Décret n° 2017-274 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034128815
NOR: AGRE1701146D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/12/88/JORFTEXT000034128815.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2017-03-04 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022359359 Identifiant: LEGIARTI000034131484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131484.xml
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###### Article D811-166-1 ###### Article D811-166-1
@ -33,4 +33,8 @@ Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du brevet professionnel
agricole selon la modalité des unités capitalisables, les centres de formation agricole selon la modalité des unités capitalisables, les centres de formation
doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une
habilitation du ministre chargé de l'agriculture dans des conditions fixées par habilitation du ministre chargé de l'agriculture dans des conditions fixées par
arrêté. arrêté.<br />
Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-166-6 du présent code
correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6
du code du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2017-03-04 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022170497 Identifiant: LEGIARTI000034131490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170497.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131490.xml
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###### Article D811-166-4 ###### Article D811-166-4
@ -41,4 +41,7 @@ La décision de réduction de durée est prise, sur demande du candidat, par le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis
du directeur du centre de formation. Lorsque la délivrance du diplôme est du directeur du centre de formation. Lorsque la délivrance du diplôme est
demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de réduction demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de réduction
de durée peut être déléguée au directeur du centre habilité. de durée peut être déléguée au directeur du centre habilité.<br />
Pour la préparation d'un bloc de compétences, la durée de la formation n'est pas
définie.