LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des assurances, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 25, 85, 28, 13 (abrogation des I, II, III et V), 34 (abrogation du B du V), 78. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 33 (abrogation des III et VI). Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 23, 31 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale : modification de l'article 9. Modification de la  loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 43. Modification de la  loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des article 9, 9-6. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 66. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 70. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-7-1, 21-6, 21-9 ; création après l'article 21-9 de l'article 21-9-1, de l'article 21-10.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033680665
NOR: ECFX1623944L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/68/06/JORFTEXT000033680665.xml
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République française 2016-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028394313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394313.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/29/LEGIARTI000033712973.xml
---
###### Article L723-11
@ -63,11 +63,11 @@ oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale
mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge
d'assumer des missions communes ;<br />
11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service
des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle
peut requérir la participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2.
Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives
au service des prestations ;<br />
11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle afin de
détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la
participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2. Elle peut à ce titre
utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des
prestations et au recouvrement des cotisations ;<br />
12° D'assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité
sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1. L'individualisation de la

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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022658537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/85/LEGIARTI000022658537.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/29/LEGIARTI000033712966.xml
---
###### Article L724-9
Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 ont les mêmes pouvoirs
et bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les
contrôleurs du travail.<br />
Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du présent code
bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à
l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues
par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux
exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler.A la demande
exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande
des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les
données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils
disposent.
disposent.<br />
L'article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
agricole.

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@ -1,15 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000032376484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376484.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033712960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/29/LEGIARTI000033712960.xml
---
###### Article L724-13
Sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros ou de
l'une de ces deux peines seulement les oppositions ou obstacles aux visites ou
inspections des fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 724-11.
I.-En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à
l'article L. 724-7 dans leur mission de contrôle des obligations déclaratives et
de paiement des employeurs et des personnes non salariées agricoles mentionnées
aux articles L. 722-1 et L. 731-23, ou des agents mentionnés au dernier alinéa
de l'article L. 724-8, l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est
applicable au régime agricole, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Le particulier employeur mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-12-1
du code de la sécurité sociale est remplacé par les personnes mentionnées à
l'article L. 731-23 du présent code ;<br />
2° Le travailleur indépendant mentionné au même premier alinéa est remplacé par
les personnes mentionnées à l'article L. 722-1.<br />
II.-Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents
mentionnés à l'article L. 724-7, dans le cadre des opérations de contrôle
portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de
toute nature fournis par les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux
et leurs ayants droit en vue de bénéficier des prestations servies au titre des
différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des
salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8, L. 722-27 et L. 732-56 ou
de bénéficier des mesures prévues aux articles L. 726-1 et L. 726-3 entraîne
l'application des pénalités prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du
code de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux mêmes articles L.
114-17 et L. 114-17-1.<br />
III.-Les peines prévues à l'article L. 8114-1 du code du travail sont
applicables en cas d'obstacle à fonctions des agents mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 724-8 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029956315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/63/LEGIARTI000029956315.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/29/LEGIARTI000033712912.xml
---
###### Article L725-26
L'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
agricole.
Les articles L. 243-6-5 et L. 243-6-6 du code de la sécurité sociale sont
applicables au régime agricole.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031686042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686042.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033713640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/36/LEGIARTI000033713640.xml
---
###### Article L731-2
@ -24,23 +24,18 @@ affiliées à chaque régime ;<br />
4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code
général des impôts ;<br />
5° Une fraction égale à 57,8 % du produit du droit de consommation sur les
5° Une fraction égale à 55,77 % du produit du droit de consommation sur les
alcools mentionné à l'article 403 du même code ;<br />
6° (Abrogé)<br />
6° (Abrogé) ;<br />
7° (Abrogé)<br />
7° (Abrogé) ;<br />
8° Une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du
produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des
impôts ;<br />
8° (Abrogé) ;<br />
9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1609 vicies et 1618 septies du
code général des impôts ;<br />
9° (Abrogé) ;<br />
10° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13
et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, fixée à l'article L. 651-2-1 du même
code ;<br />
10° (Abrogé) ;<br />
11° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
815-26 du même code ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026802583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/25/LEGIARTI000026802583.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/36/LEGIARTI000033713632.xml
---
###### Article L731-3
@ -20,7 +20,7 @@ sociale des non-salariés agricoles est assuré par :<br />
2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires
mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;<br />
3° Une fraction égale à 42,2 % du produit des droits de consommation sur les
3° Une fraction égale à 40,05 % du produit des droits de consommation sur les
alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;<br />
4° Le produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
@ -38,6 +38,9 @@ de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans
les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;<br />
6° bis Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1618 septies du code général
des impôts ;<br />
7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;<br />
7° bis Une contribution de la branche Accidents du travail et maladies

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028498794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/87/LEGIARTI000028498794.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033714630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/46/LEGIARTI000033714630.xml
---
###### Article L732-54-1
@ -28,11 +28,9 @@ d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et
qu'elles remplissent des conditions fixées par décret de durées minimales
d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans ce régime ;<br />
3° A compter du 1er février 2014 lorsqu'elles justifient des conditions prévues
aux mêmes articles L. 732-18-3, L. 732-23 et L. 732-25, dans leur rédaction en
vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une
pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non
salariées des professions agricoles.<br />
3° A compter du 1er février 2014 lorsqu'elles justifient d'une pension à taux
plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des
professions agricoles.<br />
Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent bénéficier de la majoration que
si elles ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de

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@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028499012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/90/LEGIARTI000028499012.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/36/LEGIARTI000033713624.xml
---
###### Article L732-58
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :<br />
- par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs
-par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas
échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L.
732-56 ;<br />
- par une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article
575 du code général des impôts.<br />
-par une fraction, fixée à 4,18 %, du produit du droit de consommation sur les
alcools mentionné à l'article 403 du code général des impôts ;<br />
-par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 vicies du code général
des impôts.<br />
Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées
ci-après :<br />
- les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;<br />
-les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;<br />
- les frais de gestion.
-les frais de gestion.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025013396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/33/LEGIARTI000025013396.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/36/LEGIARTI000033713605.xml
---
###### Article L741-9
@ -28,12 +28,8 @@ c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ;<br />
2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux
articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale
;<br />
3° Par une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale,
du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général
des impôts.<br />
articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :<br />
@ -49,8 +45,4 @@ charge des employeurs et des salariés ;<br />
2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité
sociale ;<br />
3° Par une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale,
du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général
des impôts.
sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029594443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594443.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/46/LEGIARTI000033714604.xml
---
###### Article L751-1
@ -56,7 +56,12 @@ conditions définies à l'article L. 612-8 du code de l'éducation, pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre
de leur scolarité ou de leurs études ;<br />
9° (Abrogé) ;<br />
9° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services
définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles ayant une activité agricole, prescrites dans les conditions fixées au
19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, au titre des accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces mises en
situation ;<br />
10° Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 412-8 du code de la
sécurité sociale, les personnes effectuant des stages de formation

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183147
###### Sous-section 3 : Prestations en espèces.
- [Article L752-5](article_l752-5.md)
- [Article L752-5-2](article_l752-5-2.md)
- [Article L752-6](article_l752-6.md)
- [Article L752-7](article_l752-7.md)
- [Article L752-8](article_l752-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033690021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/00/LEGIARTI000033690021.xml
---
###### Article L752-5-2
Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré
demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation
professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à
des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information ou de conseil
auxquelles la caisse de Mutualité sociale agricole participe, sous réserve
qu'après avis du médecin-conseil, la durée de ces actions soit compatible avec
la durée prévisionnelle de l'arrêt. La caisse fait part de son accord à
l'assuré.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029961325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/13/LEGIARTI000029961325.xml
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/46/LEGIARTI000033714651.xml
---
###### Article L761-10
@ -26,12 +26,12 @@ sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine
également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources selon
les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du même code.<br />
L'affiliation et l'immatriculation au régime local, le recouvrement des
cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de
mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une
convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion
spécifique et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par
le ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'affiliation au régime local, le recouvrement des cotisations et le service des
prestations sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole
concernées selon les conditions fixées par une convention conclue entre le
conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique et la caisse
centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le contrôle de l'Etat sur la gestion du régime et le fonctionnement de
l'instance de gestion spécifique s'exerce dans les mêmes conditions que pour les