Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES

MODIFICATION DES ART. 1025, 1106-1-I-2 ; 1106-3-2E, 1106-7-II-2E, 1124, LE 3E DE L'ART. 1106-1-I ET INSERTION D'UN ART. 1122-1 AU CODE RURAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000698841
Ancien identifiant: 1LX973650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698841.xml
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République française 2022-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006583362
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583362.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629395.xml
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###### Article L321-9
@ -16,6 +15,6 @@ défaut d'existence d'une telle convention, l'intéressement dû aux associés
d'exploitation prend la forme d'une allocation dont le montant est fixé, pour
l'ensemble du territoire, par un accord conclu entre les organisations
professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles, d'une part,
des associés d'exploitation, d'autre part, et homologué, après avis de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, par arrêté conjoint du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
des associés d'exploitation, d'autre part, et homologué, après avis de Chambres
d'agriculture France, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé de l'économie et des finances.