Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19 Date de début: 2020-08-10
Date de fin: 2020-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024214406 Identifiant: LEGIARTI000042224554
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###### Article R632-1 ###### Article R632-1
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Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation
interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations
interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre
chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec les chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le
ministres chargés de l'économie et du budget. ministre chargé de l'économie et, s'agissant des organisations
interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, le
ministre chargé des douanes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2020-08-10
Date de fin: 2020-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594855 Identifiant: LEGIARTI000042224549
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X632R004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/45/LEGIARTI000042224549.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594855.xml
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###### Article R632-4 ###### Article R632-4
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du budget et de l'agriculture. La décision de refus de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations
reconnaissance est notifiée à l'organisation interprofessionnelle par le interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du
ministre chargé de l'instruction du dossier. ministre chargé des douanes. La décision de refus de reconnaissance est notifiée
à l'organisation interprofessionnelle par le ministre chargé de l'instruction du
dossier.