Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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<h1>Article L713-1</h1>
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@ -16,9 +16,10 @@ Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
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l'article L. 722-1, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui
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effectuent un travail aérien ;<br />
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2° Les employeurs des salariés mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article L.
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722-20 et des salariés occupés aux travaux forestiers définis à l'article L.
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722-3, à l'exception des établissements publics administratifs.
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2° Les employeurs des salariés mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6°
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quater et au 12° de l'article L. 722-20 et des salariés occupés aux travaux
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forestiers définis à l'article L. 722-3, à l'exception des établissements
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publics administratifs.
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<details>
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@ -28,88 +29,64 @@ effectuent un travail aérien ;<br />
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585146?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596481?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R713-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026027?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021462?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021482?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886963?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035903083?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585194?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000075?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585196?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585197?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2014-10-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022265919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658183?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595702?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585113?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392799?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917400?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2017-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874825?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961486?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596446?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032709284?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D781-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025973511?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514440?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026821?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021497?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036457324?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-10-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689169?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies FD AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585133?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585136?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396544?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433286?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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@ -131,10 +108,10 @@ effectuent un travail aérien ;<br />
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
2007-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies FD AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-04-03</a>
|
||||
|
@ -164,10 +141,16 @@ effectuent un travail aérien ;<br />
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585136?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000075?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source Code rural L722-1, L722-3, L722-20
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585196?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036000075?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596446?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-11-12</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-18
|
||||
Date de fin: 2007-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585670
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585670.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-22
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585671
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585671.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L741-4</h1>
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||||
Les dispositions des articles L. 241-6-2 et L. 241-13 du code de la sécurité
|
||||
sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés
|
||||
Les dispositions des articles L. 241-6-2, L. 241-13 et L. 241-18 du code de la
|
||||
sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés
|
||||
agricoles.
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@ -22,7 +22,7 @@ agricoles.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ agricoles.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2007-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580848?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 1995-02-05</a>
|
||||
|
@ -58,6 +58,9 @@ agricoles.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1995-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2007-08-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585674
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585674.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-22
|
||||
Date de fin: 2010-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585675
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L741-5</h1>
|
||||
|
@ -24,7 +24,8 @@ Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec ce
|
|||
d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
|
||||
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
|
||||
cotisations, à l'exception des taux réduits en application de l'article L.
|
||||
741-16.
|
||||
741-16 et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la
|
||||
sécurité sociale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -34,52 +35,43 @@ cotisations, à l'exception des taux réduits en application de l'article L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027060762?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-11 au 2017-10-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288743?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627823?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-03-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948706?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948696?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022140600?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798888?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031597676?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918655?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947448?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026407009?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2013-02-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580854?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560045?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025830613?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-09-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414733?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632478?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580853?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1997-12-31</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -97,17 +89,14 @@ cotisations, à l'exception des taux réduits en application de l'article L.
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|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L741-4, L741-16
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2007-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580853?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1997-12-31</a>
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@ -121,6 +110,9 @@ cotisations, à l'exception des taux réduits en application de l'article L.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948696?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-05-08</a>
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CITATION source Code rural L741-4, L741-16
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918655?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-01-01</a>
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</li>
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@ -130,5 +122,8 @@ cotisations, à l'exception des taux réduits en application de l'article L.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031597676?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-18
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Date de fin: 2007-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000006585695
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L015XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585695.xml
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Date de début: 2007-08-22
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006585696
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L015XXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585696.xml
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<h1>Article L741-15</h1>
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Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont
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applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.
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Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 du code de la
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sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés
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agricoles.
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<details>
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@ -21,7 +22,7 @@ applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -40,7 +41,7 @@ applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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2003-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580757?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1984-01-01</a>
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@ -54,5 +55,11 @@ applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08</a>
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</ul>
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</details>
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