Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043523039
NOR: ECOI2033263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/52/30/JORFTEXT000043523039.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-01 00:00:00 +01:00
parent f7e0fa62ae
commit 724719a14a
3 changed files with 18 additions and 21 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034410180 Identifiant: LEGIARTI000043531989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/01/LEGIARTI000034410180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531989.xml
--- ---
###### Article R241-109 ###### Article R241-109
@ -15,5 +15,4 @@ changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 241-106.
Elle lui adresse, dans les mêmes conditions, les pièces justificatives Elle lui adresse, dans les mêmes conditions, les pièces justificatives
correspondantes, dont une copie des documents sociaux mentionnant ce changement, correspondantes, dont une copie des documents sociaux mentionnant ce changement,
certifiée par elle conforme à la version déposée au greffe du tribunal de certifiée par elle conforme à la version déposée au greffe du tribunal de
commerce, ainsi que l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés en commerce, ainsi que son numéro unique d'identification.
faisant état.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-29 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038426421 Identifiant: LEGIARTI000043531992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/42/64/LEGIARTI000038426421.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531992.xml
--- ---
###### Article R201-6-1 ###### Article R201-6-1
@ -37,5 +37,4 @@ Sa composition est fixée par arrêté du même ministre. Il comporte notamment,
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les statuts, les éléments de nature lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les statuts, les éléments de nature
financière permettant de s'assurer de sa capacité à assurer ses missions ainsi financière permettant de s'assurer de sa capacité à assurer ses missions ainsi
que, le cas échéant, des informations relatives à la composition de son que, le cas échéant, des informations relatives à la composition de son
actionnariat et l'extrait de son inscription au registre du commerce et des actionnariat et son numéro unique d'identification.
sociétés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-08 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342284 Identifiant: LEGIARTI000043531970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/22/LEGIARTI000039342284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531970.xml
--- ---
###### Article R525-8 ###### Article R525-8
@ -24,8 +24,7 @@ en France et à l'étranger contrôlées par la coopérative, comptes consolidé
le cas échéant, comptes combinés et rapport sur la gestion du groupe, rapports le cas échéant, comptes combinés et rapport sur la gestion du groupe, rapports
des commissaires aux comptes ;<br /> des commissaires aux comptes ;<br />
c) Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à c) Le numéro unique d'identification ;<br />
jour des décisions de l'assemblée générale ;<br />
d) Le nombre des associés coopérateurs ;<br /> d) Le nombre des associés coopérateurs ;<br />