Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456474
NOR: AGRP0502299D
Ancien identifiant: 1DE0051780
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/64/JORFTEXT000000456474.xml
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@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168517
- [Article R*621-120](article_r621-120.md)
- [Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : L'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions communes](sous-section_7)

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183532
---
###### Sous-section 3 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseils.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation géographique.](paragraphe_3)

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193519
---
###### Paragraphe 1 : Missions.
- [Article R*621-134](article_r621-134.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594650
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R134XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594650.xml
---
###### Article R*621-134
Les compétences de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes
et de l'horticulture s'étendent aux fruits et légumes, pommes de terre,
champignons, à l'état frais et transformés, à l'exclusion des jus de raisin, des
produits frais et transformés issus du verger cidricole et de ce verger
lui-même, ainsi qu'au tabac et au houblon.<br />
L'office participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences et les
plants de ces produits.<br />
Les compétences de l'office s'étendent également à l'apiculture, aux produits de
l'apiculture et à la gemme.<br />
Elles s'étendent en outre aux produits de l'horticulture florale, ornementale et
aux pépinières.<br />
La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi
qu'aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions de l'article R.
684-1.

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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193520
---
###### Paragraphe 2 : Conseils.
- [Article R*621-135](article_r621-135.md)
- [Article R*621-136](article_r621-136.md)
- [Article R*621-137](article_r621-137.md)
- [Article R*621-138](article_r621-138.md)
- [Article R*621-139](article_r621-139.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-19
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594652
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R135XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594652.xml
---
###### Article R*621-135
Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par les trois premiers
alinéas de l'article R. 621-134, l'office est doté d'un conseil de direction qui
comprend, outre son président :<br />
1° Dix personnalités représentant la production agricole, nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
2° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont deux au
moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de
l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives
;<br />
3° Trois personnalités représentant l'industrie de transformation, nommées par
le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
4° Six personnalités représentant le commerce, nommées conjointement par le
ministre chargé du commerce et par le ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
5° Deux personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du conseil national de la consommation ;<br />
7° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des
affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants
;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-19
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594654
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R136XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594654.xml
---
###### Article R*621-136
Pour l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le quatrième alinéa
de l'article R. 621-134, l'office est doté d'un conseil de direction pour le
secteur horticole qui comprend, outre son président :<br />
1° Neuf personnalités représentant la production agricole, nommées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
2° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont une au
moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de
l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives
;<br />
3° Six personnalités représentant le commerce, dont trois le commerce de détail
et trois le commerce de gros, nommées conjointement par le ministre chargé du
commerce et par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des
organisations professionnelles représentatives ;<br />
4° Deux personnalités représentant les entreprises utilisatrices, nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
5° Deux personnalités représentant les salariés de la filière, nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du conseil national de la consommation ;<br />
7° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des
affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants
;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594655
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R137XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594655.xml
---
###### Article R*621-137
Les conseils de direction donnent un avis sur les projets de décisions
réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de
l'office et sur les conventions prévues à l'article R. 621-161.<br />
Ils déterminent les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à
l'article R. 621-138 et délibèrent chaque année sur l'exécution desdites
missions.<br />
A ces fins, ils sont plus particulièrement chargés de suivre l'évolution de la
situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des
productions et d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du
plan de la nation et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi
que dans le cadre des orientations définies par le conseil supérieur
d'orientation de l'économie agricole et alimentaire.<br />
Ils sont tenus régulièrement informés par le ministre chargé de l'agriculture
des travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et
l'application de la politique agricole commune.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594657
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R138XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594657.xml
---
###### Article R*621-138
Des conseils spécialisés sont créés au sein de l'office pour les fruits frais,
les légume frais, les pommes de terre, les fruits et légumes transformés, le
tabac et le houblon. En outre, d'autres conseils spécialisés peuvent être créés
en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis
du conseil de direction prévu à l'article R. 621-135.<br />
Les conseils spécialisés sont plus particulièrement chargés d'étudier les
mesures de régularisation des marchés de leurs secteur d'activité.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé du budget pris après avis du conseil de
direction concerné fixe pour chaque conseil spécialisé sa composition et ses
modalités de fonctionnement.<br />
Les conseils de direction déterminent les missions qui leur sont confiées.
Cependant, le ministre chargé de l'agriculture peut, en tant que de besoin,
saisir directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.<br />
Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas
partie des conseils de direction ainsi que des représentants d'organisations
professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés aux
conseils de direction.<br />
Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de
l'agriculture après consultation du conseil spécialisé. S'ils ne sont pas
membres du conseil de direction concerné, ils y siègent de droit avec voix
consultative.<br />
Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décisions qui lui sont soumis
par le directeur et exprime son avis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594658
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R139XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594658.xml
---
###### Article R*621-139
Les représentants respectifs du ministre chargé du commerce extérieur, du
ministre chargé du plan, du ministre chargé du commerce, du ministre chargé de
la consommation et du ministre chargé de l'outre-mer assistent avec voix
consultative aux travaux des conseils de direction et des conseils
spécialisés.<br />
En outre, des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances des
conseils de direction ou des conseils spécialisés.<br />
Le président des conseils de direction ou des conseils spécialisés peut appeler
des experts à participer aux travaux des conseils de direction ou des conseils
spécialisés pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre
du jour.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193521
---
###### Paragraphe 3 : Organisation géographique.
- [Article R*621-140](article_r621-140.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594659
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R140XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594659.xml
---
###### Article R*621-140
Des délégués régionaux de l'office concourent dans leur zone de compétence
territoriale à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de l'office.<br />
Le directeur de l'office, après avis de chaque conseil de direction, détermine
leur zone de compétence géographique et les nomme.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183534
---
###### Sous-section 5 : L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
- [Paragraphe 2 : Conseils.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation géographique.](paragraphe_3)

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---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193526
---
###### Paragraphe 2 : Conseils.
- [Article R*621-149](article_r621-149.md)
- [Article R*621-150](article_r621-150.md)
- [Article R*621-151](article_r621-151.md)
- [Article R*621-152](article_r621-152.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-19
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R149XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594679.xml
---
###### Article R*621-149
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président
:<br />
1° Douze personnalités représentant la production agricole nommées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
professionnelles représentatives ;<br />
2° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont deux
au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de
l'agriculture, sur proposition des organisations professionnelles
représentatives ;<br />
3° Onze personnalités représentant le commerce et l'industrie nommées
conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du
commerce sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;<br />
4° Trois personnalités représentant les salariés de la filière nommées par le
ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
représentatives ;<br />
5° Deux personnalités représentant les consommateurs nommées par le ministre
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du conseil national de la consommation ;<br />
6° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des
affaires financières pour le ministère chargé de l'agriculture ou leurs
représentants ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594681
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R150XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594681.xml
---
###### Article R*621-150
Le conseil de direction donne un avis sur les projets de décisions
réglementaires ou financières nécessaires à l'accomplissement des missions de
l'office et sur les conventions prévues à l'article R. 621-161.<br />
Il détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés prévus à
l'article R. 621-151 et délibère chaque année sur l'exécution desdites
missions.<br />
A ces fins, il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la
situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des
productions et d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du
plan de la nation et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi
que dans le cadre des orientations définies par le conseil supérieur
d'orientation de l'économie agricole et alimentaire.<br />
Il est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des
travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et
l'application de la politique agricole commune.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R151XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594682.xml
---
###### Article R*621-151
Des conseils spécialisés sont créés au sein de l'office pour les secteurs bovin,
porcin, ovin, chevalin, des volailles de chair et des oeufs. En outre, d'autres
conseils spécialisés peuvent être créés en tant que de besoin par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, conjointement par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, après
avis du conseil de direction..<br />
Ces conseils spécialisés sont plus particulièrement chargés d'étudier les
mesures de régularisation des marchés de leur secteur d'activité.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du
budget pris après avis du conseil de direction fixe pour chaque conseil
spécialisé sa composition et ses modalités de fonctionnement.<br />
Le conseil de direction détermine les missions qui lui sont confiées. Cependant,
le ministre chargé de l'agriculture peut en tant que de besoin saisir
directement les conseils spécialisés d'affaires particulières.<br />
Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas
partie du conseil de direction ainsi que des représentants d'organisations
professionnelles représentatives ou d'intérêts économiques non représentés au
conseil de direction.<br />
Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé de
l'agriculture après consultation du conseil spécialisé concerné. S'ils ne sont
pas membres du conseil de direction, ils y siègent de droit avec voix
consultative.<br />
Chaque conseil spécialisé étudie les projets de décision qui lui sont soumis par
le directeur et exprime son avis.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R152XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594683.xml
---
###### Article R*621-152
Les représentants respectifs du ministre chargé du commerce extérieur, du
ministre chargé du plan, du ministre chargé du commerce, du ministre chargé de
la consommation et du ministre chargé des départements d'outre-mer assistent
avec voix consultative aux travaux du conseil de direction et des conseils
spécialisés.<br />
En outre, des experts permanents peuvent être invités à assister aux séances du
conseil de direction ou des conseils spécialisés.<br />
Le président du conseil de direction ou celui de chaque conseil spécialisé peut
appeler des experts à participer aux travaux du conseil de direction ou des
conseils spécialisés pour une séance déterminée ou pour un point particulier de
l'ordre du jour.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193527
---
###### Paragraphe 3 : Organisation géographique.
- [Article R*621-153](article_r621-153.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594684
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R153XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594684.xml
---
###### Article R*621-153
Des délégués régionaux de l'office concourent, dans leur zone de compétence
territoriale, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de
l'office.<br />
Le directeur de l'office, après avis du conseil de direction, détermine leur
zone de compétence géographique et les nomme.