Décret n° 2019-1091 du 25 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO)

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039281855
NOR: AGRT1929295D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/28/18/JORFTEXT000039281855.xml
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République française 2019-10-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29 Date de début: 2019-10-28
Date de fin: 2019-10-28 Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857456 Identifiant: LEGIARTI000039284763
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###### Article D664-5 ###### Article D664-5
@ -26,5 +26,4 @@ l'organisation de producteurs de certaines modifications.<br />
Lorsque le programme opérationnel prévoit la réalisation d'actions dans un autre Lorsque le programme opérationnel prévoit la réalisation d'actions dans un autre
Etat membre, ou la réalisation d'actions à caractère interprofessionnel, le Etat membre, ou la réalisation d'actions à caractère interprofessionnel, le
directeur général de FranceAgriMer soumet le programme à l'avis du ministre directeur général de FranceAgriMer soumet le programme à l'avis du ministre
chargé de l'agriculture qui consulte, le cas échéant, la Commission nationale chargé de l'agriculture.
des fonds opérationnels mentionnée à l'article D. 664-1.