Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
parent 126fb19ce8
commit 745cfffb3e
10 changed files with 116 additions and 91 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-20
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597274
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D090XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597274.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025095745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095745.xml
---
###### Article D731-90
@ -16,10 +15,10 @@ au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale,
titulaires des pensions de retraite agricoles mentionnées à l'article L. 731-37
du présent code, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite
forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de
l'article L. 732-35 du même code, est égale à 2,2 % du montant annuel des
l'article L. 732-35 du même code, est égale à 2,24 % du montant annuel des
avantages de vieillesse agricoles perçus.<br />
Pour les retraités mentionnés au premier alinéa du présent article, la
cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances
maladie, maternité et invalidité est fixée à 1 % du montant annuel des avantages
de vieillesse agricoles servis par le régime agricole.
maladie, maternité et invalidité est fixée à 0,96 % du montant annuel des
avantages de vieillesse agricoles servis par le régime agricole.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597639
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597639.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042426.xml
---
###### Article R741-11
@ -22,4 +21,11 @@ selon le cas.<br />
Lorsque les compléments de cotisations font l'objet d'une mise en recouvrement
séparée, ils doivent être versés dans les dix jours suivant la mise en
recouvrement.
recouvrement.<br />
En cas d'ajustements opérés par l'employeur qui a exercé l'option prévue à
l'article R. 741-1-2 dans les décomptes relatifs à un trimestre déterminé, les
compléments de cotisations devant être recouvrés ou les sommes perçues à tort
devant être remboursées font l'objet d'une régularisation par l'employeur lors
de l'établissement de la déclaration de données sociales correspondant à la
prochaine échéance trimestrielle.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597642
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597642.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042481.xml
---
###### Article R741-14
Lorsque l'employeur n'a pas adressé dans le délai prescrit le bordereau prévu à
l'article R. 741-2 ou n'a pas versé les cotisations dues dans les délais fixés à
l'article R. 741-3, la caisse de mutualité sociale agricole peut fixer, à titre
provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au
titre des mois ou trimestres antérieurs. Cette évaluation doit être notifiée à
l'employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception l'invitant à régulariser sa situation dans les quinze jours.
Lorsque l'employeur n'a pas adressé dans le délai prescrit le bordereau ou la
déclaration de données sociales prévus à l'article R. 741-2 ou n'a pas versé les
cotisations dues dans les délais fixés à l'article R. 741-3, la caisse de
mutualité sociale agricole peut fixer, à titre provisionnel, le montant des
cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres
antérieurs. Cette évaluation doit être notifiée à l'employeur par une mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception l'invitant à
régulariser sa situation dans les quinze jours.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597644
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597644.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042468.xml
---
###### Article R741-16
@ -18,5 +17,11 @@ dater de l'embauche, si elle est postérieure, et en calculant les cotisations
sur la partie de cette masse qui n'excède pas la somme des plafonds périodiques
applicables lors du versement des rémunérations.<br />
Dans ce cas, les employeurs ne sont pas tenus de produire la déclaration
mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 741-15.
Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 peuvent
procéder, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, à la régularisation
progressive des cotisations d'une paie à l'autre à l'occasion de l'établissement
de leur déclaration de données sociales.<br />
En cas de régularisation progressive, les employeurs ne sont pas tenus de
produire les déclarations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de
l'article R. 741-15.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597649
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597649.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042464.xml
---
###### Article R741-20
Lorsqu'au cours d'une même année, un salarié ou assimilé a relevé de plusieurs
catégories d'assujettis donnant lieu à l'application de taux de cotisations
différents, la caisse procède à des régularisations séparées pour chaque période
correspondant à un même taux de cotisations, en tenant compte du taux de
cotisations applicables à chacune des périodes considérées.<br />
différents, la caisse ou l'employeur qui a exercé l'option prévue à l'article R.
741-1-2 procède à des régularisations séparées pour chaque période correspondant
à un même taux de cotisations, en tenant compte du taux de cotisations
applicables à chacune des périodes considérées.<br />
Pour ces régularisations, il est fait application du plafond correspondant à
chacune des périodes d'emploi.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597634
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597634.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042417.xml
---
###### Article R741-6
@ -23,4 +22,18 @@ plus ainsi que des cotisations autres que celles mentionnées à l'article R.
741-3 dues par les employeurs occupant plus de neuf salariés dans les trente
premiers jours du trimestre civil suivant celui au titre duquel ces cotisations
sont dues. Ces dernières doivent être versées dans les quinze premiers jours du
mois civil suivant la date de mise en recouvrement.
mois civil suivant la date de mise en recouvrement.<br />
Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 procèdent,
en établissant leur déclaration de données sociales, à la régularisation des
cotisations versées en application de l'article R. 741-3 au titre des trois mois
précédents. Le solde éventuellement dû par ces employeurs doit être versé dans
les quinze premiers jours du mois civil suivant la date limite de transmission
de la déclaration de données sociales.<br />
Les cotisations dues par les employeurs occupant neuf salariés au plus qui ont
exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2, ainsi que les cotisations autres
que celles mentionnées à l'article R. 741-3 dues par les employeurs occupant
plus de neuf salariés qui ont exercé la même option doivent être versées dans
les quinze premiers jours du mois civil suivant la date limite de transmission
de la déclaration de données sociales.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597635
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597635.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042452.xml
---
###### Article R741-7
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 741-6,
l'employeur occupant neuf salariés au plus peut opter pour le paiement mensuel
des cotisations mentionnées à l'article R. 741-3 dans les conditions fixées par
cet article pour les employeurs occupant plus de neuf et moins de cinquante
salariés. Il en avise par lettre, avant le 31 janvier, la caisse de mutualité
sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaillent les salariés
qu'il emploie.<br />
Par dérogation aux dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article
R. 741-6, l'employeur occupant neuf salariés au plus peut opter pour le paiement
mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 741-3 dans les conditions
fixées par cet article pour les employeurs occupant plus de neuf et moins de
cinquante salariés. Il en avise par lettre, avant le 31 janvier, la caisse de
mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaillent les
salariés qu'il emploie.<br />
Le recouvrement mensuel des cotisations devient effectif à compter des
rémunérations versées au titre du mois d'avril.<br />

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597636
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597636.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042445.xml
---
###### Article R741-8
Pour l'application de l'article L. 741-28, la demande relative au report de
paiement des cotisations salariales et patronales doit être effectuée par écrit
avant la date de retour du bordereau mentionné à l'article R. 741-2 qui comporte
les éléments relatifs à la première rémunération des personnes mentionnées à
l'article L. 741-28. Les cotisations ayant fait l'objet d'un report sont
exigibles à la date de paiement définie au second alinéa de l'article R. 741-6
et se rapportant aux cotisations afférentes aux rémunérations perçues à compter
du treizième mois d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.<br />
avant la date de retour du bordereau ou de transmission de la déclaration de
données sociales mentionnés à l'article R. 741-2 qui comportent les éléments
relatifs à la première rémunération des personnes mentionnées à l'article L.
741-28. Les cotisations ayant fait l'objet d'un report sont exigibles aux dates
de paiement définies à l'article R. 741-6 et se rapportant aux cotisations
afférentes aux rémunérations perçues à compter du treizième mois d'activité de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole.<br />
La demande de paiement fractionné doit être présentée par écrit avant la fin du
douzième mois d'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Dans

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597637
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597637.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042430.xml
---
###### Article R741-9
@ -21,7 +20,12 @@ procéder à leur mise en recouvrement dans les vingt jours qui suivent la
réception du bordereau et elles doivent être versées dans un délai de trente
jours suivant leur mise en recouvrement.<br />
Le délai prévu au premier alinéa du présent article court :<br />
L'employeur qui a exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 transmet dans
les dix jours, en lieu et place du bordereau, la déclaration de données sociales
définie au même article. Le versement des cotisations est exigible dans un délai
de trente jours suivant la date limite de transmission de cette déclaration.<br />
Le délai prévu aux premier et troisième alinéas du présent article court :<br />
1° Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'une exploitation agricole ou
d'une entreprise ne constituant pas un fonds de commerce, du jour où le

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597768
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597768.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025095774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/57/LEGIARTI000025095774.xml
---
###### Article D741-32
Le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2
et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à 5,4 % dont 4,05 %
sont affectés au service des prestations et 1,35 % sont affectés aux dépenses
et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à 5,4 % dont 4,07 %
sont affectés au service des prestations et 1,33 % sont affectés aux dépenses
complémentaires.