Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776313
NOR: AGRS0102664D
Ancien identifiant: 1DS00272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
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République française 2007-10-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006597407
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597407.xml
Date de début: 2007-10-19
Date de fin: 2013-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006597408
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597408.xml
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###### Article D732-27
@ -24,9 +24,16 @@ valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment,
ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
considération pour l'application du présent paragraphe ;<br />
3° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance dix mois au moins
avant la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas
de l'adoption ;<br />
3° Justifier, à la date de la naissance de l'enfant ou à la date de l'adoption,
d'une durée de dix mois au moins d'affiliation au régime obligatoire d'assurance
maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions
agricoles.<br />
Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins de dix mois à ce régime et relevait
précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs autres régimes, la période
d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la
durée d'affiliation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve qu'il n'y ait pas
eu d'interruption entre les deux affiliations ;<br />
4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant