Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984.
ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.
TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA).
LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE.
MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA.
ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT.
PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT.
ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE.
TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA.
DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN.
TITRE III (ART. 12 A  16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA.
EXERCICE DE LA TUTELLE.
FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER.
ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337509
Ancien identifiant: 1DX985192
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République française 2018-09-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000035918018
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Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2019-06-22
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<h1>Article R726-1</h1>
@ -35,14 +35,14 @@ charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre.<br />
La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la
dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan
échelonné de paiements. Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un
échéancier de paiement qu'après règlement intégral de la part ouvrière des
cotisations sociales. La demande d'échéancier de paiement est assortie de
garanties appréciées par le conseil d'administration de la caisse de la
Mutualité sociale agricole qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la
commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité
sociale. Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des
majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan
échelonné de paiement sont honorées par le cotisant.<br />
échéancier de paiement qu'après règlement intégral des cotisations salariales
dues. La demande d'échéancier de paiement est assortie de garanties appréciées
par le conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale agricole
qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours
amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il est
sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des majorations de
retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan échelonné de
paiement sont honorées par le cotisant.<br />
Si au cours de la même année deux échéances successives de paiement des
cotisations et contributions n'ont pas été honorées par le cotisant, celui-ci
@ -72,7 +72,7 @@ seul département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037446939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -122,10 +122,10 @@ seul département.
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036951765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2018 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-28</a>
</li>
<li>
2018-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036951765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2018 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-28</a>
2018-09-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037446939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038508765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27</a>