Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES

RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858493
Ancien identifiant: 1DX973600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858493.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-19 00:00:00 +02:00
parent 1377027e4b
commit 7400dc0f31
2 changed files with 11 additions and 14 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006597964 Identifiant: LEGIARTI000022503878
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D085XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503878.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597964.xml
--- ---
###### Article D751-85 ###### Article D751-85
@ -34,8 +33,8 @@ déclaration incombe à celui-ci, à l'exclusion du bailleur.<br />
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants
jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.<br /> jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.<br />
Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur du
départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.<br /> travail.<br />
Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce
soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires. soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2010-07-19 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597972 Identifiant: LEGIARTI000022503873
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D093XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503873.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597972.xml
--- ---
###### Article D751-93 ###### Article D751-93
@ -23,5 +22,4 @@ connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette
entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par
lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise
utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, à la caisse de mutualité utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, à la caisse de mutualité
sociale agricole et au service départemental du travail, de l'emploi et de la sociale agricole et à l'inspecteur du travail.
politique sociale agricoles.