Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044638030
NOR: TREP2130559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/80/JORFTEXT000044638030.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823419 Identifiant: LEGIARTI000044962823
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###### Article D253-19 ###### Article D253-19
@ -14,12 +14,8 @@ Commission européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du
caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande
d'autorisation.<br /> d'autorisation.<br />
Lorsque le dossier est complet, elle transmet la demande au Haut Conseil des Lorsque le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission
biotechnologies et à la Commission européenne.<br /> européenne.<br />
L'Agence procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des L'agence procède à l'instruction de la demande et établit le rapport
biotechnologies.<br /> d'évaluation prévu à l'article R. 533-30 du code de l'environnement.
Après réception de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies, l'Agence établit
le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 533-30 du code de
l'environnement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025852111 Identifiant: LEGIARTI000044962821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852111.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/28/LEGIARTI000044962821.xml
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###### Article D253-21 ###### Article D253-21
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852111.xml
Lorsque la substance active mentionnée au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° Lorsque la substance active mentionnée au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n°
1107/2009 est composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et 1107/2009 est composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et
que la France est désignée comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation que la France est désignée comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation
est établi par l'Agence, qui intègre l'avis du Haut Conseil des biotechnologies. est établi par l'Agence.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030822227 Identifiant: LEGIARTI000044962816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/22/LEGIARTI000030822227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/28/LEGIARTI000044962816.xml
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###### Article R253-33 ###### Article R253-33
<div align="left"> Le permis sollicité en vue d'une expérimentation comportant la dissémination
Le permis sollicité en vue d'une expérimentation comportant la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en
volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 est délivré par le directeur général de
54 du règlement (CE) n° 1107/2009 est délivré par le directeur général de l'Agence conformément aux conditions prévues à l' article L. 533-3 du code de
l'Agence conformément aux conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de l'environnement et après l'accord du ministre chargé de l'environnement.<br />
l'environnement et après l'accord du ministre chargé de l'environnement.<br />
L'Agence et le Haut Conseil des biotechnologies procèdent, parallèlement, à Elle transmet son avis au ministre chargé de l'environnement.
l'instruction de la demande et transmettent leurs avis au ministre chargé de
l'environnement.<br />
</div>