LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 1999-07-10 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138317
#### Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature #### Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
- [Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Action civile des personnes morales de droit public.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives.](chapitre_iii)

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Date de début: 1995-02-03 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152196 Identifiant: LEGISCTA000006152197
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##### Chapitre III : Action civile des personnes morales de droit public. ##### Chapitre III : Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives.
- [Article L253-1](article_l253-1.md) - [Article L253-1](article_l253-1.md)
- [Article L253-1-1](article_l253-1-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006583004
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583004.xml
---
###### Article L253-1-1
Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que
les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière
sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à
l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de
gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582996 Identifiant: LEGIARTI000006582997
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582996.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582997.xml
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###### Article L253-1 ###### Article L253-1
@ -24,4 +24,8 @@ ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br />
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues
matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les
responsables, des frais exposés par elles. responsables, des frais exposés par elles.<br />
Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et les centres
régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits
reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583719 Identifiant: LEGIARTI000006583720
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583720.xml
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###### Article L411-1 ###### Article L411-1
Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue
de l'exploiter est régie par les dispositions du présent titre, sous les de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1
réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette dispositions est d'ordre est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à
public.<br /> l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public.<br />
Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que
le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583768 Identifiant: LEGIARTI000006583769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L027XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L027XXAB
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###### Article L411-27 ###### Article L411-27
@ -19,4 +19,9 @@ en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les
circonstances, faire résilier le bail.<br /> circonstances, faire résilier le bail.<br />
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des
dommages et intérêts, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 411-36. dommages et intérêts, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 411-36.<br />
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des méthodes
culturales ayant pour objet de protéger l'environnement, la qualité de l'eau ou
des produits, ou de préserver la biodiversité, ne peut être invoqué à l'appui
d'une demande de résiliation formée en application du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583782 Identifiant: LEGIARTI000006583783
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L033XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L033XXAB
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###### Article L411-33 ###### Article L411-33
@ -19,7 +19,12 @@ de sa famille indispensable au travail de la ferme ;<br />
- décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au - décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au
travail de la ferme ;<br /> travail de la ferme ;<br />
- acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même.<br /> - acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ;<br />
- mise en conformité de la structure de son exploitation avec les dispositions
du schéma directeur départemental des structures faisant suite à un refus
d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application
des articles L. 311-1 et suivants.<br />
Dans tous ces cas la résiliation ne peut avoir lieu que dans les conditions Dans tous ces cas la résiliation ne peut avoir lieu que dans les conditions
fixées à l'article L. 411-34, dernier alinéa. fixées à l'article L. 411-34, dernier alinéa.

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@ -1,47 +1,50 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583794 Identifiant: LEGIARTI000006583795
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583794.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583795.xml
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###### Article L411-37 ###### Article L411-37
A la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui
demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une
principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de
qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste
partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que
lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit
personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité
s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des
acte ayant acquis date certaine.<br /> statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.<br />
L'avis adressé au bailleur doit, à peine de nullité, indiquer les noms et L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de
prénoms des associés, les parcelles que le preneur met à la disposition de la commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le
société, la durée de celle-ci, sa forme et son objet. Le preneur doit en outre, preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes
dans les deux mois et à peine de résiliation du bail, aviser le bailleur dans du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi
les mêmes formes de tout changement intervenu dans les éléments ci-dessus que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis
énumérés, ainsi que du fait qu'il cesse soit de faire partie de la société, soit doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.<br />
de mettre le bien loué à la disposition de celle-ci. La nullité ou la
résiliation ne sont pas encourues si les omissions ou les irrégularités Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les
informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en
demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités
constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.<br /> constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.<br />
Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation,
continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué, en participant sur les continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en
lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon
région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Tous les membres de la les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Tous
société sont tenus de participer à la mise en valeur des biens qu'elle exploite, les membres de la société sont tenus de participer à la mise en valeur des biens
dans les mêmes conditions. Nonobstant toute stipulation contraire, le preneur qu'elle exploite, dans les mêmes conditions. Nonobstant toute stipulation
peut mettre fin à tout moment à la mise à disposition si l'un ou plusieurs de contraire, le preneur peut mettre fin à tout moment à la mise à disposition si
ces membres cessent de remplir cette condition. Le bail ne peut être résilié que l'un ou plusieurs de ces membres cessent de remplir cette condition. Le bail ne
si cette situation a persisté plus d'un an après que le bailleur ait mis le peut être résilié que si cette situation a persisté plus d'un an après que le
preneur en demeure de la régulariser. Ce délai est porté à deux ans en cas de bailleur ait mis le preneur en demeure de la régulariser. Ce délai est porté à
décès de l'un des associés. Il peut en outre, en cas de force majeure, être deux ans en cas de décès de l'un des associés. Il peut en outre, en cas de force
prolongé par le tribunal paritaire.<br /> majeure, être prolongé par le tribunal paritaire.<br />
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi
que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus

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@ -1,17 +1,42 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583834 Identifiant: LEGIARTI000006583835
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L057XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L057XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583835.xml
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###### Article L411-57 ###### Article L411-57
Au moment du renouvellement du bail, le propriétaire qui ne désire reprendre que Le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille
la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa jusqu'au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet,
famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin ne peut se voir pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des
refuser cette faculté par les tribunaux paritaires. Ces tribunaux statuent, le baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation.<br />
cas échéant, sur la réduction du prix du fermage.
Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la
date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le
bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire.<br />
Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de
ses renouvellements successifs.<br />
Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise.<br />
La construction doit respecter les règles environnementales et de distance par
rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation.<br />
Ce droit s'exerce sans préjudice de l'application des articles L. 411-69 à L.
411-78.<br />
Le bailleur peut exercer son droit de reprise dans les mêmes conditions pour des
terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de
dépendance foncière suffisante.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'octroi de permis de
construire et de respect des règles de distance par rapport au siège de
l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes. A défaut de
construction de la maison d'habitation dans un délai de deux années à compter de
l'obtention du permis de construire, le congé est réputé caduc et le preneur
retrouve la jouissance du fonds.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583860 Identifiant: LEGIARTI000006583861
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L069XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L069XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583861.xml
--- ---
###### Article L411-69 ###### Article L411-69
@ -17,7 +17,9 @@ par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.<br />
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation
d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou
l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et
excédant les obligations légales de ce dernier.<br /> excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux
ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité avec la
législation ou la réglementation.<br />
En cas de vente du bien loué, l'acquéreur doit être averti par l'officier public En cas de vente du bien loué, l'acquéreur doit être averti par l'officier public
ou ministériel chargé de la vente du fait qu'il supportera, à la sortie du ou ministériel chargé de la vente du fait qu'il supportera, à la sortie du

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583864 Identifiant: LEGIARTI000006583865
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L071XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L071XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583864.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583865.xml
--- ---
###### Article L411-71 ###### Article L411-71
@ -43,7 +43,11 @@ et L. 411-60 du présent code, et en ce qui concerne les travaux régulièrement
exécutés en application des 1 et 3 du I de l'article L. 411-73 du présent code, exécutés en application des 1 et 3 du I de l'article L. 411-73 du présent code,
l'indemnité est égale à la valeur au jour de l'expiration du bail des l'indemnité est égale à la valeur au jour de l'expiration du bail des
améliorations apportées compte tenu de leurs conditions techniques et améliorations apportées compte tenu de leurs conditions techniques et
économiques d'utilisation.<br /> économiques d'utilisation ;<br />
5° En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative,
l'indemnité est fixée comme au 1°, sauf accord écrit et préalable des
parties.<br />
La part des travaux mentionnés au présent article dont le financement a été La part des travaux mentionnés au présent article dont le financement a été
assuré par une subvention ne donne pas lieu à indemnité.<br /> assuré par une subvention ne donne pas lieu à indemnité.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583868 Identifiant: LEGIARTI000006583869
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L073XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L073XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583868.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583869.xml
--- ---
###### Article L411-73 ###### Article L411-73
@ -64,6 +64,17 @@ un bien compris dans le bail que s'il a obtenu au préalable l'accord écrit du
bailleur. Il exécute alors les travaux à ses frais et supporte les impôts et bailleur. Il exécute alors les travaux à ses frais et supporte les impôts et
taxes afférents au bâtiment construit.<br /> taxes afférents au bâtiment construit.<br />
En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, le preneur
notifie au bailleur la proposition de réaliser les travaux.<br />
Le bailleur peut décider de les prendre en charge dans un délai fixé en accord
avec le preneur.<br />
En cas de refus du bailleur ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la
notification, ou s'il ne respecte pas son engagement d'exécuter les travaux
prescrits dans le délai convenu, le preneur est réputé disposer de l'accord du
bailleur pour l'exécution de ces travaux.<br />
3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir 3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir
l'autorisation du bailleur. A cet effet, il lui notifie sa proposition ainsi l'autorisation du bailleur. A cet effet, il lui notifie sa proposition ainsi
qu'à un comité technique départemental dont la composition et les conditions qu'à un comité technique départemental dont la composition et les conditions

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584062 Identifiant: LEGIARTI000006584063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L016XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584063.xml
--- ---
###### Article L461-16 ###### Article L461-16
@ -13,4 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584062.xml
Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux
de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent
d'une clause du bail ou si, à défaut d'accord du propriétaire, elles ont été d'une clause du bail ou si, à défaut d'accord du propriétaire, elles ont été
autorisées par le tribunal paritaire des baux ruraux. autorisées par le tribunal paritaire des baux ruraux. Il en est de même des
travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité
avec la législation ou la réglementation.<br />
En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, le preneur
notifie au bailleur la proposition de réaliser les travaux.<br />
Le bailleur peut décider de les prendre en charge dans un délai fixé en accord
avec le preneur.<br />
En cas de refus du bailleur ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la
notification, ou s'il ne respecte pas son engagement d'exécuter les travaux
prescrits dans le délai convenu, le preneur est réputé disposer de l'accord du
bailleur pour l'exécution de ces travaux.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167778
- [Article L511-2](article_l511-2.md) - [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md) - [Article L511-3](article_l511-3.md)
- [Article L511-4](article_l511-4.md) - [Article L511-4](article_l511-4.md)
- [Article L511-4-1](article_l511-4-1.md)
- [Article L511-5](article_l511-5.md) - [Article L511-5](article_l511-5.md)
- [Article L511-6](article_l511-6.md) - [Article L511-6](article_l511-6.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006584167
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X511L004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584167.xml
---
###### Article L511-4-1
Une commission nationale de concertation et de proposition examine toutes
questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales
des personnels des chambres d'agriculture. Elle est composée en nombre égal de
représentants des organisations syndicales de salariés représentatives des
personnels des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs, dont
le président ou le secrétaire général de l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture.<br />
La commission nationale de concertation et de proposition est habilitée à faire
toute proposition à la commission nationale paritaire instituée par la loi n°
52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut
du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce
et d'industrie et des chambres de métiers.<br />
Les décisions prises par la commission nationale paritaire sont applicables à
l'ensemble du personnel des chambres d'agriculture. La commission nationale
paritaire précise dans ses décisions les mesures nécessaires d'adaptation qui
peuvent faire l'objet de négociations au niveau local dans chaque chambre
d'agriculture.<br />
La commission nationale paritaire peut saisir la commission nationale de
concertation et de proposition de toute question entrant dans les attributions
de ladite commission.<br />
Un décret précise les modalités de désignation des membres de la commission
nationale de concertation et de proposition ainsi que ses règles de
fonctionnement.

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@ -1,15 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006584186 Identifiant: LEGIARTI000006584187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584187.xml
--- ---
###### Article L513-1 ###### Article L513-1
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est auprès des pouvoirs L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est auprès des pouvoirs
publics l'organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux publics l'organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux
de l'agriculture. de l'agriculture.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture a compétence pour représenter
l'ensemble des chambres d'agriculture en matière sociale et pour signer au nom
de ces chambres tout accord national résultant d'une négociation à laquelle elle
serait partie prenante, sous réserve du vote d'une délibération spéciale prise à
cet effet par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des
sessions, par le comité permanent général.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006584195 Identifiant: LEGIARTI000006584196
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584195.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584196.xml
--- ---
###### Article L513-3 ###### Article L513-3
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584195.xml
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public
doté de la personnalité civile.<br /> doté de la personnalité civile.<br />
Les articles L. 511-4, L. 511-10 et L. 511-11 sont applicables à l'Assemblée Les articles L. 511-4, L. 511-4-1, L. 511-10 et L. 511-11 sont applicables à
permanente des chambres d'agriculture. l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584234 Identifiant: LEGIARTI000006584235
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X522L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X522L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584235.xml
--- ---
###### Article L522-1 ###### Article L522-1
@ -27,4 +27,9 @@ agricole un objet commun ou connexe ;<br />
5° D'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés 5° D'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés
d'intérêt collectif agricole, alors même que leurs sièges sociaux seraient d'intérêt collectif agricole, alors même que leurs sièges sociaux seraient
situés en dehors de la circonscription de la société coopérative agricole. situés en dehors de la circonscription de la société coopérative agricole.<br />
6° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de
forestier, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et dont le
domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française
dans une zone contiguë à la circonscription de la société coopérative agricole.

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@ -1,16 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584236 Identifiant: LEGIARTI000006584237
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X522L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X522L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584237.xml
--- ---
###### Article L522-2 ###### Article L522-2
Peuvent être associés coopérateurs d'une union de sociétés coopératives Peuvent être associées coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en sus
agricoles, en sus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, dans des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et des coopératives
la limite du cinquième des voix à l'assemblée générale, toutes autres personnes agricoles et de leurs unions constituées en vertu de la législation d'autres
morales intéressées par l'activité de l'union. Etats membres de la Communauté européenne, dans la limite du cinquième des voix
à l'assemblée générale, toutes autres personnes morales intéressées par
l'activité de l'union.

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@ -1,32 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006584292 Identifiant: LEGIARTI000006584293
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584293.xml
--- ---
###### Article L524-6 ###### Article L524-6
Les coopératives agricoles qui font appel public à l'épargne établissent et Les coopératives agricoles établissent et publient chaque année à la diligence
publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire du conseil d'administration, du directoire ou de l'assemblée générale, selon
de l'assemblée générale, selon le mode d'administration, des comptes consolidés leur mode d'administration, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la
ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe dans les conditions prévues aux gestion du groupe dans les conditions prévues aux articles 357-3 à 357-10 de la
articles 357-1 et 357-3 à 357-10 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dès lors
sociétés commerciales.<br /> qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs
entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci dans les
conditions définies par l'article 357-1 de ladite loi.<br />
Les coopératives agricoles qui ne font pas appel public à l'épargne sont A l'exception des coopératives agricoles qui font appel public à l'épargne, le
soumises aux dispositions visées ci-dessus si elles établissent des comptes 2° de l'article 357-2 de la loi précitée leur est applicable.<br />
consolidés.<br />
Dans tous les cas, les comptes consolidés sont certifiés par deux commissaires Les comptes consolidés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins
aux comptes au moins dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 228 de la loi n°
228 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée. Un commissaire aux comptes 66-537 du 24 juillet 1966 précitée. Ceux-ci sont désignés conformément aux
au moins est choisi sur la liste mentionnée à l'article 219 de cette même dispositions du troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 84-148 du 1er mars
loi.<br /> 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des
entreprises. Lorsque les coopératives agricoles font appel public à l'épargne,
un commissaire aux comptes au moins est choisi sur la liste mentionnée à
l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions
consolidés sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, ainsi que les particulières applicables à la consolidation des comptes des coopératives
modalités de publicité de ces documents agricoles, compte tenu de leur statut propre.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167800
- [Article L527-2](article_l527-2.md) - [Article L527-2](article_l527-2.md)
- [Article L527-3](article_l527-3.md) - [Article L527-3](article_l527-3.md)
- [Article L528-1](article_l528-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584326
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X528L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584326.xml
---
###### Article L528-1
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole assiste le
ministre de l'agriculture dans l'orientation, le développement et la mise en
oeuvre de la politique poursuivie en matière de coopération agricole, en vue
notamment de concilier son adaptation aux évolutions économiques avec les
préoccupations liées à l'aménagement du territoire.<br />
Il étudie les orientations qu'il juge souhaitable de donner à la politique
économique du secteur coopératif, propose des moyens permettant de les mettre en
oeuvre et concourt à la recherche des synergies entre les différents partenaires
concernés.<br />
Il exerce un rôle permanent d'étude, de proposition et de conseil sur le plan
juridique et fiscal. Il peut être consulté sur l'élaboration de la
réglementation.<br />
Il est présidé par le ministre de l'agriculture. Sa composition et son
fonctionnement sont précisés par décret.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138348
#### Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles #### Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
- [Chapitre Ier : Groupements de producteurs.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Organisations de producteurs.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comités économiques agricoles.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Comités économiques agricoles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles.](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006152286 Identifiant: LEGISCTA000006152287
--- ---
##### Chapitre Ier : Groupements de producteurs. ##### Chapitre Ier : Organisations de producteurs.
- [Article L551-1](article_l551-1.md) - [Article L551-1](article_l551-1.md)
- [Article L551-2](article_l551-2.md) - [Article L551-2](article_l551-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584368 Identifiant: LEGIARTI000006584369
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X551L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X551L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584369.xml
--- ---
###### Article L551-1 ###### Article L551-1
@ -14,23 +14,31 @@ Dans une région déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs u
les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats agricoles autres que les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats agricoles autres que
les syndicats à vocation générale régis par les dispositions du livre IV du code les syndicats à vocation générale régis par les dispositions du livre IV du code
du travail, les associations entre producteurs agricoles régies par les du travail, les associations entre producteurs agricoles régies par les
dispositions de la loi du 1er juillet 1901, lorsque ces syndicats et ces dispositions de la loi du 1er juillet 1901, lorsqu'ils ont pour objet de
associations sont constitués soit pour améliorer la production, soit pour maîtriser durablement la valorisation de leur production, de renforcer
normaliser les relations avec une ou plusieurs parties contractantes pour l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la
l'écoulement des produits et assurer l'exécution des contrats conclus à cet production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité
effet, soit pour régulariser les cours, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :<br />
administrative comme groupements, de producteurs si :<br />
1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent 1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent
des règles destinés à organiser et discipliner la production et la mise en des règles destinées à :<br />
marché, à régulariser les cours, notamment par la fixation éventuelle d'un prix
de retrait, et à orienter l'action de leurs membres vers les exigences du marché - adapter la production à la demande des marchés, en quantité et en qualité, en
;<br /> respectant des cahiers des charges et en établissant des relations
contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;<br />
- instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours,
notamment par la fixation éventuelle d'un prix de retrait ;<br />
- mettre en oeuvre la traçabilité ;<br />
- promouvoir des méthodes de production respectueuses de l'environnement ;<br />
2° Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles 2° Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles
faisant ou pouvant faire l'objet d'un règlement communautaire d'organisation de faisant ou pouvant faire l'objet d'un règlement communautaire d'organisation de
marché dans le cadre de la politique agricole commune de la Communauté marché dans le cadre de la politique agricole commune de la Communauté
économique européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à
texte à d'autres secteurs de production ;<br /> d'autres secteurs de production ;<br />
3° Ils justifient d'une activité économique suffisante. 3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la
concentration des opérateurs sur les marchés.

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@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006584371 Identifiant: LEGIARTI000006584372
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X551L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X551L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584371.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584372.xml
--- ---
###### Article L551-2 ###### Article L551-2
Les groupements de producteurs reconnus peuvent bénéficier de priorités et Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de
d'avantages particuliers dans l'attribution de l'aide que l'Etat pourra apporter l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des
pour l'organisation de la production ou pour le conditionnement, le stockage, la marchés, en conformité avec les règles communautaires. Les aides décidées sont
transformation, la commercialisation aux fins de vente en gros de produits modulées en fonction du degré d'organisation et des engagements des producteurs.
agricoles. Les groupements de producteurs reconnus bénéficient également, à Les organisations de producteurs reconnus bénéficient également, à soumission
soumission égale, d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou égale, d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou appel
appel d'offres de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements d'offres de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements
publics.<br /> publics.<br />
Les dispositions relatives aux marchés publics sont également applicables aux Les dispositions relatives aux marchés publics sont également applicables aux
groupements de producteurs agricoles ressortissant des Etats membres de la organisations de producteurs agricoles ressortissant des Etats membres de la
Communauté économique européenne présentant des caractéristiques comparables et Communauté économique européenne présentant des caractéristiques comparables et
inscrits sur une liste établie par le ministre de l'agriculture.<br /> inscrits sur une liste établie par le ministre de l'agriculture.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584375 Identifiant: LEGIARTI000006584376
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X552L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X552L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584376.xml
--- ---
###### Article L552-1 ###### Article L552-1
@ -19,7 +19,12 @@ pour un même secteur de produits tel qu'il est défini au 2° de l'article L.
Les comités économiques agricoles doivent être soit des syndicats agricoles Les comités économiques agricoles doivent être soit des syndicats agricoles
régis par le livre IV du code du travail, soit des associations régies par la régis par le livre IV du code du travail, soit des associations régies par la
loi du 1er juillet 1901 ; toutefois, l'adhésion ne peut être refusée à un loi du 1er juillet 1901 ; toutefois, l'adhésion ne peut être refusée à une
groupement de producteurs reconnu qui en ferait la demande.<br /> organisation de producteurs reconnu qui en ferait la demande.<br />
Les comités économiques agricoles édictent des règles communes à leurs membres. Les comités économiques agricoles édictent des règles communes à leurs
membres.<br />
Les comités économiques agricoles contribuent à la mise en oeuvre des politiques
économiques nationales et communautaires et peuvent être consultés sur les
orientations de la politique de filière les concernant.

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006152289 Identifiant: LEGISCTA000006152427
--- ---
##### Chapitre III : Dispositions communes aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles ##### Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles
- [Section 1 : Droits d'inscription et cotisations.](section_1) - [Section 1 : Droits d'inscription et cotisations.](section_1)

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006167805 Identifiant: LEGISCTA000006168017
--- ---
###### Section 1 : Droits d'inscription et cotisations. ###### Section 1 : Droits d'inscription et cotisations.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2011-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006584380 Identifiant: LEGIARTI000006584381
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X553L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X553L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584381.xml
--- ---
###### Article L553-1 ###### Article L553-1