Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152553
- [Section 1 : Crédit à court terme](section_1)
- [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2)
- [Section 3 : Crédit à long terme](section_3)
- [Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau](section_4)
- [Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014](section_4)

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Date de début: 2017-08-23
Date de fin: 2023-04-05
Identifiant: LEGISCTA000035446487
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047400444
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###### Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau
###### Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014
- [Article D341-7](article_d341-7.md)
- [Article D341-8](article_d341-8.md)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168472
- [Article R521-2](article_r521-2.md)
- [Article R521-3](article_r521-3.md)
- [Article R521-5](article_r521-5.md)
- [Article D521-4](article_d521-4.md)

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@ -0,0 +1,105 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047400162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/01/LEGIARTI000047400162.xml
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###### Article D521-4
I.-Pour l'application du VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche
maritime, la liste des produits concernés comprend les catégories suivantes :<br />
1° Bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et
leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et
préparations de viandes ;<br />
2° Produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces
produits ;<br />
3° Lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait
;<br />
4° Œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.<br />
II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V VI et VII du présent article sont
classés par référence à la liste Prodcom des produits industriels, établie en
application de l'article 7 du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et
du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes
d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques
d'entreprises.<br />
III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au 1° du I
sont les produits suivants :<br />
-10.13 : Préparations et produits à base de viande :<br />
-10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et
jambon) ;<br />
-10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ;<br />
-10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ;<br />
-10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ;<br />
-10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à
l'exclusion des plats préparés.<br />
IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la
pisciculture mentionnés au 2° du I sont les produits suivants, sous réserve
qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche :<br />
-10.20 Transformation et conservation de poisson :<br />
-10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées),
frais ou réfrigérés ;<br />
-10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ;<br />
-10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ;<br />
-10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres
et pellets de poissons pour alimentation humaine ;<br />
-10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ;<br />
-10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion
des plats préparés.<br />
V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait
mentionnés au 3° du I sont les produits suivants :<br />
-10.51 : Produits laitiers et fromages :<br />
-10.51.11 : Lait liquide ;<br />
-10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non
concentrés, ni sucrés ;<br />
-10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ;<br />
-10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ;<br />
-10.51.40 : Fromages ;<br />
-10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou
d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ;<br />
-10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.<br />
VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs
mentionnés au 4° du I sont les produits suivants :<br />
-10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs
cuits, en coquille ; ovalbumine.<br />
VII.-10.73 : Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches
:<br />
-10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine
;<br />
-10.73.12 : Couscous.