Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles

Abrogation du décret 68-892.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021262644
NOR: AGRS0917883D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/26/26/JORFTEXT000021262644.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183666
- [Article R731-16](article_r731-16.md) - [Article R731-16](article_r731-16.md)
- [Article D731-12](article_d731-12.md) - [Article D731-12](article_d731-12.md)
- [Article D731-13](article_d731-13.md)
- [Article D731-14](article_d731-14.md) - [Article D731-14](article_d731-14.md)
- [Article D731-15](article_d731-15.md) - [Article D731-15](article_d731-15.md)
- [Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations](paragraphe_4)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006597170
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597170.xml
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###### Article D731-13
Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté la composition et les
règles de fonctionnement des comités départementaux des prestations sociales
agricoles mentionnés à l'article L. 731-29. Ces comités sont présidés par le
préfet ou par son représentant.<br />
Les frais de fonctionnement du comité départemental des prestations sociales
agricoles sont supportés par la caisse de mutualité sociale agricole, suivant un
budget arrêté par le comité départemental des prestations sociales agricoles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2009-11-16 Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006597227 Identifiant: LEGIARTI000021268990
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D034XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/89/LEGIARTI000021268990.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597227.xml
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###### Article D731-34 ###### Article D731-34
L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour
que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à
l'article L. 731-23 est fixée à 1/8 de la surface minimum d'installation définie l'article L. 731-23 est fixée à 1 / 8 de la surface minimum d'installation
pour chaque département ou partie de département, par application de l'article définie pour chaque département ou partie de département, par application de
L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence
aux productions agricoles spécialisées.<br /> applicables aux productions agricoles spécialisées.<br />
Toutefois, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise visée à Pour l'application de l'alinéa précédent, la cotisation n'est due qu'à raison
l'alinéa précédent peut être réduite par le préfet, après avis du comité d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à
départemental des prestations sociales agricoles, jusqu'à 1/10 de la surface l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les activités
minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte
par application de l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des
coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles
spécialisées.<br />
Pour l'application des deux alinéas précédents, la cotisation n'est due qu'à
raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que
visés à l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les
activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte
d'exploitation.<br /> d'exploitation.<br />
Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2009-11-16 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597664 Identifiant: LEGIARTI000021268981
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/89/LEGIARTI000021268981.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597664.xml
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###### Article D741-1 ###### Article D741-1
Les dépenses complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont Les dépenses complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont
couvertes par des cotisations complémentaires déterminées par arrêté préfectoral couvertes par des cotisations complémentaires dont les taux sont fixés à
pris après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles l'article D. 741-35-1.<br />
mentionné à l'article D. 731-13, sur la proposition du conseil d'administration
de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée et, à défaut, sur la
proposition du chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles compétent.<br />
Les cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont Les cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont
à la charge de l'employeur.<br /> à la charge de l'employeur.<br />

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@ -20,4 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197998
- [Article R741-47](article_r741-47.md) - [Article R741-47](article_r741-47.md)
- [Article R741-48](article_r741-48.md) - [Article R741-48](article_r741-48.md)
- [Article D741-35](article_d741-35.md) - [Article D741-35](article_d741-35.md)
- [Article D741-35-1](article_d741-35-1.md)
- [Article D741-39](article_d741-39.md) - [Article D741-39](article_d741-39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021268975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/89/LEGIARTI000021268975.xml
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###### Article D741-35-1
1° Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
:<br />
a) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime
des salariés agricoles est fixé à 1, 80 % à la charge de l'employeur sur les
rémunérations et gains du salarié ;<br />
b) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires de l'assurance vieillesse du régime des salariés agricoles est
fixé à 1 % à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du salarié
dans la limite du plafond mentionné au a du II de l'article L. 741-9 et sur la
totalité des rémunérations ou gains du salarié à 0, 20 % ;<br />
c) Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août
1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du
travail, les taux mentionnés aux a et b s'appliquent sur le montant de la rente
qu'ils perçoivent, à l'exception du taux de 0, 20 % prévu pour l'assurance
vieillesse sur la part déplafonnée des gains et rémunérations.<br />
2° Pour les stagiaires mentionnés à l'article R. 741-65, les taux de cotisations
affectées à la couverture des dépenses complémentaires du régime des salariés
agricoles sont fixés à la moitié de ceux applicables aux salariés mentionnés au
1°.<br />
3° Pour les personnels statutaires des sociétés d'intérêt collectif agricole
d'électricité, le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime
des salariés agricoles est fixé à 1, 45 % à la charge de l'employeur sur les
rémunérations et gains du salarié.<br />
4° Pour les fonctionnaires détachés dans des organismes agricoles, le taux de la
cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires de l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salariés agricoles est
fixé à 1, 65 % à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du
salarié.<br />
5° Pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et
maintenus au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour le risque
vieillesse et invalidité (pensions), le taux de la cotisation affectée à la
couverture des dépenses complémentaires de l'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès du régime des salariés agricoles est fixé à 1, 65 % à la
charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du salarié.<br />
6° Pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et
maintenus au régime des mines pour les risques maladie, maternité, décès et
soins d'invalidité :<br />
a) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime
des salariés agricoles est fixé à 0, 10 % à la charge de l'employeur sur les
rémunérations et gains du salarié ;<br />
b) Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires de l'assurance vieillesse du régime des salariés agricoles est
fixé conformément au b du 1° du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2009-11-16 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597680 Identifiant: LEGIARTI000021268984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D035XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/89/LEGIARTI000021268984.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597680.xml
--- ---
###### Article D741-35 ###### Article D741-35
@ -15,27 +14,27 @@ Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20
1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de 1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance
sociale agricole est fixé à 11,75 %, soit 11,00 % à la charge de l'employeur et sociale agricole est fixé à 11, 75 %, soit 11, 00 % à la charge de l'employeur
0,75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé. et 0, 75 % à la charge du salarié, sur les rémunérations ou gains de
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. l'intéressé. Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de
131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est fixé à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation est
16,50 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié fixé à 16, 50 %, soit 11 % à la charge de l'employeur et 5, 50 % à la charge du
;<br /> salarié ;<br />
2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de 2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de
l'assurance vieillesse est fixé à 15,45 %, soit 7,30 % à la charge de l'assurance vieillesse est fixé à 15, 45 %, soit 7, 30 % à la charge de
l'employeur et 6,65 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de l'employeur et 6, 65 % à la charge du salarié sur les rémunérations ou gains de
celui-ci dans la limite du plafond mentionné au a) du II de l'article L. 741-9, celui-ci dans la limite du plafond mentionné au a) du II de l'article L. 741-9,
et, sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié, 1,40 % à la charge de et, sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié, 1, 40 % à la charge
l'employeur et 0,10 % à la charge du salarié.<br /> de l'employeur et 0, 10 % à la charge du salarié.<br />
Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949
majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail :<br /> majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail :<br />
1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de 1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 16,80 % sur le l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 16, 80 % sur le
montant de la rente perçue par l'assuré ;<br /> montant de la rente perçue par l'assuré ;<br />
2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales 2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales
d'assurance vieillesse est fixé à 14,80 % du montant de la rente, dans la limite d'assurance vieillesse est fixé à 14, 80 % du montant de la rente, dans la
du plafond mentionné au a) du II de l'article L. 741-9. limite du plafond mentionné au a) du II de l'article L. 741-9.