "dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage" par "en
cas de déclaration officielle d'infection par la rage" ;<br />
5° "dans les départements indemnes de rage" par "hors cas d'infection par la
rage" ;<br />
6° "départementale" par "locale".

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019065788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065788.xml
---
###### Article L274-4
Pour l'application aux îles Wallis et Futuna du présent livre, les mots énumérés
ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :<br />
1° "direction des services vétérinaires" par "bureau de l'inspection
vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire" ;<br />
2° "préfet" par "administrateur supérieur" ;<br />
3° "maire" par "chef de circonscription" ;<br />
4° "à la mairie" par "auprès du chef de circonscription" ;<br />
5° "l'autorité municipale" par "le chef de circonscription" ;<br />
6° "commune" par "circonscription" ;<br />
7° "association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités
de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds" par "association
agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur" ;<br />
8° "dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage" par "en
cas de déclaration officielle d'infection par la rage" ;<br />
9° "dans les départements indemnes de rage" par "hors cas d'infection par la
rage" ;<br />
10° "départementale" par "locale".

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@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019065785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065785.xml
---
###### Article L274-5
Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les
îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes
est fixé comme suit :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
MONTANT DES AMENDES<br />
(en euros)<br />
</th>
<th>
<br />
MONTANT DES AMENDES<br />
(en francs CFP)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3 500<br />
</td>
<td align="center">
<br />
417 600<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3 750<br />
</td>
<td align="center">
<br />
447 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
7 500<br />
</td>
<td align="center">
<br />
894 900<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
15 000<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1 789 900<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019065781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/57/LEGIARTI000019065781.xml
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###### Article L274-6
Le e du 1° et le 2° du II de l'article L. 211-14 et les articles L. 211-14-1, L.
211-14-2 et L. 211-24 entrent en vigueur en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er janvier
2010.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019065801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/58/LEGIARTI000019065801.xml
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###### Article L274-7
I. ― Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du
présent livre, dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et
L. 211-24, le mot : " décret "et les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont
remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".<br />
II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna du présent livre, dans les
articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot :
"décret" et les mots : "décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots :
" arrêté de l'administrateur supérieur ".