Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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titre_ier/chapitre_iii
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section_1
section_2
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paragraphe_1
paragraphe_2
paragraphe_3
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État: MODIFIE
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Date de début: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006585073
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L005XXAA
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2003-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006585074
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L005XXAB
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<h1>Article L713-5</h1>
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@ -20,14 +20,17 @@ sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères défi
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de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie
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conventionnelle ou contractuelle.<br />
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Sans préjudice des clauses des conventions collectives, des usages ou des
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dispositions du contrat de travail l'assimilant à du temps de travail effectif,
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le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage fait l'objet de
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contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, devant être
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déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de
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travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé sur le lieu de
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travail par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses
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conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail.<br />
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Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions
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législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement
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intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage
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doivent être réalisés dans l'entreprise ou le lieu de travail, le temps
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nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de
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contreparties soit sous la forme de repos, soit financières, devant être
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déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de
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travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche,
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d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de
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travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de
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travail effectif.<br />
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II. - Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les
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professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction
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@ -68,40 +71,16 @@ contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580591?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 992 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580589?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 992 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-31 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580592?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 992 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580593?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 992 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580590?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 992 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-12-21</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026410733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-09-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 200 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019994746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1420 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020032282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1420 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -111,17 +90,11 @@ contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 200 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020032282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1420 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580589?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 992 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-31 au 1988-12-31</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580593?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 992 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026410733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-09-24</a>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006585108
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L019XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585108.xml
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585109
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L019XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585109.xml
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<h1>Article L713-19</h1>
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Les dispositions des articles L. 212-3, L. 212-9 et L. 212-15-1 à L. 212-15-4 du
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Les dispositions des articles L. 212-3, L. 212-9 et L. 212-15-1 à L. 212-15-4
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ainsi que celles de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du
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code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1,
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sous réserve, en ce qui les concerne, du remplacement des références aux
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articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-7, L. 220-1,
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@ -25,16 +26,28 @@ correspondants du code rural.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025959008?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647301?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433286?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658129?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647297?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-06-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-06-20 au 2000-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647300?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 200 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -49,14 +62,11 @@ correspondants du code rural.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2000-01-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658129?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 200 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433286?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-01-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585199
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585199.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585200
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585200.xml
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||||
<h1>Article L722-5</h1>
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@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585199.xml
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|||
L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour
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que leurs dirigeants soient considérés comme non salariés agricoles est fixée à
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la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département
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ou partie de département, par application de l'article L. 312-5 compte tenu,
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||||
ou partie de département, par application de l'article L. 312-6 compte tenu,
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||||
s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions
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||||
agricoles spécialisées.<br />
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||||
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@ -46,79 +46,7 @@ collaborateurs mentionnés à l'article L. 321-5 du présent code.
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|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798922?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025018598?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580674?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1003-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1999-07-10</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498602?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-10-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498786?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594666?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056529?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036460309?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453594?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580673?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1003-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1994-02-11</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030377166?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R722-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580670?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1003-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1984-08-02</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580675?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1003-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030377087?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580671?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1003-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585217?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580672?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1003-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1992-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -134,13 +62,13 @@ collaborateurs mentionnés à l'article L. 321-5 du présent code.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L312-5, L722-4, L321-5
|
||||
CITATION source Code rural L312-6, L722-4, L321-5
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585224
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L020XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585224.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2003-12-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585225
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L020XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585225.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L722-20</h1>
|
||||
|
@ -40,7 +40,9 @@ associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une
|
|||
manière générale, de tout groupement professionnel agricole, ainsi que de toute
|
||||
société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ
|
||||
d'activité, par les organismes précités, à condition que leur participation
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||||
constitue plus de 50 % du capital ;<br />
|
||||
constitue plus de 50 % du capital, de même que les personnels non titulaires de
|
||||
l'établissement "Domaine de Pompadour" dont les contrats ont été transférés à
|
||||
l'Etablissement public Les Haras nationaux ;<br />
|
||||
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||||
7° Apprentis et, sous réserve des dispositions de l'article L. 962-4 du code du
|
||||
travail, stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés
|
||||
|
@ -79,10 +81,7 @@ titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758377?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758379?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -110,10 +109,7 @@ titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
|
|||
2000-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022474963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758377?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758379?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022404996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2008 pris en application de l'article L. 725-22 du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
|
||||
|
@ -127,9 +123,6 @@ titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
|
|||
<li>
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||||
2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028436205?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source CGI 261
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</li>
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<li>
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||||
2018-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037560115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
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@ -163,6 +156,9 @@ titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
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<li>
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||||
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046853916?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source CGI 261
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581161?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1985-07-26</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585243
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585243.xml
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||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585245
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585245.xml
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<h1>Article L723-3</h1>
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@ -34,13 +34,19 @@ des salariés ;<br />
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6° Action sanitaire et sociale ;<br />
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6° bis Assurance contre les accidents du travail et les maladies
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professionnelles des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1
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;<br />
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7° Le cas échéant, des sections assurances complémentaires facultatives maladie,
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invalidité et maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles.<br />
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Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer toute autre section qui
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s'avérerait nécessaire après autorisation de l'autorité administrative.<br />
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Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux.
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Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux et
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confier aux délégués cantonaux élus directement des trois collèges qu'elles
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désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit.
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||||
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<details>
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@ -50,163 +56,13 @@ Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029959608?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045133696?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042066325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042066318?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2531-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844601?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596966?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658194?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034668482?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2013-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396047?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393984?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046816584?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3345-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802598?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-05-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034668489?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2531-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024500813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-30 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042229562?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2531-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035656692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022265928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033687374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105671?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712993?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046880663?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043986636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194007?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804945?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194022?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194029?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194067?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041758233?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-04-17</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026800073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2023-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580645?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1002-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334545?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035647446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2019-11-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019379361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043984920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043986626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
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@ -215,11 +71,14 @@ Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L752-1
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</li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
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2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
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</li>
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<li>
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2008-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019379361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585258
|
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585258.xml
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||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585260
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L011XXAC
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585260.xml
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<h1>Article L723-11</h1>
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@ -34,6 +34,11 @@ associations et groupements susvisés sont alors dispensés du respect des
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obligations leur incombant en application de l'article L. 124-4 du code de la
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sécurité sociale ;<br />
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d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis
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||||
aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9 qui, lorsqu'elles ont été approuvées
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par le ministre chargé de l'agriculture, sont applicables de droit dans
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l'ensemble des organismes de Mutualité sociale agricole ;<br />
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3° D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la
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législation ;<br />
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@ -46,7 +51,11 @@ les conditions prévues par décret ;<br />
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6° De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ;<br />
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7° De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles.
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||||
7° De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles
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||||
;<br />
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8° De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non
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salariées mentionnées à l'article L. 752-1.
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<details>
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@ -56,154 +65,13 @@ les conditions prévues par décret ;<br />
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044920282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844528?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585753?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036704228?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R262-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R413-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178366?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033541164?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R262-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580652?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1002-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1996-04-25</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585257?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392498?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D724-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701655?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580654?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1002-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580653?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1002-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-10</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R413-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R413-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044852877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1877 du 29 décembre 2021 relatif au transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700998?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045168424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041446469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030458311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033828849?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041809166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2020 fixant l'échéancier de versement prévu à l'article 94 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037925413?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041441706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045744980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2022 fixant l'échéancier de versement prévu à l'article 52 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046002936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034405828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030457786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033540853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030458287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039447470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024743172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-25 au 2018-09-01</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044920237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030458006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-09 au 2017-04-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029420674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-998 du 2 septembre 2014 fixant le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580651?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1002-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1994-07-27</a> CONCORDANCE cible
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030457861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697160?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020987722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2009 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021163108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2009 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -212,14 +80,11 @@ les conditions prévues par décret ;<br />
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L723-2, L723-5
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697160?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044920282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
|
||||
|
@ -230,6 +95,9 @@ les conditions prévues par décret ;<br />
|
|||
<li>
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||||
2008-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024743172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-25 au 2018-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L723-2, L723-5, L723-7, L723-8, L723-9, L752-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029420674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-998 du 2 septembre 2014 fixant le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193322
|
|||
- [Article L723-16](article_l723-16.md)
|
||||
- [Article L723-17](article_l723-17.md)
|
||||
- [Article L723-18](article_l723-18.md)
|
||||
- [Article L723-18-1](article_l723-18-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585268
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585268.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585269
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L015XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585269.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L723-15</h1>
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@ -42,7 +42,11 @@ ce régime sont rattachées au deuxième collège. Les personnes qui bénéficie
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prestations en nature de l'assurance maladie du régime des non-salariés
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agricoles, en qualité de titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité
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de ce régime, sont rattachées au collège électoral auquel elles appartenaient à
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||||
la date de cessation de leur activité agricole non-salariée.
|
||||
la date de cessation de leur activité agricole non-salariée.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui, du fait d'une activité agricole exercée précédemment,
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continuent d'avoir droit aux prestations d'assurance maladie sont rattachées au
|
||||
collège dont elles relevaient avant de cesser leur activité.
|
||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -52,61 +56,13 @@ la date de cessation de leur activité agricole non-salariée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596811?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038376071?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086809?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-04-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585284?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580693?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1004 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-09-28 au 1984-01-03</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580694?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1004 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946324?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047502968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-29 au 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580695?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1004 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020457943?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2019-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028689651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020439882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -115,18 +71,18 @@ la date de cessation de leur activité agricole non-salariée.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2008-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L722-1, L722-20
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580693?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1004 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-09-28 au 1984-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585272
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585272.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585273
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L017XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L723-17</h1>
|
||||
|
||||
Les délégués communaux des premier et troisième collèges élisent dans leur sein
|
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six délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et quatre
|
||||
Dans chaque canton, les électeurs des premier et troisième collèges élisent six
|
||||
délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et quatre
|
||||
suppléants pour le premier collège et de deux délégués et deux suppléants pour
|
||||
le troisième.<br />
|
||||
|
||||
Si, dans chaque collège, le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est
|
||||
inférieur à cent, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après
|
||||
consultation du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole, deux ou plusieurs cantons limitrophes pour former des circonscriptions
|
||||
électorales groupant au moins cent électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du
|
||||
département. Dans ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le
|
||||
nombre de délégués cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un
|
||||
seul canton majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé.<br />
|
||||
|
||||
Sont proclamés élus pour chacun des collèges, les délégués et suppléants ayant
|
||||
obtenu le plus grand nombre de voix au scrutin majoritaire à un tour.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance au sein des délégués cantonaux des premier et troisième
|
||||
collèges, les suppléants des délégués dont les fonctions ont pris fin sont
|
||||
appelés à prendre part à l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole
|
||||
jusqu'aux élections cantonales suivantes.<br />
|
||||
|
||||
A Paris et dans les villes divisées en arrondissements ou en cantons qui ne
|
||||
comprennent pas de communes suburbaines, les électeurs des premier et troisième
|
||||
collèges procèdent directement, par arrondissement ou par canton, à l'élection
|
||||
de six délégués cantonaux et six suppléants, dans les conditions prévues aux
|
||||
deux premiers alinéas du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas du regroupement de l'ensemble des communes d'un canton, il est
|
||||
procédé à l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants, dans les
|
||||
conditions prévues à l'alinéa précédent.
|
||||
jusqu'aux élections cantonales suivantes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -41,34 +40,16 @@ conditions prévues à l'alinéa précédent.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020457968?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2019-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029596641?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580699?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-15 au 1984-01-03</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580700?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1006 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962156?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038376011?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038372236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
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@ -81,7 +62,10 @@ conditions prévues à l'alinéa précédent.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2002-01-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2019-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038372236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14</a>
|
||||
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|
@ -0,0 +1,72 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585279
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L018XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585279.xml
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<h1>Article L723-18-1</h1>
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Par dérogation aux dispositions des articles L. 723-17 et L. 723-18 :<br />
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a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
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||||
Val-de-Marne constituent chacun une circonscription électorale ; le nombre de
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délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun pour
|
||||
chaque canton groupant au moins cent électeurs, majoré d'une unité par canton
|
||||
n'atteignant pas ce seuil ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les villes de Paris, Lyon et Marseille constituent chacune une
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||||
circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y
|
||||
est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton pour
|
||||
chaque arrondissement groupant au moins cent électeurs, majoré d'une unité par
|
||||
arrondissement n'atteignant pas ce seuil ;<br />
|
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||||
c) Lorsqu'une commune autre que celles citées à l'alinéa précédent est divisée
|
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en cantons, la circonscription électorale est composée par l'ensemble des
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||||
cantons auxquels elle est rattachée ; le nombre de délégués cantonaux élus
|
||||
directement y est égal au nombre de droit commun pour chaque canton groupant au
|
||||
moins cent électeurs, majoré d'une unité par canton n'atteignant pas ce seuil.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> CREATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L723-17, L723-18
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-01-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,26 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585275
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585275.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585276
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L018XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585276.xml
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<h1>Article L723-18</h1>
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Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent trois délégués
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Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent quatre délégués
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cantonaux.<br />
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||||
Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à
|
||||
cinquante, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après
|
||||
consultation du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, deux
|
||||
ou plusieurs cantons pour former des circonscriptions électorales groupant au
|
||||
moins cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département. Dans
|
||||
ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le nombre de délégués
|
||||
cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un seul canton majoré
|
||||
d'une unité par canton supplémentaire regroupé.<br />
|
||||
cent, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après consultation
|
||||
du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, deux ou
|
||||
plusieurs cantons limitrophes pour former des circonscriptions électorales
|
||||
groupant au moins cent électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du
|
||||
département. Dans ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le
|
||||
nombre de délégués cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un
|
||||
seul canton, majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé.<br />
|
||||
|
||||
Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation
|
||||
proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou
|
||||
|
@ -41,40 +41,16 @@ deuxième collège dans l'ordre de présentation de la liste intéressée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039466273?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2019 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2020 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580701?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1007 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580702?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1007 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1994-02-11</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580703?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1007 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039405017?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2019 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2020 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-22 au 2019-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962156?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029896972?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2014 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2015 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038372236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039459133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2019 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2020 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -87,7 +63,10 @@ deuxième collège dans l'ordre de présentation de la liste intéressée.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2002-01-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029896972?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2014 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats ou des listes, du matériel de vote et des écrans de vote électronique par internet pour les élections 2015 des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585282
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585282.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585283
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L019XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585283.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L723-19</h1>
|
||||
|
@ -25,7 +25,10 @@ relève pas personnellement d'un des collèges ci-dessus définis, tout conjoint
|
|||
d'une personne ayant la qualité d'électeur est électeur dans le même collège.<br />
|
||||
|
||||
Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune de leur
|
||||
résidence.
|
||||
résidence.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut être électeur dans plus d'un des collèges définis à l'article L.
|
||||
723-15.
|
||||
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<details>
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@ -35,34 +38,7 @@ résidence.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029047883?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-06 au 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917939?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038376071?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020457940?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020457959?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020457943?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2019-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580724?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1014 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029047888?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580723?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1014 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-05-13 au 1984-01-03</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -84,7 +60,7 @@ résidence.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580723?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1014 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-05-13 au 1984-01-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585286
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585286.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585287
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L021XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585287.xml
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||||
<h1>Article L723-21</h1>
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Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de la
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||||
caisse de mutualité sociale agricole qui l'emploie.
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||||
Les membres des conseils d'administration ne doivent pas avoir fait l'objet, au
|
||||
cours des cinq années précédant la date de leur élection, d'une condamnation à
|
||||
une peine correctionnelle ou contraventionnelle prononcée pour une infraction
|
||||
aux dispositions du livre VII du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent être élus comme membres du conseil d'administration d'un organisme de
|
||||
mutualité sociale agricole ou perdent le bénéfice de leur mandat :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes appartenant aux premier et troisième collèges qui n'ont pas
|
||||
satisfait à leurs obligations en matière de déclarations et de paiements
|
||||
obligatoires à l'égard des organismes de mutualité sociale agricole dont elles
|
||||
relèvent ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les membres du personnel des organismes de mutualité sociale agricole, ainsi
|
||||
que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans,
|
||||
s'ils exerçaient une fonction de direction dans l'organisme pour lequel ils
|
||||
sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un
|
||||
licenciement pour motif disciplinaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de
|
||||
directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but
|
||||
lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de
|
||||
mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de
|
||||
fournitures ou de services au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution de
|
||||
contrats d'assurance, de bail ou de location.<br />
|
||||
|
||||
Perdent également le bénéfice de leur mandat les personnes qui cessent de
|
||||
relever d'un régime de protection sociale agricole.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,19 +47,7 @@ caisse de mutualité sociale agricole qui l'emploie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580727?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1016 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580728?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1016 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,7 +66,7 @@ caisse de mutualité sociale agricole qui l'emploie.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a>
|
||||
|
@ -60,8 +74,5 @@ caisse de mutualité sociale agricole qui l'emploie.
|
|||
<li>
|
||||
2010-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580727?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1016 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585291
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585291.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585292
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L023XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585292.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L723-23</h1>
|
||||
|
||||
Les scrutins pour l'élection des délégués communaux des premier et troisième
|
||||
collèges et des délégués cantonaux du deuxième collège ont lieu le même jour à
|
||||
une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
Les scrutins pour l'élection des délégués cantonaux des trois collèges ont lieu
|
||||
le même jour à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire ou de son
|
||||
délégué.<br />
|
||||
Le vote a lieu dans les mairies des chefs-lieux de canton, sous la présidence du
|
||||
maire ou de son délégué.<br />
|
||||
|
||||
L'électeur empêché de prendre part au scrutin peut voter par correspondance dans
|
||||
les conditions et limites fixées par le décret prévu à l'article L. 723-40.
|
||||
L'électeur peut voter par correspondance dans les conditions fixées par le
|
||||
décret prévu à l'article L. 723-40.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,19 +27,7 @@ les conditions et limites fixées par le décret prévu à l'article L. 723-40.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580732?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1018 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1994-02-11</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580731?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1018 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580733?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1018 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504288?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2014-06-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,10 +49,7 @@ les conditions et limites fixées par le décret prévu à l'article L. 723-40.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580731?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1018 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03</a>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504288?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2014-06-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585299
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585299.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585300
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L028XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585300.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L723-28</h1>
|
||||
|
@ -13,8 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585299.xml
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|||
L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est constituée
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par les délégués élus par leurs pairs au sein du conseil d'administration de
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chacune des caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois délégués
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pour le premier collège, de deux délégués pour le deuxième collège et d'un
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délégué pour le troisième collège.
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pour le premier collège, de trois délégués pour le deuxième collège et d'un
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délégué pour le troisième collège.<br />
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En ce qui concerne les caisses visées à l'article L. 723-30, le nombre de
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délégués par collège est multiplié par deux.
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<details>
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@ -24,28 +27,22 @@ délégué pour le troisième collège.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1011 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1999-07-10</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585303?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580714?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1011 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585304?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585305?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585297?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580715?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1011 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243544?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495568?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580718?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1011 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580716?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1011 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-02-11</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585306?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2017-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,14 +61,14 @@ délégué pour le troisième collège.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580714?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1011 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03</a>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585297?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585303?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495568?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
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|
@ -1,30 +1,30 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585301
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L029XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585301.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585302
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L029XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585302.xml
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||||
---
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||||
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<h1>Article L723-29</h1>
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Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale
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agricole est composé comme suit :<br />
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||||
agricole est ainsi composé :<br />
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||||
1° Vingt-trois membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale
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||||
1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale
|
||||
pour cinq ans, à raison de :<br />
|
||||
|
||||
a) Dix membres élus par les délégués cantonaux du premier collège, à la majorité
|
||||
a) Neuf membres élus par les délégués cantonaux du premier collège à la majorité
|
||||
absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
|
||||
second tour ;<br />
|
||||
|
||||
b) Huit membres élus par les délégués cantonaux du deuxième collège, au scrutin
|
||||
b) Douze membres élus par les délégués cantonaux du deuxième collège au scrutin
|
||||
de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans
|
||||
panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;<br />
|
||||
panachage, rature ni vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;<br />
|
||||
|
||||
c) Cinq membres élus par les délégués cantonaux du troisième collège, à la
|
||||
c) Six membres élus par les délégués cantonaux du troisième collège à la
|
||||
majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité
|
||||
relative au second tour.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -47,55 +47,16 @@ assimilés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757020?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580708?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1009 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791933?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2012-01-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025117550?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R726-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-07-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025117558?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917913?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580706?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1009 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596890?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036484299?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580707?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1009 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585306?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2017-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018806398?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-19 au 2009-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -108,7 +69,10 @@ assimilés.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2002-01-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2008-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a>
|
||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585303
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585303.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585304
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585304.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L723-30</h1>
|
||||
|
@ -13,24 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585303.xml
|
|||
Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur
|
||||
deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Trente membres élus en nombre égal par les délégués cantonaux de chaque
|
||||
collège de chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse
|
||||
pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article L. 723-29, pour
|
||||
cinq ans, à raison de : douze représentants du premier collège, douze
|
||||
représentants du deuxième collège et six représentants du troisième collège ;<br />
|
||||
1° Vingt-sept membres élus par les délégués cantonaux de chaque collège réunis
|
||||
en assemblée générale de la caisse pluridépartementale, selon les modalités
|
||||
prévues à l'article L. 723-29, pour cinq ans, à raison de : neuf représentants
|
||||
du premier collège, douze représentants du deuxième collège et six représentants
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du troisième ;<br />
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2° Trois représentants des familles dont au moins un salarié et un non-salarié
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désignés conjointement par les unions départementales des associations
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familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales.<br />
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2° Deux représentants des familles, soit un salarié et un non-salarié, désignés
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conjointement par les unions départementales des associations familiales
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concernées sur proposition des associations familiales rurales.<br />
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Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de
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la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de
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deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et
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assimilés.<br />
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En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, de
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la Haute-Saône et du territoire de Belfort, les représenants des trois collèges
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pourront être élus dans les conditions prévues par l'article L. 723-29.
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assimilés.
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<details>
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@ -40,61 +36,16 @@ pourront être élus dans les conditions prévues par l'article L. 723-29.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757020?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580711?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-02-11</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580712?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1999-07-10</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580713?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1010 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596801?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596880?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596881?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029047938?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580710?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585300?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580709?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596890?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036484299?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504288?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2014-06-06</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -107,7 +58,10 @@ pourront être élus dans les conditions prévues par l'article L. 723-29.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2002-01-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a>
|
||||
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|
@ -1,30 +1,30 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585309
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L032XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585309.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585310
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L032XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585310.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article L723-32</h1>
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Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, comprenant
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vingt-cinq membres, est ainsi composé :<br />
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Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est ainsi
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composé :<br />
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1° Vingt-trois membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la
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1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la
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mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de :<br />
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||||
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a) Dix administrateurs élus par les délégués du premier collège, à la majorité
|
||||
a) Neuf administrateurs élus par les délégués du premier collège à la majorité
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||||
absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
|
||||
second tour ;<br />
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||||
b) Huit administrateurs élus par les délégués du deuxième collège, au scrutin de
|
||||
liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
|
||||
panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;<br />
|
||||
b) Douze administrateurs élus par les délégués du second collège, au scrutin de
|
||||
liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage,
|
||||
rature ni vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;<br />
|
||||
|
||||
c) Cinq administrateurs élus par les délégués du troisième collège à la majorité
|
||||
c) Six administrateurs élus par les délégués du troisième collège à la majorité
|
||||
absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au
|
||||
second tour ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -47,55 +47,16 @@ et assimilés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757020?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580717?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1011 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1999-07-10</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580714?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1011 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585297?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580715?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1011 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602406?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713713?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580718?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1011 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023171942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025016308?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758093?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-11-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580716?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1011 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-02-11</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -111,7 +72,10 @@ et assimilés.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2002-01-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757020?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585313
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L035XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585313.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585315
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L035XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585315.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L723-35</h1>
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||||
|
@ -35,15 +35,24 @@ des employeurs ;<br />
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4° L'avis donné au représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il y a lieu
|
||||
de réunir plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au
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||||
moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 723-18 ;<br />
|
||||
moins cent électeurs du deuxième collège en application du deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 723-18 ;<br />
|
||||
|
||||
5° La conclusion de conventions de gestion aux fins d'assurer, pour le compte de
|
||||
tiers, des services se rattachant à la protection sociale des salariés.<br />
|
||||
|
||||
La même règle est applicable au comité de la protection sociale des non-salariés
|
||||
en ce qui concerne les délibérations relatives à la remise des pénalités et des
|
||||
majorations de retard des cotisations sociales des non-salariés.
|
||||
De même, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la
|
||||
protection sociale des non-salariés les délibérations du conseil
|
||||
d'administration de la caisse portant sur :<br />
|
||||
|
||||
a) Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des
|
||||
maladies professionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
b) La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales
|
||||
des non-salariés ;<br />
|
||||
|
||||
c) La conclusion de conventions relatives à la gestion de la protection sociale
|
||||
des non-salariés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -53,61 +62,16 @@ majorations de retard des cotisations sociales des non-salariés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596902?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596903?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596904?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959834?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036484315?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025849240?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580720?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1012 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-03 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580719?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1012 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1984-01-03</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664704?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-29 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396409?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L717-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404732?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047881712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2016 relatif au seuil de compétence en matière de remises des pénalités et majorations de retard encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025889026?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917608?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -120,7 +84,10 @@ majorations de retard des cotisations sociales des non-salariés.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2002-01-17 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a>
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193330
|
|||
<h1>Paragraphe 4 : Fonctionnement.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L723-36](article_l723-36.md)
|
||||
- [Article L723-36-1](article_l723-36-1.md)
|
||||
- [Article L723-37](article_l723-37.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585319
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L036XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585319.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L723-36-1</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque le président du conseil d'administration d'une caisse de mutualité
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sociale agricole est membre du premier ou du troisième collège, le premier
|
||||
vice-président est élu au sein des administrateurs du deuxième collège.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le président est membre du deuxième collège, le premier vice-président
|
||||
est élu au sein des administrateurs des premier et troisième collèges.
|
||||
|
||||
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-29
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585439
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585439.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585440
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L015XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L731-15</h1>
|
||||
|
@ -31,7 +31,17 @@ Lorsqu'ils ont opté pour les dispositions de l'article 75-0 D du code général
|
|||
des impôts, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, sur leur
|
||||
demande, bénéficier de la mesure d'étalement prévue au premier alinéa de cet
|
||||
article au titre des revenus professionnels servant à calculer les cotisations
|
||||
sociales des personnes non salariées agricoles.
|
||||
sociales des personnes non salariées agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Au titre des revenus professionnels servant à calculer les cotisations sociales
|
||||
des personnes non salariées agricoles, la différence entre l'indemnité attribuée
|
||||
en compensation de l'abattage d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte
|
||||
contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la valeur en stock ou en compte
|
||||
d'achats des animaux abattus peut être prise en compte, sur leur demande, pour
|
||||
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont opté pour les
|
||||
dispositions de l'article 75-0 D du code général des impôts, dans les conditions
|
||||
prévues au premier alinéa de cet article et selon les mêmes modalités
|
||||
d'application.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -41,10 +51,7 @@ sociales des personnes non salariées agricoles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321210?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321292?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,22 +67,13 @@ sociales des personnes non salariées agricoles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 72 D, 72 D bis, 75-0 D
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048488849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L731-14
|
||||
CITATION source CGI 72, 72 D bis, 75-0 D
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321292?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321210?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697168?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
|
||||
|
@ -95,6 +93,12 @@ sociales des personnes non salariées agricoles.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037075048?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048488849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L731-14
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035133686?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-08 au 2017-10-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585646
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L055XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585646.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585647
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L055XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L732-55</h1>
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||||
|
||||
Les conditions de ressources, de nombre d'enfants à charge ou élevés, d'âge et
|
||||
d'activité auxquelles doit satisfaire le conjoint survivant pour bénéficier de
|
||||
l'assurance veuvage mentionnée à l'article L. 722-16 sont fixées par voie
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
Les conditions de ressources, d'âge et d'activité auxquelles doit satisfaire le
|
||||
conjoint survivant pour bénéficier de l'assurance veuvage mentionnée à l'article
|
||||
L. 722-16 sont fixées par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité
|
||||
sociale agricole.
|
||||
|
@ -26,16 +25,7 @@ sociale agricole.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581142?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-02-11</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581143?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755871?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,17 +43,11 @@ sociale agricole.
|
|||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L722-16
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1980-07-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755871?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-18 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581142?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-02-11</a>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585712
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585712.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585713
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L023XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L741-23</h1>
|
||||
|
||||
Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont
|
||||
obligatoirement versées à la caisse de mutualité sociale agricole agréée pour le
|
||||
département du lieu de travail de l'assuré.
|
||||
obligatoirement versées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole compétente dans des conditions déterminées par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,28 +22,7 @@ département du lieu de travail de l'assuré.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580776?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1032 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580775?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1994-02-11</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697164?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,7 +41,7 @@ département du lieu de travail de l'assuré.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697164?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580775?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1032 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-19 au 1994-02-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585998
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585998.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585999
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L761-3</h1>
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départemen
|
|||
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux membres des
|
||||
professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles
|
||||
et entrant dans les catégories visées au II de l'article L. 325-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale, à l'exception de ceux visés aux 2°, 3° et au douzième alinéa
|
||||
dudit II.<br />
|
||||
sécurité sociale, à l'exception de ceux visés aux 2°, 3° et à l'avant-dernier
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Il est également applicable aux ayants droit, tels que définis aux articles L.
|
||||
161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des assurés mentionnés
|
||||
|
@ -42,49 +42,7 @@ de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919274?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R761-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044022041?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R761-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581400?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1257-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598265?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598285?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R761-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037861389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032542462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D911-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039304171?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041450572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 197 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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||||
</ul>
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@ -103,7 +61,7 @@ de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2013-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586003
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586003.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2018-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586004
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586004.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L761-5</h1>
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||||
|
@ -23,13 +23,17 @@ siège hors de ces départements. Cette cotisation est assise sur leurs gains ou
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rémunérations et précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une cotisation à la charge des assurés relevant du présent chapitre et
|
||||
entrant dans les catégories mentionnées aux 5° à 10° du II de l'article L. 325-1
|
||||
du code de la sécurité sociale. Cette cotisation est assise sur les avantages
|
||||
vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la
|
||||
charge de l'employeur et sur les allocations et revenus de remplacement
|
||||
mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale et précomptée par
|
||||
les organismes débiteurs au bénéfice de ce régime lors de chaque versement de
|
||||
ces avantages ou allocations et versée à ce régime ;<br />
|
||||
entrant dans les catégories visées aux 5° à 11° du II de l'article L. 325-1 du
|
||||
code de la sécurité sociale, assise sur les avantages de vieillesse d'un régime
|
||||
de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la charge de l'employeur,
|
||||
que ces avantages soient servis au titre d'une législation française ou d'une
|
||||
législation d'un autre Etat, et sur les allocations et revenus de remplacement
|
||||
mentionnés à l'article L. 131-2 du même code. Les modalités de prise en compte
|
||||
des avantages de vieillesse acquis au titre de la législation d'un autre Etat
|
||||
pour le calcul de la cotisation prélevée sur les avantages servis par un régime
|
||||
français sont déterminées par décret. La cotisation est précomptée par les
|
||||
organismes débiteurs français au bénéfice du régime local lors de chaque
|
||||
versement de ces avantages ou allocations et versée directement à ce régime ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une cotisation à la charge des employeurs mentionnés au 1° du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
@ -46,67 +50,7 @@ applicables au recouvrement des cotisations d'assurances sociales agricoles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046119144?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953372?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736446?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714651?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919274?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R761-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-09-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044022041?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R761-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581400?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1257-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598277?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598285?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R761-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598271?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961325?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598270?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026407058?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110657?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598269?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598287?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R761-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598276?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041817028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-24 au 2020-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042726572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-08-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -125,7 +69,7 @@ applicables au recouvrement des cotisations d'assurances sociales agricoles.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046119144?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183088
|
|||
<h1>Sous-section 3 : Organisation et contrôle.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L761-9](article_l761-9.md)
|
||||
- [Article L761-10](article_l761-10.md)
|
||||
- [Article L761-10-1](article_l761-10-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586010
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L010XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L761-10-1</h1>
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local
|
||||
fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et
|
||||
sociale destinée aux bénéficiaires du régime local agricole, notamment à ceux
|
||||
exposés au risque de précarité ou d'exclusion. Il attribue des aides à caractère
|
||||
individuel ou collectif, sous réserve de ne pas compromettre l'équilibre
|
||||
financier du régime.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,117 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586012
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586012.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L761-10</h1>
|
||||
|
||||
L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire
|
||||
obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières,
|
||||
est administrée par un conseil d'administration composé de membres des
|
||||
professions agricoles et forestières dont les attributions et la répartition
|
||||
sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de fonctionnement de cette instance de gestion spécifique sont
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
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Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations
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mentionnées à l'article L. 761-5, pour permettre de garantir le respect de
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l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du
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régime. Les dispositions de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale
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ne sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine
|
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également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources,
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conformément aux principes énoncés à l'article L. 136-2 et au premier alinéa de
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l'article L. 380-2 du même code.<br />
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L'affiliation et l'immatriculation au régime local, le recouvrement des
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cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de
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mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une
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convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion
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spécifique et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par
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le ministre chargé de l'agriculture.<br />
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Le contrôle de l'Etat sur la gestion du régime et le fonctionnement de
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l'instance de gestion spécifique s'exerce dans les mêmes conditions que pour les
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organismes de mutualité sociale agricole.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740126?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 1998-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
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</li>
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<li>
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2016-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032529666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581400?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1257-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598271?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598276?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598265?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598288?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R761-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110603?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-05-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742810?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-14</a>
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L761-5, L136-2
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167915
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<h1>Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.</h1>
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- [Article L761-10](article_l761-10.md)
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- [Article L761-11](article_l761-11.md)
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||||
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1/README.md)
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||||
- [Sous-section 2 : Salariés agricoles](sous-section_2/README.md)
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@ -1,257 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006586011
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586011.xml
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<h1>Article L761-10</h1>
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L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire
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obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières,
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est administrée par un conseil d'administration composé de membres des
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professions agricoles et forestières dont les attributions et la répartition
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sont fixées par décret.<br />
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Les modalités de fonctionnement de cette instance de gestion spécifique sont
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fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations
|
||||
mentionnées à l'article L. 761-5, pour permettre de garantir le respect de
|
||||
l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du
|
||||
régime. Les dispositions de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale
|
||||
ne sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine
|
||||
également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources,
|
||||
conformément aux principes énoncés à l'article L. 136-2 du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'affiliation et l'immatriculation au régime local, le recouvrement des
|
||||
cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de
|
||||
mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une
|
||||
convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion
|
||||
spécifique et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par
|
||||
le ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de l'Etat sur la gestion du régime et le fonctionnement de
|
||||
l'instance de gestion spécifique s'exerce dans les mêmes conditions que pour les
|
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organismes de mutualité sociale agricole.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110603?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740250?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-05-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028559799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272002?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581400?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1257-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598288?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R761-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598290?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2021-09-29</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598265?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740239?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598271?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740245?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1994-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598276?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740244?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683568?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022405441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-06-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740251?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032528386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032529666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032529666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581400?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1257-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-01 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598271?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598276?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598265?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D761-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598288?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R761-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-05-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CITATION source Code rural L761-5
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044110603?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586013
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586013.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586014
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L011XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L761-11</h1>
|
||||
|
@ -23,10 +23,7 @@ par les dispositions de la présente section.
|
|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758745?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,14 +38,11 @@ par les dispositions de la présente section.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1972-10-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758745?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-01 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586020
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586020.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586021
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L015XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L761-15</h1>
|
||||
|
||||
Un décret portant modification du régime mentionné à l'article L. 761-13
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||||
garantit aux bénéficiaires de la présente sous-section des prestations
|
||||
équivalentes à celles dont bénéficient les salariés des professions non
|
||||
agricoles.
|
||||
En aucun cas, les avantages accordés aux bénéficiaires de la présente
|
||||
sous-section ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les salariés des
|
||||
professions non agricoles.
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||||
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||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,10 +22,7 @@ agricoles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581405?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,17 +37,11 @@ agricoles.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L761-13
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581405?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22</a>
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2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2002-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006586023
|
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L017XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586023.xml
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||||
Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586024
|
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L017XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586024.xml
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<h1>Article L761-17</h1>
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La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux salariés
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mentionnés à l'article L. 761-15 pour les accidents survenus après le 1er
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mentionnés à l'article L. 761-13 pour les accidents survenus après le 1er
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septembre 1954 sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.<br />
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La cotisation complémentaire qui peut être mise à la charge de l'employeur en
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@ -28,16 +28,31 @@ relèvent.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581380?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581381?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-01-14</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581382?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586016?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025016286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586017?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -52,17 +67,14 @@ relèvent.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L761-15
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581380?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1987-07-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586016?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
|
||||
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|
@ -1,17 +1,17 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586030
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586030.xml
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586031
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L021XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586031.xml
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<h1>Article L761-21</h1>
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Pour les assurés des professions agricoles et forestières mentionnés à l'article
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L. 761-18, le gain annuel moyen servant de base au calcul des rentes et à la
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L. 761-19, le gain annuel moyen servant de base au calcul des rentes et à la
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||||
majoration de celles déjà liquidées est fixé en application des dispositions de
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||||
l'article 938 du code local des assurances sociales. Cette fixation prend effet
|
||||
à la même date que les dispositions prévues en faveur des assurés agricoles
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||||
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@ -33,22 +33,16 @@ franchise établie pour leur attribution.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581380?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581381?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-01-14</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961902?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581383?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243487?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581855?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581382?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586026?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -63,20 +57,14 @@ franchise établie pour leur attribution.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L761-18
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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||||
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581380?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1987-07-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581383?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586026?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581855?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
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