Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039403000
NOR: AGRS1929431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/30/JORFTEXT000039403000.xml
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@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183687
- [Paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi](paragraphe_10)

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Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039404223
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###### Paragraphe 10 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
- [Article D751-16-5](article_d751-16-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039404225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/42/LEGIARTI000039404225.xml
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###### Article D751-16-5
Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une
coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 12° du II de l'article L. 751-1
du présent code, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des
bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents
incombent à la coopérative d'activité et d'emploi avec laquelle ils ont conclu
le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 du code du travail.<br />
L'assiette des cotisations applicable est celle mentionnée à l'article L.
751-13. Leur taux est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 751-74. Les
indemnités et les rentes sont calculées selon les modalités prévues à la section
3 du chapitre 1er du titre V du livre VII de la partie réglementaire du présent
code.

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Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039404217
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###### Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole
- [Article D751-16-3](article_d751-16-3.md)
- [Article D751-16-4](article_d751-16-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039404219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/42/LEGIARTI000039404219.xml
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###### Article D751-16-3
Pour les personnes mentionnées au 9° du II de l'article L. 751-1, les
obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le
paiement des cotisations et la déclaration des accidents incombent à
l'établissement ou service défini au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
En cas d'accident, les établissements et services mentionnés au premier alinéa
informent sans délai les organismes prescripteurs des périodes de mises en
situation en milieu professionnel mentionnées à l'article R. 146-31-1 du code de
l'action sociale et des familles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039404221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/42/LEGIARTI000039404221.xml
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###### Article D751-16-4
Les dispositions des articles D. 412-106 à D. 412-109 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux mises en situation prévues dans le cadre du 9° du
II de l'article L. 751-1 du présent code. Toutefois, pour l'application de
l'article D. 412-107, la caisse de mutualité sociale agricole est substituée à
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales et pour l'application des articles D. 412-106 et D. 412-107, la
référence au 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence au 9° du II de l'article L. 751-1 précité.