Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire)

Abrogation de l'art. 2 (I et II) du décret 2008-1217. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020381155
NOR: MTST0825612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/38/11/JORFTEXT000020381155.xml
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République française 2009-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334818 Identifiant: LEGIARTI000020397956
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###### Article R718-19 ###### Article R718-19
@ -19,9 +19,8 @@ l'agriculture. Elle ne peut être accordée que si les statuts et règles de
gestion de cet organisme sont compatibles avec les dispositions législatives et gestion de cet organisme sont compatibles avec les dispositions législatives et
réglementaires applicables.<br /> réglementaires applicables.<br />
Les dispositions des articles R. 6332-19, R. 6332-21 ; R. 6332-22, première Les dispositions des articles R. 6332-19 à R. 6332-33, R. 6332-38 à R. 6332-41,
phrase, R. 6332-23 à R. 6332-33, R. 6332-38 à R. 6332-41, R. 6332-49 à R. R. 6332-49 à R. 6332-55 du code du travail sont applicables à ce fonds.<br />
6332-55 du code du travail sont applicables au fonds.<br />
L'habilitation peut être retirée, par arrêté conjoint des ministres mentionnés L'habilitation peut être retirée, par arrêté conjoint des ministres mentionnés
au deuxième alinéa, lorsque les dispositions législatives et réglementaires au deuxième alinéa, lorsque les dispositions législatives et réglementaires