LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des assurances, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 25, 85, 28, 13 (abrogation des I, II, III et V), 34 (abrogation du B du V), 78. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 33 (abrogation des III et VI). Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 23, 31 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des article 9, 9-6. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 66. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 70. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-7-1, 21-6, 21-9 ; création après l'article 21-9 de l'article 21-9-1, de l'article 21-10. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033680665 NOR: ECFX1623944L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/68/06/JORFTEXT000033680665.xml
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7264046b99
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
|
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2013-12-25
|
Date de début: 2016-12-25
|
||||||
Date de fin: 2016-12-25
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028394313
|
Identifiant: LEGIARTI000033712973
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394313.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/29/LEGIARTI000033712973.xml
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||||||
###### Article L723-11
|
###### Article L723-11
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|
@ -63,11 +63,11 @@ oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale
|
||||||
mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge
|
mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge
|
||||||
d'assumer des missions communes ;<br />
|
d'assumer des missions communes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service
|
11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle afin de
|
||||||
des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle
|
détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la
|
||||||
peut requérir la participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2.
|
participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2. Elle peut à ce titre
|
||||||
Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives
|
utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des
|
||||||
au service des prestations ;<br />
|
prestations et au recouvrement des cotisations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° D'assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité
|
12° D'assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité
|
||||||
sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1. L'individualisation de la
|
sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1. L'individualisation de la
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,24 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-29
|
Date de début: 2016-12-25
|
||||||
Date de fin: 2016-12-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022658537
|
Identifiant: LEGIARTI000033712966
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/85/LEGIARTI000022658537.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/29/LEGIARTI000033712966.xml
|
||||||
---
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article L724-9
|
###### Article L724-9
|
||||||
|
|
||||||
Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 ont les mêmes pouvoirs
|
Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du présent code
|
||||||
et bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les
|
bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à
|
||||||
contrôleurs du travail.<br />
|
l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues
|
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues
|
||||||
par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux
|
par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux
|
||||||
exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler.A la demande
|
exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande
|
||||||
des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les
|
des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les
|
||||||
données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils
|
données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils
|
||||||
disposent.
|
disposent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
|
||||||
|
agricole.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,40 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2016-12-25
|
||||||
Date de fin: 2016-12-25
|
Date de fin: 2022-12-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032376484
|
Identifiant: LEGIARTI000033712960
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376484.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/29/LEGIARTI000033712960.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L724-13
|
###### Article L724-13
|
||||||
|
|
||||||
Sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros ou de
|
I.-En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à
|
||||||
l'une de ces deux peines seulement les oppositions ou obstacles aux visites ou
|
l'article L. 724-7 dans leur mission de contrôle des obligations déclaratives et
|
||||||
inspections des fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier
|
de paiement des employeurs et des personnes non salariées agricoles mentionnées
|
||||||
alinéa de l'article L. 724-11.
|
aux articles L. 722-1 et L. 731-23, ou des agents mentionnés au dernier alinéa
|
||||||
|
de l'article L. 724-8, l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est
|
||||||
|
applicable au régime agricole, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Le particulier employeur mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-12-1
|
||||||
|
du code de la sécurité sociale est remplacé par les personnes mentionnées à
|
||||||
|
l'article L. 731-23 du présent code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Le travailleur indépendant mentionné au même premier alinéa est remplacé par
|
||||||
|
les personnes mentionnées à l'article L. 722-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents
|
||||||
|
mentionnés à l'article L. 724-7, dans le cadre des opérations de contrôle
|
||||||
|
portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de
|
||||||
|
toute nature fournis par les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux
|
||||||
|
et leurs ayants droit en vue de bénéficier des prestations servies au titre des
|
||||||
|
différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des
|
||||||
|
salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8, L. 722-27 et L. 732-56 ou
|
||||||
|
de bénéficier des mesures prévues aux articles L. 726-1 et L. 726-3 entraîne
|
||||||
|
l'application des pénalités prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du
|
||||||
|
code de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux mêmes articles L.
|
||||||
|
114-17 et L. 114-17-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Les peines prévues à l'article L. 8114-1 du code du travail sont
|
||||||
|
applicables en cas d'obstacle à fonctions des agents mentionnés au premier
|
||||||
|
alinéa de l'article L. 724-8 du présent code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-10-01
|
Date de début: 2016-12-25
|
||||||
Date de fin: 2016-12-25
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029956315
|
Identifiant: LEGIARTI000033712912
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/63/LEGIARTI000029956315.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/29/LEGIARTI000033712912.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L725-26
|
###### Article L725-26
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
|
Les articles L. 243-6-5 et L. 243-6-6 du code de la sécurité sociale sont
|
||||||
agricole.
|
applicables au régime agricole.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2016-12-25
|
||||||
Date de fin: 2016-12-25
|
Date de fin: 2018-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031686042
|
Identifiant: LEGIARTI000033713640
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686042.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/36/LEGIARTI000033713640.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L731-2
|
###### Article L731-2
|
||||||
|
@ -24,23 +24,18 @@ affiliées à chaque régime ;<br />
|
||||||
4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code
|
4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code
|
||||||
général des impôts ;<br />
|
général des impôts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Une fraction égale à 57,8 % du produit du droit de consommation sur les
|
5° Une fraction égale à 55,77 % du produit du droit de consommation sur les
|
||||||
alcools mentionné à l'article 403 du même code ;<br />
|
alcools mentionné à l'article 403 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° (Abrogé)<br />
|
6° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° (Abrogé)<br />
|
7° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du
|
8° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des
|
|
||||||
impôts ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1609 vicies et 1618 septies du
|
9° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
code général des impôts ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
10° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13
|
10° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, fixée à l'article L. 651-2-1 du même
|
|
||||||
code ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
11° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
|
11° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
|
||||||
815-26 du même code ;<br />
|
815-26 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2016-12-25
|
||||||
Date de fin: 2016-12-25
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026802583
|
Identifiant: LEGIARTI000033713632
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/25/LEGIARTI000026802583.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/36/LEGIARTI000033713632.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L731-3
|
###### Article L731-3
|
||||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ sociale des non-salariés agricoles est assuré par :<br />
|
||||||
2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires
|
2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires
|
||||||
mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;<br />
|
mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Une fraction égale à 42,2 % du produit des droits de consommation sur les
|
3° Une fraction égale à 40,05 % du produit des droits de consommation sur les
|
||||||
alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;<br />
|
alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Le produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
|
4° Le produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
|
||||||
|
@ -38,6 +38,9 @@ de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans
|
6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans
|
||||||
les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;<br />
|
les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° bis Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1618 septies du code général
|
||||||
|
des impôts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;<br />
|
7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° bis Une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
|
7° bis Une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-22
|
Date de début: 2016-12-25
|
||||||
Date de fin: 2016-12-25
|
Date de fin: 2023-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028498794
|
Identifiant: LEGIARTI000033714630
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/87/LEGIARTI000028498794.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/46/LEGIARTI000033714630.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-54-1
|
###### Article L732-54-1
|
||||||
|
@ -28,11 +28,9 @@ d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et
|
||||||
qu'elles remplissent des conditions fixées par décret de durées minimales
|
qu'elles remplissent des conditions fixées par décret de durées minimales
|
||||||
d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans ce régime ;<br />
|
d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans ce régime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° A compter du 1er février 2014 lorsqu'elles justifient des conditions prévues
|
3° A compter du 1er février 2014 lorsqu'elles justifient d'une pension à taux
|
||||||
aux mêmes articles L. 732-18-3, L. 732-23 et L. 732-25, dans leur rédaction en
|
plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des
|
||||||
vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une
|
professions agricoles.<br />
|
||||||
pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non
|
|
||||||
salariées des professions agricoles.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent bénéficier de la majoration que
|
Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent bénéficier de la majoration que
|
||||||
si elles ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de
|
si elles ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-22
|
Date de début: 2016-12-25
|
||||||
Date de fin: 2016-12-25
|
Date de fin: 2018-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000028499012
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Identifiant: LEGIARTI000033713624
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/90/LEGIARTI000028499012.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/36/LEGIARTI000033713624.xml
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###### Article L732-58
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###### Article L732-58
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Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :<br />
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Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :<br />
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- par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs
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-par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs
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d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas
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d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas
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échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L.
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échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L.
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732-56 ;<br />
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732-56 ;<br />
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- par une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article
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-par une fraction, fixée à 4,18 %, du produit du droit de consommation sur les
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575 du code général des impôts.<br />
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alcools mentionné à l'article 403 du code général des impôts ;<br />
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-par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 vicies du code général
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des impôts.<br />
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Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées
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Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées
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ci-après :<br />
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ci-après :<br />
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- les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;<br />
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-les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;<br />
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- les frais de gestion.
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-les frais de gestion.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-23
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Date de début: 2016-12-25
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Date de fin: 2016-12-25
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025013396
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Identifiant: LEGIARTI000033713605
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/33/LEGIARTI000025013396.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/36/LEGIARTI000033713605.xml
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###### Article L741-9
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###### Article L741-9
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@ -28,12 +28,8 @@ c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
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131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ;<br />
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131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ;<br />
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2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux
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2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux
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articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale
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articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité
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;<br />
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sociale.<br />
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3° Par une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale,
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du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général
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des impôts.<br />
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II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :<br />
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II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :<br />
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@ -49,8 +45,4 @@ charge des employeurs et des salariés ;<br />
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2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
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2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
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professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
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professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
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départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité
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départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité
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sociale ;<br />
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sociale.
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3° Par une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale,
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du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général
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des impôts.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de début: 2016-12-25
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Date de fin: 2016-12-25
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029594443
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Identifiant: LEGIARTI000033714604
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594443.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/46/LEGIARTI000033714604.xml
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###### Article L751-1
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###### Article L751-1
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@ -56,7 +56,12 @@ conditions définies à l'article L. 612-8 du code de l'éducation, pour les
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||||||
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre
|
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre
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de leur scolarité ou de leurs études ;<br />
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de leur scolarité ou de leurs études ;<br />
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9° (Abrogé) ;<br />
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9° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services
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définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
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familles ayant une activité agricole, prescrites dans les conditions fixées au
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19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, au titre des accidents
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survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces mises en
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situation ;<br />
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10° Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 412-8 du code de la
|
10° Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 412-8 du code de la
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sécurité sociale, les personnes effectuant des stages de formation
|
sécurité sociale, les personnes effectuant des stages de formation
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183147
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###### Sous-section 3 : Prestations en espèces.
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###### Sous-section 3 : Prestations en espèces.
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- [Article L752-5](article_l752-5.md)
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- [Article L752-5](article_l752-5.md)
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- [Article L752-5-2](article_l752-5-2.md)
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- [Article L752-6](article_l752-6.md)
|
- [Article L752-6](article_l752-6.md)
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||||||
- [Article L752-7](article_l752-7.md)
|
- [Article L752-7](article_l752-7.md)
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||||||
- [Article L752-8](article_l752-8.md)
|
- [Article L752-8](article_l752-8.md)
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||||||
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-25
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Date de fin: 2022-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000033690021
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/00/LEGIARTI000033690021.xml
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###### Article L752-5-2
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Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré
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demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation
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professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à
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des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information ou de conseil
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auxquelles la caisse de Mutualité sociale agricole participe, sous réserve
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qu'après avis du médecin-conseil, la durée de ces actions soit compatible avec
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la durée prévisionnelle de l'arrêt. La caisse fait part de son accord à
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l'assuré.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2016-12-25
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Date de fin: 2016-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029961325
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Identifiant: LEGIARTI000033714651
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/13/LEGIARTI000029961325.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/46/LEGIARTI000033714651.xml
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###### Article L761-10
|
###### Article L761-10
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@ -26,12 +26,12 @@ sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine
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également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources selon
|
également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources selon
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les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du même code.<br />
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les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du même code.<br />
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L'affiliation et l'immatriculation au régime local, le recouvrement des
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L'affiliation au régime local, le recouvrement des cotisations et le service des
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cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de
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prestations sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole
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mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une
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concernées selon les conditions fixées par une convention conclue entre le
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convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion
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conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique et la caisse
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spécifique et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par
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centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par le ministre chargé de
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le ministre chargé de l'agriculture.<br />
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l'agriculture.<br />
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Le contrôle de l'Etat sur la gestion du régime et le fonctionnement de
|
Le contrôle de l'Etat sur la gestion du régime et le fonctionnement de
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l'instance de gestion spécifique s'exerce dans les mêmes conditions que pour les
|
l'instance de gestion spécifique s'exerce dans les mêmes conditions que pour les
|
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