Décret n°87-85 du 9 février 1987 RELATIF A LA PERIODICITE,AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET AUX MAJORATIONS DE RETARD,AINSI QU'A LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

MODALITES D'APPEL DES COTISATIONS DANS LES BRANCHES DU REGIME MALADIE,VIEILLESSE,ET PRESTATIONS FAMILIALES.
ALIGNEMENT DES REGLES REGISSANT LES MAJORATIONS DE RETARD SUR CELLES QUI SONT EN VIGUEUR EN METROPOLE.
CONTRIBUTION DE GESTION A LA CHARGE DU REGIME METROPOLITAIN DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES,DANS LA MESURE OU LES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DES ASSUJETTIS SONT INSUFFISANTES POUR ASSURER LE FINANCEMENT DES FRAIS DE GESTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 701001 DU 23-10- 1970 RELATIVES AU RECOUVREMENT DIFFERE DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT SONT ETENDUES AUX CAISSE GENERALES DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD.
REMPLACE LES ART. 1,10 ET 18; ABROGE LES ART. 1,5,7,8,9 ET 11 DU DECRET 64906 DU 28-03-1964.
REMPLACE LES ART. 1,2,3,13; INSERE UN ART. 3-BIS ET ABROGE LES ART. 3,5,6,8,9 ET 17 DU DECRET 70380 DU 26-06-1970.
REMPLACE LES ART. 4,7,11,12,14; MODIFIE L'ART. 13 DU DECRET 70562 DU 26-06-1970.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333181
NOR: AGRS8700247D
Ancien identifiant: 1DX98785
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333181.xml
This commit is contained in:
République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
parent 697eb61267
commit 740cf9325d
6 changed files with 94 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183738
###### Sous-section 2 : Cotisations.
- [Article D762-4](article_d762-4.md)
- [Article D762-5](article_d762-5.md)
- [Article D762-6](article_d762-6.md)
- [Article D762-7](article_d762-7.md)
- [Article D762-8](article_d762-8.md)
- [Article D762-9](article_d762-9.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006598450
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598450.xml
---
###### Article D762-4
Les cotisations dues par les personnes relevant des sections 1, 2, 3, 4 et 6 du
chapitre 2 du titre VI sont fixées par décret pour chaque année civile. Pour le
calcul des cotisations prévues aux sections 1, 2, 3, 4 et 6 du présent chapitre,
la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année
civile au titre de laquelle elles sont dues.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598452
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598452.xml
---
###### Article D762-6
Les cotisations mentionnées à l'article D. 762-4 sont appelées en deux fractions
par le comité de gestion mentionné à l'article D. 762-76.<br />
Le comité de gestion mentionné au premier alinéa fixe chaque année la ou les
dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'appels fractionnés. Pour
les appels fractionnés, les dates d'exigibilité des cotisations ne peuvent être
postérieures au 30 juin pour la première fraction et au 31 octobre pour la
seconde.<br />
Le comité de gestion détermine chaque année le montant de la première fraction
de cotisations qui ne peut être inférieur au quart du montant des cotisations
dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la seconde
fraction.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006598453
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598453.xml
---
###### Article D762-7
Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de
sécurité sociale de chacun des départements d'outre-mer au plus tard aux dates
d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 762-6.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006598454
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598454.xml
---
###### Article D762-8
Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à
compter de la date d'exigibilité est, à l'expiration de ce délai, majorée de 10
%. Une majoration supplémentaire de 10 % s'applique à l'expiration de chaque
période de douze mois suivant la date limite à laquelle devait être versée la
dernière fraction appelée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006598457
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598457.xml
---
###### Article D762-9
Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations de retard
peut être accordée sont fixées par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture, du budget de l'outre-mer et de la sécurité sociale.