Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental

Application de l'article 3 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030518329
NOR: AGRT1421932D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/51/83/JORFTEXT000030518329.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-04-27
Identifiant: LEGIARTI000024024402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/44/LEGIARTI000024024402.xml
Date de début: 2015-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030520611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/06/LEGIARTI000030520611.xml
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###### Article R313-45
@ -27,6 +27,10 @@ modifications pouvant être apportées au plan ;<br />
d'expérimentation, de développement et de formation dans les secteurs agricoles
et agro-industriels ;<br />
-de donner un avis au préfet de région au titre de la procédure de
reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental
mentionnés à l'article L. 315-1 ;<br />
-d'examiner toute question relative à l'agriculture raisonnée ainsi qu'à la
qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2015-04-27
Identifiant: LEGIARTI000025091314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/13/LEGIARTI000025091314.xml
Date de début: 2015-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030520606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/06/LEGIARTI000030520606.xml
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###### Article R313-46
@ -50,4 +50,12 @@ organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
représentatives au niveau départemental et les associations de protection de la
nature. Elle entend le directeur de l'établissement public du parc national
lorsque le cœur du parc national ou le territoire des communes ayant vocation à
adhérer à la charte est concerné.
adhérer à la charte est concerné.<br />
Lorsqu'elle exerce les compétences prévues par le cinquième alinéa de l'article
R. 313-45, la commission se réunit dans une formation spécialisée. La
composition de cette formation spécialisée est arrêtée par le préfet de région,
qui y nomme des représentants des catégories mentionnées aux deuxième,
troisième, quatrième, cinquième, sixième, neuvième et dixième alinéas. Il peut
en outre y nommer des représentants d'organismes compétents en matière agricole
ou environnementale, sur proposition de ces organismes.