Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 ETABLISSEMENT DU PAIEMENT DU LAIT EN FONCTION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE, LAITS DE VACHE, DE CHEVRE ET DE BREBIS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693411
Ancien identifiant: 1LX96910
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693411.xml
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-06-22 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006584970 Identifiant: LEGIARTI000006584971
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L029XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L029XXAB
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###### Article L654-29 ###### Article L654-29
Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité Les dispositions des articles L. 654-29, L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux
hygiénique et sanitaire. Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de laits de vache, de chèvre et de brebis.
sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être
obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination
du prix, s'ils permettent de caractériser la qualité du lait au départ de
l'exploitation.<br />
Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui
doivent lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et
les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584972 Identifiant: LEGIARTI000006584973
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L030XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584973.xml
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###### Article L654-30 ###### Article L654-30
Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité
lait, en fonction des critères et des règles prévus au décret mentionné à hygiénique et sanitaire. Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de
l'article L. 654-29 et dans le respect des règles de la politique agricole sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être
commune. Ces accords peuvent être homologués en application des articles L. obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination
632-12 et L. 632-13 ou étendus en application des articles L. 632-1 à L. 632-9. du prix, s'ils permettent de caractériser la qualité du lait au départ de
l'exploitation.<br />
Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui
doivent lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et
les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa.