Décret n°78-1071 du 8 novembre 1978 PORTANT APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES RECUPERABLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879596
Ancien identifiant: 1DX9781071
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/95/JORFTEXT000000879596.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168109
###### Section 1 : Demandes individuelles. ###### Section 1 : Demandes individuelles.
- [Article R125-1](article_r125-1.md) - [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R*125-2](article_r125-2.md) - [Article R125-2](article_r125-2.md)
- [Article R125-3](article_r125-3.md) - [Article R125-3](article_r125-3.md)
- [Article R125-4](article_r125-4.md) - [Article R125-4](article_r125-4.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587175 Identifiant: LEGIARTI000006587176
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R002XXAB
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###### Article R*125-2 ###### Article R125-2
Dans les huit jours suivant la date de réception de la demande, le préfet saisit Dans les huit jours suivant la date de réception de la demande, le préfet
la commission départementale d'aménagement foncier qui, dans les trois mois, se demande au président du conseil général de saisir la commission départementale
prononce sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et d'aménagement foncier qui, dans les trois mois, se prononce sur l'état
donne son avis sur la possibilité d'une mise en valeur agricole ou pastorale du d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et donne son avis sur la
fonds.<br /> possibilité d'une mise en valeur agricole ou pastorale du fonds.<br />
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres, La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres,
chargée de constater, sur les lieux mêmes, l'état du fonds. Le ou les chargée de constater, sur les lieux mêmes, l'état du fonds. Le ou les

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168110
###### Section 2 : Initiatives publiques. ###### Section 2 : Initiatives publiques.
- [Article R*125-5](article_r125-5.md) - [Article R125-5](article_r125-5.md)
- [Article R*125-6](article_r125-6.md) - [Article R125-6](article_r125-6.md)
- [Article R*125-7](article_r125-7.md) - [Article R125-7](article_r125-7.md)
- [Article R*125-8](article_r125-8.md) - [Article R125-8](article_r125-8.md)
- [Article R125-9](article_r125-9.md) - [Article R125-9](article_r125-9.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587179 Identifiant: LEGIARTI000006587180
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R005XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R005XXAB
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###### Article R*125-5 ###### Article R125-5
L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 125-5 est publié au La délibération du conseil général prise en application de l'article L. 125-5
Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet est publié au Recueil des actes administratifs du département et fait l'objet
d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée
d'un mois. d'un mois et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587181 Identifiant: LEGIARTI000006587182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587181.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587182.xml
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###### Article R*125-6 ###### Article R125-6
Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par
la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une
enquête dont le dossier comprend :<br /> consultation des propriétaires et exploitants. Le dossier comprend :<br />
Un plan parcellaire portant indication des parcelles ou parties de parcelles Un plan parcellaire portant indication des parcelles ou parties de parcelles
dont l'inscription à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dont l'inscription à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités
@ -23,25 +23,12 @@ de parcelle ;<br />
Un mémoire justificatif.<br /> Un mémoire justificatif.<br />
Le dossier d'enquête est déposé pendant une durée d'un mois à la mairie de la La consultation, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les
commune où la commission a son siège, en même temps qu'un registre destiné à formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 du présent code.<br />
recevoir les réclamations des intéressés, propriétaires ou exploitants.<br />
Avis du dépôt est donné aux intéressés quinze jours avant l'ouverture de A l'issue de la consultation, la commission prend connaissance des réclamations
l'enquête et pendant la durée de celle-ci, par une affiche apposée à la porte de et observations, entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à
la mairie, dans un lieu apparent et par une insertion faite, au moins quinze son président et arrête l'état définitif.<br />
jours avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, dans un journal
d'annonces du département.<br />
A l'expiration du délai fixé pour l'enquête, un commissaire enquêteur, désigné Ce dernier est affiché en mairie et transmis au préfet et au conseil général
par la commission, se tient à la mairie pendant trois jours consécutifs, aux avec l'ensemble du dossier.
heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et observations des
intéressés et des tiers.<br />
A l'issue de l'enquête, la commission prend connaissance des réclamations et
observations, ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur, entend les
intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président et arrête
l'état définitif.<br />
Ce dernier est affiché en mairie et transmis au préfet avec l'ensemble du
dossier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587183 Identifiant: LEGIARTI000006587184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587183.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587184.xml
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###### Article R*125-7 ###### Article R125-7
Le préfet soumet l'état dressé par la commission communale ou intercommunale à Le président du conseil général soumet l'état dressé par la commission communale
la commission départementale d'aménagement foncier.<br /> ou intercommunale à la commission départementale d'aménagement foncier.<br />
Les intéressés peuvent présenter à la commission départementale leurs Les intéressés peuvent présenter à la commission départementale leurs
observations et réclamations. La commission départementale entend les intéressés observations et réclamations. La commission départementale entend les intéressés
@ -21,9 +21,10 @@ réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un regis
d'ordre et il en est donné récépissé. Il est tenu procès-verbal des dires des d'ordre et il en est donné récépissé. Il est tenu procès-verbal des dires des
intéressés.<br /> intéressés.<br />
L'avis de la commission départementale est transmis au préfet.<br /> L'avis de la commission départementale est transmis au préfet et au conseil
général.<br />
L'état des fonds susceptibles d'une remise en valeur, arrêté par le préfet, est L'état des fonds susceptibles d'une remise en valeur, arrêté par délibération du
inséré au Recueil des actes administratifs du département. Une ampliation de conseil général, est affiché à la mairie des communes intéressées accompagné du
l'arrêté accompagnée du plan parcellaire des fonds dont il s'agit est déposée à plan parcellaire des fonds et fait l'objet d'une insertion au recueil des actes
la mairie de chacune des communes intéressées. administratifs du département et dans un journal diffusé dans le département.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587185 Identifiant: LEGIARTI000006587186
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587186.xml
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###### Article R*125-8 ###### Article R125-8
La révision triennale de l'état des fonds incultes ou manifestement La révision triennale de l'état des fonds incultes ou manifestement
sous-exploités, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 125-5, a lieu dans sous-exploités, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 125-5, a lieu dans
@ -17,5 +17,5 @@ propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation peut, si un fonds inculte
ou manifestement sous-exploité déterminé a été mis en valeur, demander la ou manifestement sous-exploité déterminé a été mis en valeur, demander la
radiation de ce fonds.<br /> radiation de ce fonds.<br />
Le préfet constate la réalité de la mise en culture et prononce, le cas échéant, Le préfet constate la réalité de la mise en culture et demande au conseil
la radiation après avis de la commission départementale. général de prononcer la radiation après avis de la commission départementale.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168111
- [Article R125-10](article_r125-10.md) - [Article R125-10](article_r125-10.md)
- [Article R125-11](article_r125-11.md) - [Article R125-11](article_r125-11.md)
- [Article R125-12](article_r125-12.md) - [Article R125-12](article_r125-12.md)
- [Article R*125-13](article_r125-13.md) - [Article R125-13](article_r125-13.md)
- [Article R125-14](article_r125-14.md) - [Article R125-14](article_r125-14.md)

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2006-04-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587191 Identifiant: LEGIARTI000006587192
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R013XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X125R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587192.xml
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###### Article R*125-13 ###### Article R125-13
A l'expiration du délai d'un an défini aux articles L. 125-3, L. 125-4 et L. A l'expiration du délai d'un an défini aux articles L. 125-3, L. 125-4 et L.
125-6, le préfet, après avoir recueilli, selon les cas, l'avis de la commission 125-6, le préfet, après avoir demandé au président du conseil général de
départementale d'aménagement foncier ou celui de la commission communale ou recueillir, selon les cas, l'avis de la commission départementale d'aménagement
intercommunale d'aménagement foncier constate la remise en valeur du fonds.<br /> foncier ou celui de la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier constate la remise en valeur du fonds.<br />
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres
chargée de vérifier sur les lieux mêmes de l'exploitation la remise en valeur du chargée de vérifier sur les lieux mêmes de l'exploitation la remise en valeur du