Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES

MISSION, ORGANISATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR, CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION), ORGANISATION FINANCIERE, DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT L'HEBERGEMENT ET LA RESTAURATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
APPLICATION DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328393
Ancien identifiant: 1DX9851265
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170438 Identifiant: LEGIARTI000029007554
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<h1>Article R811-56</h1> <h1>Article R811-56</h1>
@ -17,14 +17,15 @@ comptables d'établissements publics locaux.<br />
Dans le cas des groupements, l'agent comptable siège dans l'un des Dans le cas des groupements, l'agent comptable siège dans l'un des
établissements publics locaux choisi par le directeur régional de établissements publics locaux choisi par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , après avis de la l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avis de la région.
région.L'agent comptable perçoit, outre sa rémunération principale, une L'agent comptable perçoit, outre sa rémunération principale, une indemnité de
indemnité de caisse et de responsabilité pour la gestion des différents postes caisse et de responsabilité pour la gestion des différents postes comptables
comptables dont il est titulaire.<br /> dont il est titulaire.<br />
Ces mêmes fonctions sont confiées à un agent des services extérieurs du Trésor Ces mêmes fonctions sont confiées à un agent des services déconcentrés de la
si l'importance de l'établissement public local ne justifie pas qu'il soit direction générale des finances publiques si l'importance de l'établissement
recouru à un agent comptable à temps plein. public local ne justifie pas qu'il soit recouru à un agent comptable à temps
plein.
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@ -34,7 +35,7 @@ recouru à un agent comptable à temps plein.
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul> </ul>
@ -45,7 +46,7 @@ recouru à un agent comptable à temps plein.
1985-11-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342279?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-05-15</a> 1985-11-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342279?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-05-15</a>
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2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> 2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2014-09-29
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<h1>Article R811-72</h1> <h1>Article R811-72</h1>
@ -39,9 +39,10 @@ l'agriculture et de la forêt dans les trente jours suivant son adoption.<br />
L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes
nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de
l'exercice, au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, l'exercice, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des publiques territorialement compétent qui, après l'avoir mis en état d'examen, le
comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice. transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois
suivant la clôture de l'exercice.
<details> <details>
@ -51,7 +52,7 @@ comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -62,7 +63,7 @@ comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice.
1985-11-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342300?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15</a> 1985-11-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342300?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-01 au 1996-05-15</a>
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2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> 2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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