Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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République française 2001-07-11 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006585196
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585196.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006585197
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585197.xml
---
<h1>Article L722-3</h1>
Sont considérés comme travaux forestiers :<br />
1° Les travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage,
1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage,
éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant
normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes
ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou
@ -39,94 +39,7 @@ bois brut de sciage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585230?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042895309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-30 au 2021-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030120711?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581169?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1997-11-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581162?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1985-12-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603719?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L312-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586002?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L761-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581167?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-06-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581161?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-10-26 au 1985-07-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043628424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-10 au 2023-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271233?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143541?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R717-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585068?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025259287?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L761-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045181888?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581166?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246160?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047067013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042014396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196796?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L312-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039327097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581164?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1988-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581165?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-01-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038868618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581163?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-05 au 1986-01-18</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613759?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -136,12 +49,6 @@ bois brut de sciage.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030109847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030110672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -151,7 +58,7 @@ bois brut de sciage.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
2001-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613759?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030110672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance VIGUEUR</a>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183086
- [Article L761-2](article_l761-2.md)
- [Article L761-3](article_l761-3.md)
- [Article L761-4](article_l761-4.md)
- [Article L761-4-1](article_l761-4-1.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006586001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586001.xml
---
<h1>Article L761-4-1</h1>
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons
et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les
établissements publics mentionnés aux articles L. 148-9 et L. 148-13 du code
forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3
dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés
agricoles dont les contrats de travail relèvent des dispositions du présent
livre et du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613768?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610459?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L148-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610450?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L148-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L722-3
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
</li>
<li>
2001-07-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006613768?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11</a>
</li>
</ul>
</details>