Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-05-19
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Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-07-25
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026027.xml
---
<h1>Article L717-1</h1>
Sans préjudice des dispositions du titre IV du livre II du code du travail
relatives aux services de santé au travail, les dispositions du présent chapitre
sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et employeurs
définis à l'article L. 713-1 ainsi qu'aux entreprises artisanales rurales
n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente.<br />
relatives aux services de santé au travail, les dispositions de la présente
section sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et
employeurs définis à l'article L. 713-1 ainsi qu'aux entreprises artisanales
rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente.<br />
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements
d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les
départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -47,10 +51,10 @@ d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2009-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020939562?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d'inspection du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-02</a>
</li>
<li>
2009-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020939562?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d'inspection du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-02</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029184498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04</a>
@ -76,9 +80,6 @@ d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334710?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L713-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105618?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>

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@ -1,29 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006585665
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585665.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026832.xml
---
<h1>Article L741-1</h1>
Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances
sociales pour l'emploi de salariés agricoles sont calculées et perçues par les
caisses de mutualité sociale agricole. Elles sont affectées pour partie au
service des prestations et pour partie aux dépenses complémentaires qui
comprennent, notamment, les frais de gestion, le contrôle médical et l'action
sanitaire et sociale.<br />
sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les
caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions
déterminées par décret. Elles sont affectées pour partie au service des
prestations et pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent,
notamment, les frais de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et
sociale.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations
affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du
régime des salariés.<br />
L'évaluation du produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires
et leur emploi sont mentionnés à titre indicatif dans le budget annexe des
prestations sociales agricoles.
régime des salariés.
<details>
@ -33,13 +29,7 @@ prestations sociales agricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580676?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1003-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-12-22 au 2003-12-31</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,10 +51,10 @@ prestations sociales agricoles.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580676?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1003-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-12-22 au 2003-12-31</a>

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006586050
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586050.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024026035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026035.xml
---
<h1>Article L762-9</h1>
Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation
; un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des
cotisations.<br />
; un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations.<br />
Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au
paiement de ces cotisations qui sont partagées entre eux selon une proportion
@ -31,19 +29,19 @@ conditions prévues à l'article L. 731-29.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581123?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-12-27 au 1985-01-04</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585469?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581125?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1989-01-14</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627565?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581124?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1989-01-14</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433382?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581126?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-14 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253066?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -61,9 +59,6 @@ conditions prévues à l'article L. 731-29.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L731-29
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
@ -71,19 +66,28 @@ conditions prévues à l'article L. 731-29.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253066?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023441880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010 - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-05 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2011-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023441880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010 - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-05 au 2011-06-01</a>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027498877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2013 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2013 - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-06-05 au 2014-08-27</a>
</li>
<li>
2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581123?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-12-27 au 1985-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585469?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397317?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D762-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-05 au 2016-06-13</a>
</li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433382?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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