Décret n° 2015-1900 du 29 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031741320
NOR: AGRS1529484D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/13/JORFTEXT000031741320.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029994473 Identifiant: LEGIARTI000031822764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/44/LEGIARTI000029994473.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/27/LEGIARTI000031822764.xml
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###### Article D732-165 ###### Article D732-165
1° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes 1° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes
mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé, mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé,
pour l'année 2014, à 3 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou pour l'année 2015, à 3 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou
d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, sans que cette assiette puisse être d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, sans que cette assiette puisse être
inférieure à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au inférieure à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au
1er janvier 2014.<br /> 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.<br />
2° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes 2° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes
mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56, le taux mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56, le taux
est fixé, pour l'année 2014, à 3 % d'une assiette égale à 1820 fois le montant est fixé, pour l'année 2015, à 3 % d'une assiette égale à 1820 fois le montant
du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2014.<br /> du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre
de laquelle la cotisation est due.<br />
3° Pour l'application des articles L. 731-16 et D. 731-27 aux personnes 3° Pour l'application des articles L. 731-16 et D. 731-27 aux personnes
mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, l'assiette mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, l'assiette

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029994468 Identifiant: LEGIARTI000031822759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/44/LEGIARTI000029994468.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/27/LEGIARTI000031822759.xml
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###### Article D732-166 ###### Article D732-166
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée
à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 2014 à 0,336 2 euros. à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 2015 à 0,336 2 euros.