Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 ETABLISSEMENT DU PAIEMENT DU LAIT EN FONCTION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, LAITS DE VACHE, DE CHEVRE ET DE BREBIS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693411
Ancien identifiant: 1LX96910
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693411.xml
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006584970
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584970.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584971
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584971.xml
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###### Article L654-29
Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité
hygiénique et sanitaire. Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de
sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être
obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination
du prix, s'ils permettent de caractériser la qualité du lait au départ de
l'exploitation.<br />
Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui
doivent lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et
les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa.
Les dispositions des articles L. 654-29, L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux
laits de vache, de chèvre et de brebis.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006584972
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584972.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584973
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584973.xml
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###### Article L654-30
Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du
lait, en fonction des critères et des règles prévus au décret mentionné à
l'article L. 654-29 et dans le respect des règles de la politique agricole
commune. Ces accords peuvent être homologués en application des articles L.
632-12 et L. 632-13 ou étendus en application des articles L. 632-1 à L. 632-9.
Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité
hygiénique et sanitaire. Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de
sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être
obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination
du prix, s'ils permettent de caractériser la qualité du lait au départ de
l'exploitation.<br />
Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui
doivent lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et
les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa.