LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

TITRE I: LE CONTROLE DES STRUCTURES ET L'AMENAGEMENT FONCIER.
SECTION 1 (ART. 1 A 11): LE CONTROLE DES STRUCTURES.
SECTION 2 (ART. 12 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES (SOUS-SECTION 1 (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES - SOUS-SECTION 2 (ART. 15 A 25): DES ASSOCIATIONS FONCIERES AGRICOLES AUTORISEES).
SECTION 3 (ART. 26 A 35): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER.
MODIFIE LES ART. 19,52-5,58-18,188- 1,188-2,188-3-1,188-4,188-5,188-6,188-7,188-8,188-9 ET L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
INSERE UN ART. 2-9 DANS LE CODE SUSVISE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 1 (ART. 36 A 40): MESURES VISANT A FACILITER LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS: RETABLIT L'ART. L411-75 ET MODIFIE L'ART. L411-76 DU CODE RURAL ; INSERE UN ART. 820B DANS LE CGI.
SECTION 2 (ART. 41 A 44): DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DU FERMAGE: MODIFIE LES ART. L411-30,L411-16 ET L411-64 DU CODE RURAL.
LES ART. L442-2,L442-3,L442- 4,L442-5,L442-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DEVIENNENT LESART. L442-1,L442-2,L442-3,L442-4 ET L442-5.
L'ART. L442-2,DEVENU L'ART. L442- 1,L'ART. L442-3 DEVENU L'ART. L442-2 ET L'ART. L442-5 DEVENU L'ART. L442-4 DUDIT CODE,SONT MODIFIES AINSI QUE LES ART. L443-1,L443-4 ET L444- 1.
SECTION 3 (ART. 45 A 48): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION: MODIFIE L'ART. L814-1 DU CODE RURAL.
SECTION 4 (ART. 49 A 54): DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE: MODIFIE L'ART. 257 DU CODE RURAL ; MODIFIE LES ART. L151-5 ET L151-3 DU CODE DES COMMUNES.
SECTION 5 (ART. 55 A 60): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FORET AINSI QU'A LA CHASSE: MODIFIE LES ART. L311-1,L311-3,L313-1 ET L313-4 DU CODE FORESTIER.
LES ART. L313-6 ET L313-7 SONT AJOUTES AU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. L223- 17,L223-18,L222-25 ET L222-26 DU CODE RURAL ET ABROGE L'ART. 377.
TITRE III: DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL.
SECTION 1 (ART. 61 A 66): REFORME DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES NON-SALARIES AGRICOLES: INSERE UN ART. 1003- 12 DANS LE CODE RURAL ; MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1992,LES ART. 1125 ET 1003-11 DU CODE RURAL.
MODIFIE LES ART. 1618-OCTIES ET 1618-NONIES DU CGI.
SECTION 2 (ART. 67 A 70): MESURES RELATIVES A LA PLURIACTIVITE: MODIFIE LES ART. 1144,1106-3,1106-3-1 ET 1144 DU CODE RURAL.
SECTION 3 (ART. 71 A 88): DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFIE LES ART. 1003- 11,1038,1039,1061,1063,1106-1,1106-2,1122-1,1124,1123,1121,1125,1142- 6,1144,1126,1038,L231-8 ET L1250-2 DU CODE RURAL.
INSERE LES ART. 1106- 1,1106-6-2,1122-8 DANS CE MEME CODE.
L'ART. L658 DE L'ANCIEN CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE L'ART. L651-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000525219
NOR: AGRX8900045L
Ancien identifiant: 1LX99085
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/52/JORFTEXT000000525219.xml
This commit is contained in:
République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
parent f389a656a5
commit 76e295b1b9
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167747
###### Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.
- [Article L321-22](article_l321-22.md)
- [Article L321-24](article_l321-24.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583380
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583380.xml
---
###### Article L321-22
L'exploitant agricole qui prévoit la cessation de son activité agricole peut,
préalablement à celle-ci, s'engager à transmettre progressivement l'ensemble des
droits et obligations liés aux différents éléments de son exploitation selon un
plan de transmission dont la définition, la durée et les modalités d'application
sont fixées par décret.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152362
- [Article L814-1](article_l814-1.md)
- [Article L814-2](article_l814-2.md)
- [Article L814-3](article_l814-3.md)
- [Article L814-4](article_l814-4.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006586177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X814L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586177.xml
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###### Article L814-3
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agro-alimentaire et vétérinaire est placé auprès du ministre de l'agriculture.
Il est consulté notamment sur les questions relatives aux missions des
établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre
de l'agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour
assurer la cohésion de ces formations. Les représentants des personnels et des
étudiants sont élus. La composition, les attributions et les modalités de
fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il exerce notamment une partie des compétences dévolues au Conseil national de
l'enseignement agricole.<br />
Le ministre de l'agriculture présente chaque année au Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et
vétérinaire un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur agricole,
agro-alimentaire et vétérinaire. Ce rapport est rendu public.<br />
Le Conseil national de l'enseignement agricole reste informé et consulté sur les
grandes orientations de l'enseignement supérieur dépendant du ministre de
l'agriculture.