Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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République française 2017-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168777
###### Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine ###### Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
- [Sous-section 1 : Le label rouge](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Le label rouge](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie](sous-section_2) - [Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'agriculture biologique](sous-section_3) - [Sous-section 3 : L'agriculture biologique](sous-section_3)

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Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183913 Identifiant: LEGISCTA000034629025
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###### Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie ###### Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins.](paragraphe_3)

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Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193791 Identifiant: LEGISCTA000034628817
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###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers. ###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
- [Article R641-22](article_r641-22.md) - [Article R641-22](article_r641-22.md)
- [Article R641-23](article_r641-23.md) - [Article R641-23](article_r641-23.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168778
###### Section 2 : Les mentions valorisantes ###### Section 2 : Les mentions valorisantes
- [Sous-section 1 : La dénomination "montagne"](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : La mention valorisante "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale"](sous-section_3) - [Sous-section 3 : La mention valorisante "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale"](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus](sous-section_4)

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Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183915 Identifiant: LEGISCTA000034628850
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###### Sous-section 1 : La dénomination "montagne" ###### Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”
- [Article R641-32](article_r641-32.md) - [Article R641-32](article_r641-32.md)
- [Article R641-33](article_r641-33.md) - [Article R641-33](article_r641-33.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595100 Identifiant: LEGIARTI000034628819
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595100.xml
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###### Article R641-61 ###### Article R641-61
Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme NF EN 45011 européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme relative aux
applicable aux organismes procédant à la certification de produits.<br /> exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les
services applicable aux organismes procédant à la certification de produits.<br />
Cette accréditation vaut agrément de l'organisme de contrôle au sens du Cette accréditation vaut agrément de l'organisme de contrôle au sens du
règlement (CE) n° 1538/91 du 5 juin 1991 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités
règlement (CE) n° 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour la d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les
viande de volaille.<br /> normes de commercialisation pour la viande de volaille.<br />
Si l'organisme d'accréditation décide le retrait de l'accréditation d'un Si l'organisme d'accréditation décide le retrait de l'accréditation d'un
organisme certificateur, il en informe sans délai les ministres chargés de organisme certificateur, il en informe sans délai les ministres chargés de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595328 Identifiant: LEGIARTI000034628992
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###### Article R642-9 ###### Article R642-9
Le comité national de l'agriculture biologique :<br /> Le comité national de l'agriculture biologique :<br />
1° Se prononce sur les demandes d'homologation des cahiers des charges auxquels 1° Propose l'homologation des cahiers des charges pour les produits dont les
doivent se conformer les produits relevant de secteurs n'entrant pas dans le règles de production ne sont pas définies ou ne sont pas détaillées par la
champ d'application de la réglementation communautaire relative à l'agriculture réglementation de l'Union européenne relative à l'agriculture biologique ;<br />
biologique ;<br />
2° Etudie et propose toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la 2° Etudie et propose toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la
qualité et des caractéristiques des produits issus de l'agriculture biologique qualité et des caractéristiques des produits issus de l'agriculture biologique

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595345 Identifiant: LEGIARTI000034628981
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R015XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/89/LEGIARTI000034628981.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595345.xml
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###### Article R642-15 ###### Article R642-15
Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en formation restreinte Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en formation restreinte
pour étudier les plans de contrôle et les plans d'inspection qui lui sont soumis pour exercer tout ou partie des attributions mentionnées à l'article R. 642-13.
et exercer les attributions qui lui sont déléguées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595354 Identifiant: LEGIARTI000034628971
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R019XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/89/LEGIARTI000034628971.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595354.xml
--- ---
###### Article R642-19 ###### Article R642-19
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595354.xml
Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire
représenter.<br /> représenter.<br />
Le président du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons Le président du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et
alcoolisées peut assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses peut assister aux
représenter. délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595364 Identifiant: LEGIARTI000034628964
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R024XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/89/LEGIARTI000034628964.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595364.xml
--- ---
###### Article R642-24 ###### Article R642-24
@ -15,10 +14,10 @@ Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Il assure la gestion de l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br /> Il assure la gestion de l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
Sous l'autorité des présidents, il prépare les réunions du conseil permanent, Sous l'autorité des présidents, il prépare les réunions du conseil permanent,
des comités nationaux et de leurs commissions permanentes, du conseil des des comités nationaux et de leur commission permanente, du conseil des agréments
agréments et contrôles et de ses formations restreintes ainsi que des comités et contrôles et de ses formations restreintes ainsi que des comités régionaux.
régionaux. Il assiste à leurs séances avec voix consultative ou peut s'y faire Il assiste à leurs séances avec voix consultative ou peut s'y faire représenter
représenter par un agent de l'établissement. Il assure l'exécution de leurs par un agent de l'établissement. Il assure l'exécution de leurs
délibérations.<br /> délibérations.<br />
Il assure le fonctionnement des services de l'institut et prend les décisions Il assure le fonctionnement des services de l'institut et prend les décisions
@ -34,5 +33,11 @@ Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement pour tous acte
autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent et dans les limites qu'il autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent et dans les limites qu'il
détermine.<br /> détermine.<br />
Il délivre les dérogations et autorisations individuelles mentionnées à
l'article R. 642-2. Il peut en déléguer la délivrance conformément aux
dispositions des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et (CE)
n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008.<br />
Le directeur exerce en outre les compétences qui lui sont reconnues par Le directeur exerce en outre les compétences qui lui sont reconnues par
l'article L. 642-11. l'article L. 642-11, dont il détermine les modalités de mise en œuvre par
décisions publiées sur le site internet de l'institut.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595447 Identifiant: LEGIARTI000034628959
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R034XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/89/LEGIARTI000034628959.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595447.xml
--- ---
###### Article R642-34 ###### Article R642-34
La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est décidée par le La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est décidée par le
directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du
comité national compétent pour le produit en cause. comité national compétent pour le produit en cause.<br />
Cette décision est publiée sur le site internet de l'institut.

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@ -1,20 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595449 Identifiant: LEGIARTI000034628952
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R036XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/89/LEGIARTI000034628952.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595449.xml
--- ---
###### Article R642-36 ###### Article R642-36
L'organisme de défense et de gestion peut conclure des conventions avec les L'organisme de défense et de gestion peut conclure des conventions avec les
organisations interprofessionnelles pour remplir certaines des missions prévues organisations interprofessionnelles pour remplir certaines des missions prévues
par l'article L. 642-22.<br /> par l'article L. 642-22.
Il peut se livrer à d'autres activités en rapport avec les missions de gestion
et de défense du signe d'identification de la qualité et de l'origine qui lui
incombent, sous réserve qu'elles soient financées par des moyens autres que le
produit de la cotisation prévue par l'article L. 642-24.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595450 Identifiant: LEGIARTI000034629037
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R037XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/90/LEGIARTI000034629037.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595450.xml
--- ---
###### Article R642-37 ###### Article R642-37
@ -14,10 +13,10 @@ L'organisme de défense et de gestion qui sollicite le bénéfice d'un signe
d'identification de la qualité et de l'origine pour un produit choisit un d'identification de la qualité et de l'origine pour un produit choisit un
organisme chargé du contrôle du cahier des charges.<br /> organisme chargé du contrôle du cahier des charges.<br />
Il en va de même pour l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la mention Il en va de même pour l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la mention "
"Agriculture biologique" pour un produit. Le cahier des charges de ce produit Agriculture biologique " pour un produit. Le cahier des charges de ce produit
s'entend alors des conditions de production, de transformation et de s'entend alors des conditions de production, de transformation et de
conditionnement définies pour ce produit par le règlement communautaire conditionnement définies pour ce produit par le règlement de l'Union européenne
applicable au mode de production biologique et à sa présentation, ou du cahier applicable au mode de production biologique et à sa présentation, ou du cahier
des charges homologué par l'arrêté interministériel prévu par l'article R. des charges homologué par l'arrêté interministériel prévu par l'article R.
641-30. 641-30.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595456 Identifiant: LEGIARTI000034628930
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R042XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/89/LEGIARTI000034628930.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595456.xml
--- ---
###### Article R642-42 ###### Article R642-42
@ -18,8 +17,9 @@ Le dossier de demande d'agrément comprend :<br />
1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;<br /> 1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;<br />
2° Une copie de l'attestation d'accréditation ou de la demande d'accréditation 2° Une copie de l'attestation d'accréditation délivrée par l'organisme
de l'organisme, lorsque cette exigence est requise ;<br /> d'accréditation ou de la demande d'accréditation déposée par l'organisme de
contrôle ;<br />
3° Un projet de plan d'inspection ou de plan de contrôle ;<br /> 3° Un projet de plan d'inspection ou de plan de contrôle ;<br />
@ -42,4 +42,11 @@ de certification.<br />
III. - Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut III. - Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut
solliciter tout autre document qui lui serait nécessaire pour vérifier que solliciter tout autre document qui lui serait nécessaire pour vérifier que
l'organisme de contrôle présente les capacités et les garanties requises pour l'organisme de contrôle présente les capacités et les garanties requises pour
assurer les tâches pour lesquelles l'agrément est sollicité. assurer les tâches pour lesquelles l'agrément est sollicité.<br />
IV. - Un organisme de contrôle peut prétendre à un agrément sans être accrédité
à condition d'avoir obtenu de l'organisme d'accréditation la notification de la
recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ou d'extension
d'accréditation. L'agrément est retiré si l'organisme n'a pas obtenu
l'accréditation dans un délai d'un an à compter de la date de la notification de
la recevabilité du dossier.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595457 Identifiant: LEGIARTI000034628925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R043XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/89/LEGIARTI000034628925.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595457.xml
--- ---
###### Article R642-43 ###### Article R642-43
La consultation du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de La décision d'agrément est précédée d'une évaluation technique de l'organisme de
l'origine et de la qualité sur la demande d'agrément est précédée d'une contrôle diligentée par le directeur de l'institut et réalisée sur place par ses
évaluation technique de l'organisme de contrôle diligentée par le directeur de services ou par des tiers, qualifiés pour cette activité.
l'institut et réalisée sur place par ses services ou par des tiers, qualifiés
pour cette activité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595459 Identifiant: LEGIARTI000034628920
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R045XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/89/LEGIARTI000034628920.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595459.xml
--- ---
###### Article R642-45 ###### Article R642-45
@ -21,6 +20,7 @@ l'organisme de contrôle, le directeur peut soumettre cet organisme à une
évaluation technique sur place.<br /> évaluation technique sur place.<br />
Lorsqu'elles ont pour objet d'étendre les activités de l'organisme de contrôle à Lorsqu'elles ont pour objet d'étendre les activités de l'organisme de contrôle à
une nouvelle catégorie de produits, le directeur prescrit le dépôt d'une demande une nouvelle catégorie de produits ou de signes d'identification de la qualité
d'extension d'agrément, dont l'examen peut être subordonné à une évaluation et de l'origine, le directeur prescrit le dépôt d'une demande d'extension
technique sur place. d'agrément, dont l'examen peut être subordonné à une évaluation technique sur
place.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595461 Identifiant: LEGIARTI000034628915
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R047XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/89/LEGIARTI000034628915.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595461.xml
--- ---
###### Article R642-47 ###### Article R642-47
@ -14,7 +13,7 @@ L'organisme de contrôle tient à la disposition du public des documents décriv
ses conditions générales de certification ou d'inspection, ainsi que la liste ses conditions générales de certification ou d'inspection, ainsi que la liste
des organismes de défense et de gestion, des opérateurs contrôlés et des des organismes de défense et de gestion, des opérateurs contrôlés et des
produits ayant fait l'objet d'une certification ou d'une inspection. Cette liste produits ayant fait l'objet d'une certification ou d'une inspection. Cette liste
est accompagnée, pour chaque produit, d'indications relatives à la nature de la est accompagnée, pour chaque produit, d'indications relatives au champ de la
certification délivrée ou de l'inspection réalisée.<br /> certification délivrée ou de l'inspection réalisée.<br />
Sous réserve des échanges d'informations entre organismes de contrôle Sous réserve des échanges d'informations entre organismes de contrôle

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R642-49 ###### Article R642-49
L'agrément peut être retiré à tout moment, pour tout ou partie des produits ou Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R.
des signes d'identification de la qualité et de l'origine, par le directeur de 642-42, l'agrément peut être retiré à tout moment, pour tout ou partie des
l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du conseil des produits ou des signes d'identification de la qualité et de l'origine, par le
agréments et contrôles, lorsque l'organisme de contrôle cesse de remplir une des directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lorsque
conditions sur le fondement desquelles cet agrément lui a été accordé, notamment l'organisme de contrôle cesse de remplir une des conditions sur le fondement
lorsque l'évaluation technique sur place a révélé des faits de nature à desquelles cet agrément lui a été accordé, notamment lorsque l'évaluation
justifier une sanction.<br /> technique sur place a révélé des faits de nature à justifier une sanction.<br />
Cette décision ne peut intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été Cette décision ne peut intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été
informé des griefs retenus contre lui et mis à même de présenter ses informé des griefs retenus contre lui et mis à même de présenter ses
@ -29,11 +28,6 @@ un délai déterminé à des actions correctives et organiser ultérieurement un
évaluation technique sur place pour vérifier que les mesures ainsi prescrites évaluation technique sur place pour vérifier que les mesures ainsi prescrites
ont été exécutées.<br /> ont été exécutées.<br />
Le conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de
la qualité peut proposer à tout moment au directeur de l'Institut national de
l'origine et de la qualité de prendre les mesures mentionnées aux alinéas
précédents.<br />
Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité informe sans Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité informe sans
délai l'organisme d'accréditation de l'organisme de contrôle et les ministres délai l'organisme d'accréditation de l'organisme de contrôle et les ministres
chargés de l'agriculture et de la consommation de toute décision de retrait chargés de l'agriculture et de la consommation de toute décision de retrait

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R642-50 ###### Article R642-50
Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, en cas Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, en cas
d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article R. d'urgence, prononcer la suspension de l'agrément en raison de la gravité de
642-49, prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après avoir informé l'atteinte à l'une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément a été
l'organisme de contrôle de son intention d'engager cette procédure ou, accordé à l'organisme de contrôle. La décision de suspension est notifiée sans
lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans délai à l'organisme intéressé.<br />
effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai imparti
par celle-ci.<br />
Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité informe sans Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité informe sans
délai l'organisme d'accréditation intéressé et les ministres chargés de délai l'organisme d'accréditation intéressé et les ministres chargés de
@ -24,6 +21,5 @@ l'agriculture et de la consommation de toute suspension d'agrément d'un
organisme de contrôle et des motifs de celle-ci.<br /> organisme de contrôle et des motifs de celle-ci.<br />
Quel qu'en soit le motif, la suspension peut être levée à la demande de Quel qu'en soit le motif, la suspension peut être levée à la demande de
l'organisme de contrôle après avis du conseil des agréments et contrôles si cet l'organisme de contrôle si cet organisme justifie qu'il est à même de reprendre
organisme justifie qu'il est à même de reprendre ses opérations de certification ses opérations de certification ou d'inspection.
ou d'inspection.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595467 Identifiant: LEGIARTI000034628898
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###### Article R642-53 ###### Article R642-53
Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme NF EN 45011 européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme relative aux
applicable aux organismes procédant à la certification de produits. exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les
services applicable aux organismes procédant à la certification de produits.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595468 Identifiant: LEGIARTI000034628891
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###### Article R642-54 ###### Article R642-54
L'organisme certificateur élabore pour chaque cahier des charges, en L'organisme certificateur transmet pour approbation à l'Institut national de
concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, le plan de l'origine et de la qualité les dispositions de contrôle spécifiques du plan de
contrôle prévu à l'article R. 642-39, qu'il transmet à l'Institut national de contrôle prévu à l'article L. 642-2, accompagnées de l'avis de l'organisme de
l'origine et de la qualité avec l'avis de cet organisme.<br /> défense et de gestion intéressé.<br />
Le plan de contrôle approuvé par le conseil chargé des agréments et contrôles Le plan de contrôle approuvé par le directeur de l'Institut national de
est adressé par l'organisme certificateur à l'organisme de défense et de gestion l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme certificateur à
qui le communique aux opérateurs.<br /> l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs.<br />
Les contrôles sont réalisés sur la base du plan de contrôle approuvé. Les contrôles sont réalisés sur la base du plan de contrôle approuvé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595473 Identifiant: LEGIARTI000034628880
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R058XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/88/LEGIARTI000034628880.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595473.xml
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###### Article R642-58 ###### Article R642-58
Les organismes d'inspection sont accrédités par un organisme d'accréditation Les organismes d'inspection sont accrédités par un organisme d'accréditation
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation sur la base de la norme NF EN ISO/CEI européenne des organismes d'accréditation sur la base de la norme relative aux
17020 type A applicable aux organismes d'inspection intéressés.<br /> exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à
l'inspection applicable aux organismes d'inspection intéressés. Ces organismes
Les organismes d'inspection réalisant les opérations de contrôle des cahiers des doivent répondre aux exigences d'indépendance les plus élevées prévues à
charges des produits viticoles qui ne sont pas accrédités conformément à la l'annexe A de cette norme.
procédure prévue par l'article L. 644-9 sont agréés par le directeur de
l'Institut national de l'origine et de la qualité s'ils respectent les principes
de la norme NF EN ISO/CEI 17020 type A.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07 Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595474 Identifiant: LEGIARTI000034628873
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R059XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/88/LEGIARTI000034628873.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/54/LEGIARTI000006595474.xml
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###### Article R642-59 ###### Article R642-59
L'organisme d'inspection élabore pour chaque cahier des charges, en concertation L'organisme d'inspection transmet pour approbation les dispositions de contrôle
avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, le plan d'inspection prévu spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2 à l'Institut
à l'article R. 642-39, qu'il transmet à l'Institut national de l'origine et de national de l'origine et de la qualité, accompagnées de l'avis de l'organisme de
la qualité avec l'avis de cet organisme.<br /> défense et de gestion intéressé.<br />
Le plan d'inspection approuvé par le conseil chargé des agréments et contrôles Le plan d'inspection approuvé par le directeur de l'Institut national de
est adressé par l'organisme d'inspection à l'organisme de défense et de gestion l'origine et de la qualité est adressé par l'organisme d'inspection à
qui le communique aux opérateurs. l'organisme de défense et de gestion qui le met à disposition des opérateurs.