Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2020-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024214406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/44/LEGIARTI000024214406.xml
Date de début: 2020-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/45/LEGIARTI000042224554.xml
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###### Article R632-1
@ -12,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/44/LEGIARTI000024214406.xml
Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation
interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations
interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre
chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec les
ministres chargés de l'économie et du budget.
chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le
ministre chargé de l'économie et, s'agissant des organisations
interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, le
ministre chargé des douanes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2020-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006594855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X632R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594855.xml
Date de début: 2020-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/45/LEGIARTI000042224549.xml
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###### Article R632-4
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du budget et de l'agriculture. La décision de refus de
reconnaissance est notifiée à l'organisation interprofessionnelle par le
ministre chargé de l'instruction du dossier.
l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations
interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du
ministre chargé des douanes. La décision de refus de reconnaissance est notifiée
à l'organisation interprofessionnelle par le ministre chargé de l'instruction du
dossier.