Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE

(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES,
EXTENSION DES ACCORDS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699399
Ancien identifiant: 1LX975600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152305
##### Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles ##### Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière.](section_2) - [Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière.](section_2)

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167834
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###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L632-1](article_l632-1.md)
- [Article L632-2](article_l632-2.md)
- [Article L632-3](article_l632-3.md)
- [Article L632-4](article_l632-4.md)
- [Article L632-5](article_l632-5.md)
- [Article L632-6](article_l632-6.md)
- [Article L632-7](article_l632-7.md)
- [Article L632-8](article_l632-8.md)
- [Article L632-9](article_l632-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584616
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L001XXAA
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###### Article L632-1
Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus
représentatives de la production agricole et, selon le cas, de la transformation
et de la commercialisation peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité
d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente
après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de
production, par produit ou groupe de produits déterminés.<br />
Une seule organisation interprofessionnelle peut être reconnue par produit ou
groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est
reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des
comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont
représentées au sein de cette dernière.<br />
Les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles à
l'échelon national et régional sont fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584622
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L002XXAA
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###### Article L632-2
Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont les
statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges
pouvant survenir à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels,
ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de
celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également
désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.<br />
L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence
relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584626
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L003XXAA
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###### Article L632-3
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle
reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par
l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types,
des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt
général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à
favoriser :<br />
1° La connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes du marché ;<br />
2° L'amélioration du fonctionnement, de la maîtrise et de la transparence du
marché, en particulier par l'adaptation et la régularisation de l'offre et la
mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix
et de conditions de paiement et de vente ;<br />
3° La qualité des produits. A cet effet, les accords peuvent notamment prévoir
l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de
définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire
jusqu'au stade de la vente au détail, des produits ;<br />
4° La promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieur ;<br />
5° L'organisation et l'harmonisation des pratiques et relations professionnelles
ou interprofessionnelles dans le secteur intéressé ;<br />
6° La réalisation de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de
développement, notamment dans les domaines de la qualité des produits et de la
protection de la santé et de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584631
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L004XXAA
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###### Article L632-4
L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions
par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par
une décision unanime ou à la suite de la procédure prévue à l'article L.
632-1.<br />
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires,
dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions
constituant cette organisation interprofessionnelle.<br />
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception
de la demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur
l'extension sollicitée. Si, au terme de ce délai, elle n'a pas notifié sa
décision, la demande est réputée acceptée.<br />
Les décisions de refus d'extension doivent être motivées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006584635
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584635.xml
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###### Article L632-5
Les dispositions du 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er
décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont
applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations
interprofessionnelles agricoles reconnues.<br />
Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité
administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au dernier alinéa du
même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584637
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584637.xml
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###### Article L632-6
Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L.
632-1 et L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des
professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon
la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur
caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.<br />
Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans
des conditions définies par décret. A la demande des interprofessions
bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.<br />
Ces cotisations ne sont pas exclusives de taxes parafiscales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584639
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584639.xml
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###### Article L632-7
Tout contrat de fourniture de produits, passé entre personnes physiques ou
morales ressortissant à un accord étendu, et qui n'est pas conforme aux
dispositions de cet accord, est nul de plein droit. L'organisation
interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord, ainsi que
chacune des organisations professionnelles qui la constituent, sont recevables à
demander la reconnaissance de cette nullité au juge du contrat.<br />
En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il est alloué par
le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofessionnelle et à son
profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 500 F et la
réparation intégrale du préjudice subi.<br />
Dans tous les cas, la mise en oeuvre des sanctions prévues à l'alinéa précédent
ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de celles prévues par les
contrats de fourniture ainsi que par les règlements intérieurs des groupements
coopératifs agricoles en cause, en cas de défaut d'exécution des clauses de ces
règlements.<br />
Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un
produit dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement,
l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation
interprofessionnelle intéressée, suspendre la délivrance de ceux-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006584643
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584643.xml
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###### Article L632-8
Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant leur date
d'exigibilité, les cotisations prévues à l'article L. 632-6 ou une indemnité
allouée en application de l'article L. 632-7 n'ont pas été acquittées,
l'organisation interprofessionnelle peut, après avoir mis en demeure le
redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure d'opposition prévue
au 3° de l'article 1143-2 du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584645
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584645.xml
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###### Article L632-9
Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou
réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975 peuvent, sur leur demande,
bénéficier des dispositions des articles L. 632-3 à L. 632-7.