Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046061594
NOR: ECOI2217211D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/15/JORFTEXT000046061594.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416693 Identifiant: LEGIARTI000046078848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/66/LEGIARTI000035416693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078848.xml
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###### Article D256-1 ###### Article D256-1
@ -24,6 +24,7 @@ Etat membre de l'Union européenne ;<br />
4° Professionnels du machinisme : tout responsable de la première mise sur le 4° Professionnels du machinisme : tout responsable de la première mise sur le
marché national d'un pulvérisateur ou toute personne vendant un pulvérisateur marché national d'un pulvérisateur ou toute personne vendant un pulvérisateur
inscrite au registre du commerce mentionné à l'article L. 123-1 du code de inscrite au registre du commerce mentionné à l'article L. 123-1 du code de
commerce ou au répertoire des métiers mentionné à l'article 23 du code de commerce ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
l'artisanat, à l'exception des prestataires de services mentionnés à l'article secteur des métiers et de l'artisanat, à l'exception des prestataires de
L. 254-2 du présent code et des coopératives d'utilisation du matériel agricole. services mentionnés à l'article L. 254-2 du présent code et des coopératives
d'utilisation du matériel agricole.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152539
- [Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](section_3) - [Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](section_3)
- [Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation](section_4) - [Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation](section_4)
- [Section 5 : Inventaire des vergers](section_5) - [Section 5 : Inventaire des vergers](section_5)
- [Section 6 : Registre des actifs agricoles](section_6)

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023763082 Identifiant: LEGIARTI000046078869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/30/LEGIARTI000023763082.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078869.xml
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###### Article D311-8 ###### Article D311-8
Le registre de l'agriculture comprend :<br /> La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures
mentionnés à l'article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquièmes et 150
1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ;<br /> heures.
2° Le dossier individuel constitué par la demande d'immatriculation, complétée,
le cas échéant, par les actes et pièces qui doivent être déposés en vertu du
présent code et de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036579615 Identifiant: LEGIARTI000046078854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/88/LEGIARTI000046078854.xml
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###### Article D311-18 ###### Article D311-18
@ -14,10 +14,11 @@ d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme acti
agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit
être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une
structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants
agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre mentionné à agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre national des
l'article L. 311-2, soit des personnes morales dont au moins l'un des associés, entreprises avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2,
détenant au moins 50 % des parts de la société, est un exploitant agricole soit des personnes morales dont le ou les associés détenant conjointement au
inscrit à ce registre.<br /> moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ce
registre avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2.<br />
Le respect de la condition de provenance des matières premières à partir Le respect de la condition de provenance des matières premières à partir
desquelles l'énergie est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la desquelles l'énergie est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la

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Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034716311
---
###### Section 6 : Registre des actifs agricoles
- [Article D311-23](article_d311-23.md)
- [Article D311-24](article_d311-24.md)
- [Article D311-26](article_d311-26.md)
- [Article D311-28](article_d311-28.md)
- [Article D311-31](article_d311-31.md)
- [Article D311-32](article_d311-32.md)
- [Article D311-33](article_d311-33.md)
- [Article D311-34](article_d311-34.md)
- [Article D311-36](article_d311-36.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036599215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/92/LEGIARTI000036599215.xml
---
###### Article D311-23
Le registre des actifs agricoles est constitué d'un fichier alphabétique des
chefs d'exploitation agricoles satisfaisant aux critères mentionnés aux trois
premiers alinéas de l'article L. 311-2.<br />
Les catégories d'informations qui y figurent sont :<br />
1° Concernant les chefs d'exploitation personnes physiques exerçant à titre
individuel :<br />
a) Le numéro SIREN ou SIRET ;<br />
b) Les noms d'usage et de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe
;<br />
2° Concernant les personnes physiques exerçant sous la forme d'une personne
morale :<br />
a) Le numéro SIREN ou SIRET ;<br />
b) La dénomination et la forme juridique ;<br />
c) La qualité et l'état civil des dirigeants et associés ;<br />
d) La durée de la personne morale ;<br />
e) L'adresse du siège social et des établissements secondaires ;<br />
f) Le numéro, la date et le lieu d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ;<br />
g) La date de l'agrément s'il s'agit d'un groupement agricole d'exploitation en
commun ;<br />
3° Concernant l'exploitation agricole :<br />
a) L'origine de l'exploitation : création, modification, reprise totale ou
partielle d'une ou plusieurs exploitations, ou autre situation à préciser par
l'intéressé ;<br />
b) L'adresse de l'exploitation ;<br />
c) La description des activités agricoles de l'exploitation ;<br />
d) L'activité principale de l'entreprise ;<br />
e) La date de début d'activité.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629204.xml
---
###### Article D311-24
Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la
base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base
de données de Chambres d'agriculture France.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628929.xml
---
###### Article D311-26
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à Chambres d'agriculture
France l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 qu'elles
détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628927.xml
---
###### Article D311-28
Chambres d'agriculture France met à jour le registre des actifs agricoles au
minimum une fois par mois.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037332716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/27/LEGIARTI000037332716.xml
---
###### Article D311-31
Les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de trois mois
à compter de la radiation de l'intéressé.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034716334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/63/LEGIARTI000034716334.xml
---
###### Article D311-32
Les personnes inscrites au registre des actifs agricoles sont automatiquement
radiées lorsqu'elles cessent de remplir les conditions prévues à l'article L.
311-2.<br />
La radiation est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Elle peut être notifiée par voie électronique à condition que soit apposée sur
ces documents une signature sécurisée et qu'ils soient transmis de manière
sécurisée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034716336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/63/LEGIARTI000034716336.xml
---
###### Article D311-33
Les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de
liquidation judiciaire à l'encontre des personnes inscrites au registre des
actifs agricoles y font l'objet d'une mention d'office.<br />
Ces mentions sont radiées d'office dans les conditions prévues à l'article R.
123-135 du code de commerce.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628923.xml
---
###### Article D311-34
Pour le traitement des données mentionnées à l'article D. 311-23, les droits
d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent
auprès de Chambres d'agriculture France.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi n'est pas applicable
au registre des actifs agricoles.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036623713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/37/LEGIARTI000036623713.xml
---
###### Article D311-36
L'autorité administrative mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 311-2
est le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le rapport mentionné au dernier alinéa du même article lui est adressé.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466603
###### Section 2 : L'Agence de services et de paiement. ###### Section 2 : L'Agence de services et de paiement.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Régime financier et comptable.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Tutelle.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Tutelle.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466587
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence. ###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
- [Article D313-24](article_d313-24.md)
- [Article D313-25](article_d313-25.md)
- [Article D313-17](article_d313-17.md) - [Article D313-17](article_d313-17.md)
- [Article D313-18](article_d313-18.md) - [Article D313-18](article_d313-18.md)
- [Article D313-19](article_d313-19.md) - [Article D313-19](article_d313-19.md)
@ -15,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466587
- [Article D313-21](article_d313-21.md) - [Article D313-21](article_d313-21.md)
- [Article D313-22](article_d313-22.md) - [Article D313-22](article_d313-22.md)
- [Article D313-23](article_d313-23.md) - [Article D313-23](article_d313-23.md)
- [Article D313-24](article_d313-24.md)
- [Article D313-25](article_d313-25.md)

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@ -9,9 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000030294884
- [Article R323-8](article_r323-8.md) - [Article R323-8](article_r323-8.md)
- [Article R323-9](article_r323-9.md) - [Article R323-9](article_r323-9.md)
- [Article R323-10](article_r323-10.md) - [Article R323-10](article_r323-10.md)
- [Article R*323-11](article_r323-11.md)
- [Article R323-13](article_r323-13.md) - [Article R323-13](article_r323-13.md)
- [Article R323-14](article_r323-14.md) - [Article R323-14](article_r323-14.md)
- [Article R*323-11](article_r323-11.md)
- [Article R323-15](article_r323-15.md) - [Article R323-15](article_r323-15.md)
- [Article R323-16](article_r323-16.md) - [Article R323-16](article_r323-16.md)
- [Article R323-18](article_r323-18.md) - [Article R323-18](article_r323-18.md)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles #### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre II : Warrants agricoles](chapitre_ii) - [Chapitre II : Warrants agricoles](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii) - [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v) - [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152554
##### Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés ##### Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- [Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs](section_1)
- [Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_2) - [Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_2)
- [Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs](section_1)
- [Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise](section_4) - [Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise](section_4)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152562
##### Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation ##### Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
- [Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.](section_1)
- [Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.](section_2) - [Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.](section_2)
- [Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.](section_1)

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@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168380
###### Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation. ###### Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
- [Article R352-8](article_r352-8.md)
- [Article R352-9](article_r352-9.md)
- [Article R352-10](article_r352-10.md)
- [Article R352-11](article_r352-11.md)
- [Article R352-12](article_r352-12.md)
- [Article R352-13](article_r352-13.md)
- [Article R352-14](article_r352-14.md)
- [Article R352-1](article_r352-1.md) - [Article R352-1](article_r352-1.md)
- [Article R352-2](article_r352-2.md) - [Article R352-2](article_r352-2.md)
- [Article R352-3](article_r352-3.md) - [Article R352-3](article_r352-3.md)
@ -20,3 +13,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168380
- [Article R352-5](article_r352-5.md) - [Article R352-5](article_r352-5.md)
- [Article R352-6](article_r352-6.md) - [Article R352-6](article_r352-6.md)
- [Article R352-7](article_r352-7.md) - [Article R352-7](article_r352-7.md)
- [Article R352-8](article_r352-8.md)
- [Article R352-9](article_r352-9.md)
- [Article R352-10](article_r352-10.md)
- [Article R352-11](article_r352-11.md)
- [Article R352-12](article_r352-12.md)
- [Article R352-13](article_r352-13.md)
- [Article R352-14](article_r352-14.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024285213
##### Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture ##### Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- [Section 1 : Composition, mission et fonctionnement](section_1)
- [Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires - [Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires
et environnementaux](section_4) et environnementaux](section_4)
- [Section 1 : Composition, mission et fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : La procédure des calamités agricoles](section_2) - [Section 2 : La procédure des calamités agricoles](section_2)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025098904
###### Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation ###### Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation
- [Article R361-60](article_r361-60.md) - [Article R361-60](article_r361-60.md)
- [Article R*361-60-1](article_r361-60-1.md)
- [Article R361-61](article_r361-61.md) - [Article R361-61](article_r361-61.md)
- [Article R361-62](article_r361-62.md) - [Article R361-62](article_r361-62.md)
- [Article R*361-60-1](article_r361-60-1.md)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032715746
#### Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer #### Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii) - [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie](chapitre_v) - [Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032715790 Identifiant: LEGIARTI000046078909
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###### Article D371-13 ###### Article D371-13
Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, les Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la
références aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont remplacées respectivement par référence à l'article L. 311-1 est remplacée par la référence à l'article L.
les références aux articles L. 371-5 et L. 371-14. 371-5.

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##### Chapitre III : Saint-Martin ##### Chapitre III : Saint-Martin
- [Article R373-8](article_r373-8.md)
- [Article D373-7](article_d373-7.md)
- [Article R373-3](article_r373-3.md) - [Article R373-3](article_r373-3.md)
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168394
###### Section 3 : Résiliation du bail. ###### Section 3 : Résiliation du bail.
- [Article R411-9-12-1](article_r411-9-12-1.md)
- [Article R*411-9-12](article_r411-9-12.md) - [Article R*411-9-12](article_r411-9-12.md)
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- [Article D411-9-12-2](article_d411-9-12-2.md) - [Article D411-9-12-2](article_d411-9-12-2.md)