Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État, à l'exception des articles 16, 25, 26 et 31 à 35.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022388971
NOR: IOCX1012575D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/38/89/JORFTEXT000022388971.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
parent 208396bef4
commit 71f149cddd
5 changed files with 55 additions and 57 deletions
partie_reglementaire
livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1
livre_iii
titre_ier/chapitre_iii/section_1
titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_6
titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3
livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2012-03-17
Identifiant: LEGIARTI000020489431 Identifiant: LEGIARTI000022391847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/94/LEGIARTI000020489431.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/18/LEGIARTI000022391847.xml
--- ---
###### Article R141-4 ###### Article R141-4
@ -46,4 +46,10 @@ délai déterminé par le ministre de l'agriculture ;<br />
7° La mise en place d'un comité technique consultatif dans chacun des 7° La mise en place d'un comité technique consultatif dans chacun des
départements figurant dans la zone d'action de la société d'aménagement foncier départements figurant dans la zone d'action de la société d'aménagement foncier
et d'établissement rural. et d'établissement rural.<br />
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des
départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la
Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par
les comités techniques départementaux des Yvelines, du Val-d'Oise et de
l'Essonne.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006591056 Identifiant: LEGIARTI000022406304
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R003XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/63/LEGIARTI000022406304.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591056.xml
--- ---
###### Article R313-3 ###### Article R313-3
@ -27,8 +26,8 @@ Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;<br />
siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du
Val-de-Marne ou son représentant ;<br /> Val-de-Marne ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt 4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
d'Ile-de-France ou son représentant ;<br /> l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant 5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant
;<br /> ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-15 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000020103052 Identifiant: LEGIARTI000022391838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/30/LEGIARTI000020103052.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/18/LEGIARTI000022391838.xml
--- ---
###### Article D343-20 ###### Article D343-20
@ -30,4 +30,12 @@ La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comit
sont fixées par arrêté du préfet de département.<br /> sont fixées par arrêté du préfet de département.<br />
Il comprend notamment un représentant de la région et un représentant du Il comprend notamment un représentant de la région et un représentant du
département. département.<br />
II. - Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités départementaux
des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise sont exercées par un comité
interdépartemental à l'installation.<br />
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité
sont fixées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006591968 Identifiant: LEGIARTI000022391844
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D013XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/18/LEGIARTI000022391844.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591968.xml
--- ---
###### Article D361-13 ###### Article D361-13
@ -44,4 +43,10 @@ En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br
Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Son Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Son
secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental de l'agriculture secrétariat est assuré par les soins du directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt. et de la forêt.<br />
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des
départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la
Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par
les comités départementaux d'expertise des Yvelines, du Val-d'Oise et de
l'Essonne.

View file

@ -1,40 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021040108 Identifiant: LEGIARTI000022391841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/01/LEGIARTI000021040108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/18/LEGIARTI000022391841.xml
--- ---
###### Article R414-4 ###### Article R414-4
Les dispositions particulières ci-après sont applicables à Paris et dans les Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales
départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.<br /> des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines sont exercées
Si, à Paris ou dans un de ces départements, il ne peut être procédé à l'élection par une commission consultative interdépartementale des baux ruraux. Sa
de bailleurs et de preneurs conformément aux dispositions réglementaires composition est établie par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
applicables dans les autres départements, des bailleurs et des preneurs pourront l'agriculture, par référence aux articles R. 414-1 à R. 414-3. Elle est présidée
être désignés directement par le préfet de département sur proposition des par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son
organisations de preneurs et de bailleurs les plus représentatives au point de représentant. Son secrétariat est assuré par la direction régionale et
vue national, parmi les preneurs et les bailleurs de la circonscription et, à interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
défaut, des circonscriptions voisines. Les propositions des organisations
devront comporter un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir.<br />
Le préfet de département ou son représentant préside les commissions ; les
remplaçants des présidents des organisations représentées dans les commissions
sont les mêmes.<br />
A la demande conjointe des directeurs départementaux de l'agriculture intéressés
ou à la demande de l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé
de la région d'Ile-de-France, les commissions peuvent tenir des réunions
communes auxquelles sont appelés à siéger tous les membres de chaque commission
; les décisions concernant chaque département sont toutefois prises par les
seuls bailleurs et preneurs ayant voix délibérative dans la commission
constituée pour le département.<br />
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts chargé de la région
d'Ile-de-France assiste aux réunions communes des commissions ; il désigne la
direction départementale chargée du secrétariat des réunions en liaison avec les
autres directions intéressées ; à défaut de désignation, le secrétariat est
assuré par la direction de l'agriculture de Paris.