Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046562060
NOR: MTRT2205793D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/56/20/JORFTEXT000046562060.xml
This commit is contained in:
République française 2022-11-17 00:00:00 +01:00
parent 61cf1b88ef
commit 72aee29304
2 changed files with 12 additions and 16 deletions
partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2
paragraphe_2/sous-paragraphe_2
paragraphe_3/sous-paragraphe_7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2022-11-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035474835 Identifiant: LEGIARTI000046563810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/48/LEGIARTI000035474835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/38/LEGIARTI000046563810.xml
--- ---
###### Article R717-16-1 ###### Article R717-16-1
@ -35,10 +35,6 @@ et le suivi médical nécessaire ;<br />
5° De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en 5° De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en
œuvre.<br /> œuvre.<br />
Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est constitué par
le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code
du travail.<br />
III.-Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le III.-Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le
médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu conformément à médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu conformément à
l'article L. 4624-4 du code du travail. Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est l'article L. 4624-4 du code du travail. Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2022-11-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035478934 Identifiant: LEGIARTI000046563525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/89/LEGIARTI000035478934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/35/LEGIARTI000046563525.xml
--- ---
###### Article R717-26-8 ###### Article R717-26-8
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/89/LEGIARTI000035478934.xml
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement
d'employeurs ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de santé d'employeurs ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de santé
au travail constituent et complètent le dossier médical en santé au travail au travail constituent et complètent le dossier médical en santé au travail
prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail. Le médecin du travail conserve prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail. conformément aux dispositions de
ce dossier médical. l'article R. 717-27.