Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-17 00:00:00 +02:00
parent 668edcf51f
commit 71844df365
35 changed files with 324 additions and 442 deletions

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023732195 Identifiant: LEGIARTI000030900474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/21/LEGIARTI000023732195.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/04/LEGIARTI000030900474.xml
--- ---
###### Article R723-116 ###### Article R723-116
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique chaque année au
aux articles L. 731-31 et L. 752-14 communiquent chaque année au ministre chargé ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de
de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de l'instruction, de la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution
la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution des aides des aides économiques en faveur de l'agriculture, les informations mentionnées à
économiques en faveur de l'agriculture, les informations mentionnées à l'article l'article L. 723-43.
L. 723-43.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023732184 Identifiant: LEGIARTI000030900463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/21/LEGIARTI000023732184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/04/LEGIARTI000030900463.xml
--- ---
###### Article R723-118 ###### Article R723-118
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/21/LEGIARTI000023732184.xml
Les informations énumérées à l'article R. 723-117 sont transmises sous forme Les informations énumérées à l'article R. 723-117 sont transmises sous forme
numérisée. La transmission est accompagnée d'un bordereau de liaison permettant numérisée. La transmission est accompagnée d'un bordereau de liaison permettant
l'identification de la transmission effectuée. Une copie de ce bordereau doit l'identification de la transmission effectuée. Une copie de ce bordereau doit
être conservée par l'organisme émetteur et tenue à la disposition des agents être conservée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et tenue
chargés du contrôle administratif de ce dernier.<br /> à la disposition des agents chargés du contrôle administratif de cette
dernière.<br />
Les informations mentionnées au premier alinéa conservent leur caractère Les informations mentionnées au premier alinéa conservent leur caractère
confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à d'autres confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à d'autres

View file

@ -1,25 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597096 Identifiant: LEGIARTI000030900485
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/04/LEGIARTI000030900485.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597096.xml
--- ---
###### Article R725-1 ###### Article R725-1
La faculté appartenant aux caisses de mutualité sociale agricole et aux La faculté prévue à l'article L. 725-1 peut être exercée à l'encontre des
organismes désignés à l'article L. 731-30, en vertu de l'article L. 725-1, peut assujettis qui ne se sont pas acquittés de leurs cotisations dans un délai d'un
être exercée à l'encontre des assujettis qui ne se sont pas acquittés de leurs mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations deviennent
cotisations dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdites exigibles.<br />
cotisations deviennent exigibles.<br />
Toutefois, le délai commence à courir à compter de la date à laquelle les Toutefois, le délai commence à courir à compter de la date à laquelle il a été à
caisses de mutualité sociale agricole et les organismes désignés à l'article L. l'appel ou à la notification des cotisations lorsque cette date est postérieure
731-30 ont procédé à l'appel ou à la notification des cotisations lorsque cette à celles de l'exigibilité.<br />
date est postérieure à celles de l'exigibilité.<br />
Lorsqu'il a été fait usage de cette faculté, les organismes désignés au premier Lorsqu'il a été fait usage de cette faculté, les caisses de la mutualité sociale
alinéa du présent article sont tenus d'en informer les intéressés. agricole sont tenues d'en informer les intéressés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023732174 Identifiant: LEGIARTI000030900498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/21/LEGIARTI000023732174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/04/LEGIARTI000030900498.xml
--- ---
###### Article R725-2 ###### Article R725-2
@ -19,6 +19,5 @@ Les personnes bénéficiant d'un échéancier de paiements sont réputées s'êt
acquittées de leurs obligations.<br /> acquittées de leurs obligations.<br />
La justification de l'acquittement est apportée par la Caisse centrale de la La justification de l'acquittement est apportée par la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux articles L. 731-31 mutualité sociale agricole selon les modalités définies par les articles R.
et L. 752-14 selon les modalités définies par les articles R. 723-116 à R. 723-116 à R. 723-118.
723-118.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597103 Identifiant: LEGIARTI000030900556
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900556.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597103.xml
--- ---
###### Article R725-7 ###### Article R725-7
@ -20,7 +19,7 @@ adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Si, à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, les sommes Si, à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, les sommes
qui ont fait l'objet de cette mise en demeure n'ont pas été intégralement qui ont fait l'objet de cette mise en demeure n'ont pas été intégralement
versées, la caisse ou l'organisme assureur ou, à défaut, le préfet de région versées, la caisse de mutualité sociale agricole ou, à défaut, le préfet de
procède au recouvrement des sommes restant dues en utilisant l'une des région procède au recouvrement des sommes restant dues en utilisant l'une des
procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 selon les modalités fixées procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 selon les modalités fixées
aux paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section. aux paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597120 Identifiant: LEGIARTI000030900582
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R022XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900582.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597120.xml
--- ---
###### Article R725-22 ###### Article R725-22
Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs définis à Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent utiliser la vente
l'article L. 731-30 ne peuvent utiliser la vente immobilière sur saisie que immobilière sur saisie que lorsque le montant des biens mobiliers saisissables
lorsque le montant des biens mobiliers saisissables du débiteur est inférieur au du débiteur est inférieur au montant de leurs créances auquel s'ajoutent les
montant de leurs créances auquel s'ajoutent les frais afférents aux actes de frais afférents aux actes de procédure.<br />
procédure.<br />
Les créances dont le recouvrement est différé avant que leur montant ait été Les créances dont le recouvrement est différé avant que leur montant ait été
porté à la connaissance du débiteur ne sont passibles de pénalités de retard porté à la connaissance du débiteur ne sont passibles de pénalités de retard

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598026 Identifiant: LEGIARTI000030900901
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R154XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900901.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598026.xml
--- ---
###### Article R751-154 ###### Article R751-154
@ -18,20 +17,4 @@ répartis entre les caisses.<br />
Il prend des arrêtés d'extension de certaines mesures de prévention et approuve Il prend des arrêtés d'extension de certaines mesures de prévention et approuve
les conventions passées entre les caisses gestionnaires et les organismes ou les conventions passées entre les caisses gestionnaires et les organismes ou
institutions de prévention.<br /> institutions de prévention.
Il est assisté, pour l'ensemble de ces attributions, par une Commission
nationale de prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles des salariés agricoles présidée par lui et composée de
représentants des ministres intéressés, des employeurs et des salariés agricoles
en nombre égal, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que
des personnalités désignées par lui en raison de leur compétence.<br />
Cette commission nationale veille à l'harmonisation des actions de prévention
entreprises en agriculture avec celles qui sont mises en oeuvre par les autres
départements ministériels, des institutions ou des organismes compétents en la
matière. Il lui est rendu compte des actions menées ainsi que de la gestion du
fonds de prévention.<br />
La composition et le fonctionnement de la commission nationale de prévention
sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598042 Identifiant: LEGIARTI000030900922
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R001XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900922.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598042.xml
--- ---
###### Article R752-1 ###### Article R752-1
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit demander pour lui-même et Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de fournir à la caisse
pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1, dans un délai de de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les trente jours suivant la
trente jours suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les date à laquelle l'intéressé remplit ou a cessé de remplir les conditions
conditions d'affiliation définies au même article, l'affiliation au régime de d'assujettissement au régime de l'assurance défini au présent chapitre, tous
l'assurance défini par le présent chapitre, soit auprès de la caisse de renseignements nécessaires à l'affiliation ou à la radiation de lui-même et des
mutualité sociale agricole dont il relève, soit auprès d'un organisme assureur autres personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1.<br />
régulièrement autorisé à participer à la gestion du régime dans les conditions
fixées à l'article R. 752-39.<br />
En cas d'affiliation auprès d'un organisme assureur autre que la caisse de La caisse de mutualité sociale agricole procède à leur affiliation ou à leur
mutualité sociale agricole, le groupement mentionné à l'article L. 752-14 radiation.<br />
informe dans le même temps la caisse de mutualité sociale agricole dont l'assuré
relève. Les assurés relèvent ou cessent de relever du régime de l'assurance défini au
présent chapitre à compter de la date à laquelle ils remplissent ou ont cessé de
remplir les conditions d'affiliation prévues à l'article L. 752-1.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006598062 Identifiant: LEGIARTI000030900914
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D011XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900914.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598062.xml
--- ---
###### Article D752-11 ###### Article D752-11
Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale est Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale est
constitué par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement. Il constitué par la caisse de mutualité sociale agricole. Il comprend :<br />
comprend :<br />
1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants 1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants
droit ;<br /> droit ;<br />
@ -23,8 +21,7 @@ portant notamment sur la réalité de l'exposition de la victime à un risque
professionnel ;<br /> professionnel ;<br />
3° Le cas échéant, les conclusions de l'enquête conduite par la caisse de 3° Le cas échéant, les conclusions de l'enquête conduite par la caisse de
mutualité sociale agricole ou le groupement en application de l'article D. mutualité sociale agricole en application de l'article D. 752-76 ;<br />
752-76 ;<br />
4° Le rapport établi par le service du contrôle médical de la caisse de 4° Le rapport établi par le service du contrôle médical de la caisse de
mutualité sociale agricole qui comporte, le cas échéant, le rapport d'évaluation mutualité sociale agricole qui comporte, le cas échéant, le rapport d'évaluation

View file

@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598064 Identifiant: LEGIARTI000030900926
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D012XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900926.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598064.xml
--- ---
###### Article D752-12 ###### Article D752-12
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la
sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole saisit le comité
mentionné à l'article L. 752-14 du présent code saisit le comité régional régional compétent.<br />
compétent.<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la
sécurité sociale, le dossier est rapporté devant le comité par le sécurité sociale, le dossier est rapporté devant le comité par le
@ -26,8 +24,7 @@ prévention et d'un médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agric
territorialement compétente.<br /> territorialement compétente.<br />
L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité
sociale est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement sociale est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole.<br />
mentionné à l'article L. 752-14 du présent code.<br />
Le délai dans lequel l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 Le délai dans lequel l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30
du code de la sécurité sociale est rendu s'impute sur le délai mentionné à du code de la sécurité sociale est rendu s'impute sur le délai mentionné à

View file

@ -1,18 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598077 Identifiant: LEGIARTI000030900918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D017XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900918.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598077.xml
--- ---
###### Article D752-17 ###### Article D752-17
Les prestations mentionnées à l'article L. 752-3 sont supportées, conformément Les prestations mentionnées à l'article L. 752-3 ne sont dues qu'à compter de la
aux dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section, par la caisse date d'affiliation de la victime au régime défini au présent chapitre.
de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14
dont l'assuré relève au titre du régime défini au présent chapitre. Ces
prestations ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime
audit régime.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598093 Identifiant: LEGIARTI000030900943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D025XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900943.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598093.xml
--- ---
###### Article D752-25 ###### Article D752-25
L'indemnité journalière est mise en paiement à titre d'avance par la caisse de L'indemnité journalière est mise en paiement à titre d'avance par la caisse de
mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 mutualité sociale agricole après réception du certificat médical attestant la
après réception du certificat médical attestant la nécessité de l'arrêt de nécessité de l'arrêt de travail et dès l'issue du délai prévu à l'article D.
travail et dès l'issue du délai prévu à l'article D. 752-22.<br /> 752-22.<br />
Cette avance vient en déduction du montant de l'indemnité journalière qui serait Cette avance vient en déduction du montant de l'indemnité journalière qui serait
reconnue être due.<br /> reconnue être due.<br />
Cependant, si le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie n'est Cependant, si le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie n'est
pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, en pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole peut, en application de
application de l'article L. 752-25, appeler un remboursement auprès de la l'article L. 752-25, appeler un remboursement auprès de la victime selon les
victime selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article précité. modalités prévues au quatrième alinéa de l'article précité.

View file

@ -1,29 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598110 Identifiant: LEGIARTI000030900947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D031XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900947.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598110.xml
--- ---
###### Article D752-31 ###### Article D752-31
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole ou le Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole doivent être
groupement mentionné à l'article L. 752-14 doivent être médicalement motivées. médicalement motivées. La notification adressée par la caisse de mutualité
La notification adressée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le sociale agricole ou le groupement à la victime ou à ses ayants droit invite
groupement à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à lui faire ceux-ci à lui faire connaître, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un
connaître, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes,
notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une
désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport copie du rapport médical mentionné au premier alinéa de l'article D. 752-27.<br />
médical mentionné au premier alinéa de l'article D. 752-27.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement procède à cet envoi dès La caisse de mutualité sociale agricole procède à cet envoi dès réception de la
réception de la demande en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle demande en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet
désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la réception peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la réception du rapport, prendre
du rapport, prendre connaissance auprès du service du contrôle médical de la connaissance auprès du service du contrôle médical de la caisse des autres
caisse des autres pièces médicales.<br /> pièces médicales.<br />
Lorsque la victime ou ses ayants droit ont demandé, dans les conditions fixées Lorsque la victime ou ses ayants droit ont demandé, dans les conditions fixées
ci-dessus, l'envoi d'une copie du rapport médical, le délai d'un mois prévu au ci-dessus, l'envoi d'une copie du rapport médical, le délai d'un mois prévu au

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598112 Identifiant: LEGIARTI000030900955
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D032XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900955.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598112.xml
--- ---
###### Article D752-32 ###### Article D752-32
@ -14,12 +13,11 @@ Les arrérages des rentes courent du lendemain de la date de consolidation et
sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel la victime est sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel la victime est
décédée. Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès décédée. Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès
et sur présentation des pièces établissant leur qualité. La caisse de mutualité et sur présentation des pièces établissant leur qualité. La caisse de mutualité
sociale agricole ou le groupement peut consentir une avance sur le premier sociale agricole peut consentir une avance sur le premier arrérage de la
arrérage de la rente.<br /> rente.<br />
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel
de l'accident ou de la maladie, la caisse de mutualité sociale agricole ou le de l'accident ou de la maladie, la caisse de mutualité sociale agricole peut
groupement mentionné à l'article L. 752-14 peut accorder des avances sur rentes accorder des avances sur rentes qui ne peuvent être inférieures à la rente
qui ne peuvent être inférieures à la rente proposée par l'un de ceux-ci. Ces proposée par l'un de ceux-ci. Ces avances viennent en déduction du montant des
avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues.
rente qui seraient reconnues être dues.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000027269186 Identifiant: LEGIARTI000030900960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/91/LEGIARTI000027269186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900960.xml
--- ---
###### Article D752-33 ###### Article D752-33
@ -13,9 +13,8 @@ Les rentes mentionnées à l'article L. 752-6 sont payables au titulaire,
mensuellement et à terme échu.<br /> mensuellement et à terme échu.<br />
Pour l'application des articles R. 434-34-1, D. 434-2 et D. 434-3 du code de la Pour l'application des articles R. 434-34-1, D. 434-2 et D. 434-3 du code de la
sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole exerce les fonctions
mentionné à l'article L. 752-14 du présent code exercent les fonctions dévolues dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.<br />
aux caisses primaires.<br />
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la prestation complémentaire pour recours En cas d'hospitalisation de l'assuré, la prestation complémentaire pour recours
à tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui à tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006598119 Identifiant: LEGIARTI000030900975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D034XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900975.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598119.xml
--- ---
###### Article D752-34 ###### Article D752-34
@ -23,9 +22,8 @@ du présent code ;<br />
Pour les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1, le gain forfaitaire Pour les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1, le gain forfaitaire
annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article D. 752-26 ;<br /> annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article D. 752-26 ;<br />
2° Les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à 2° Les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux
l'article L. 752-14 du présent code exercent les fonctions dévolues aux caisses caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
primaires d'assurance maladie ;<br />
3° Le contrôle médical mentionné aux articles R. 434-12 et R. 434-13 du code de 3° Le contrôle médical mentionné aux articles R. 434-12 et R. 434-13 du code de
la sécurité sociale est le service du contrôle médical de la caisse de mutualité la sécurité sociale est le service du contrôle médical de la caisse de mutualité

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598122 Identifiant: LEGIARTI000030900985
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D035XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900985.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598122.xml
--- ---
###### Article D752-35 ###### Article D752-35
@ -22,5 +21,5 @@ bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.
Les dispositions de l'article R. 434-18 du code de la sécurité sociale, Les dispositions de l'article R. 434-18 du code de la sécurité sociale,
exception faite du quatrième alinéa dudit article, sont applicables aux rentes exception faite du quatrième alinéa dudit article, sont applicables aux rentes
mentionnées à l'article L. 752-7 du présent code. Pour l'application de ces mentionnées à l'article L. 752-7 du présent code. Pour l'application de ces
dispositions, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement est dispositions, la caisse de mutualité sociale agricole est substituée à la caisse
substitué à la caisse primaire d'assurance maladie. primaire d'assurance maladie.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598124 Identifiant: LEGIARTI000030900998
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D036XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900998.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598124.xml
--- ---
###### Article D752-36 ###### Article D752-36
Les articles R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 à R. 443-6 du code de la sécurité Les articles R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 à R. 443-6 du code de la sécurité
sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. Pour sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. Pour
l'application de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole et le l'application de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole
groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code exercent les exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.<br />
fonctions dévolues aux caisses primaires.<br />
Pour l'application des articles R. 443-4 et R. 443-5 du code de la sécurité Pour l'application des articles R. 443-4 et R. 443-5 du code de la sécurité
sociale, le médecin-conseil auquel il est fait référence s'entend du sociale, le médecin-conseil auquel il est fait référence s'entend du

View file

@ -1,44 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598126 Identifiant: LEGIARTI000030900993
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R037XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900993.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598126.xml
--- ---
###### Article R752-37 ###### Article R752-37
Les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale
agricole sont chargées, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article
L. 752-1 dont l'exploitation ou l'entreprise a son siège dans leur
circonscription, de :<br />
1° Certifier au groupement mentionné à l'article L. 752-14 l'immatriculation des
personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 auprès du régime de protection
sociale des non-salariés agricoles ainsi que l'immatriculation en qualité de
cotisant de solidarité des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1.
Les modalités de cette certification sont précisées par la convention prévue au
troisième alinéa de l'article L. 752-14 ;<br />
2° Vérifier que leurs assurés sont affiliés au régime d'assurance contre les
maladies professionnelles et les accidents du travail ;<br />
3° Exercer le contrôle médical, quel que soit l'organisme assureur, dans les
conditions prévues aux articles D. 723-131 à D. 723-153 et D. 752-81 à D. 752-83
;<br />
4° Classer les exploitations et entreprises agricoles dans les différentes
catégories de risques définies conformément aux dispositions de l'article L.
752-16, notifier ce classement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
et en informer le bureau du groupement dont relève le chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole ;<br />
5° Mettre en oeuvre les actions de prévention des risques professionnels
définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-29.<br />
Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole
peut confier par convention la réalisation d'une ou plusieurs de ces missions à peut confier par convention à une autre caisse ou à une association régionale de
une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale caisses de mutualité sociale agricole la réalisation des missions suivantes :<br />
agricole.
1° Exercice du contrôle médical au titre de l'assurance instaurée par le présent
chapitre ;<br />
2° Classement des exploitations et entreprises agricoles dans les différentes
catégories de risques définies conformément aux dispositions de l'article L.
752-16 et notification de ce classement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole ;<br />
3° Mise en œuvre des actions de prévention des risques professionnels définies
conformément aux dispositions de l'article L. 752-29.

View file

@ -1,33 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598128 Identifiant: LEGIARTI000030900990
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R038XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900990.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598128.xml
--- ---
###### Article R752-38 ###### Article R752-38
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée :<br /> La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée d'établir et de
centraliser sur le plan national toutes statistiques nécessaires au
1° De centraliser les cotisations et les majorations de retard encaissées au fonctionnement du régime, et notamment de fournir au ministre chargé de
titre du présent régime ;<br /> l'agriculture toutes statistiques relatives aux opérations du régime.
2° De procéder régulièrement, en fonction des dépenses effectuées par le
groupement et les caisses de mutualité sociale agricole, au versement des
avances nécessaires au financement des prestations et au fonctionnement de ces
organismes ;<br />
3° De gérer le fonds de réserve des rentes dans les conditions prévues à
l'article L. 752-18 ;<br />
4° De gérer le fonds de prévention prévu à l'article L. 752-29 ;<br />
5° D'effectuer les opérations de consolidation des comptes du régime
conformément au plan comptable de la sécurité sociale ;<br />
6° D'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques
nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir au ministre
chargé de l'agriculture toutes statistiques relatives aux opérations du régime.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-29 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025042491 Identifiant: LEGIARTI000030901006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901006.xml
--- ---
###### Article R752-54 ###### Article R752-54
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour une personne morale qui n'a pas obtenu l'autorisation de garantie des fait, pour un organisme assureur de proposer à une personne mentionnée à
risques prévue au premier alinéa de l'article L. 752-14 ou qui s'est vu retirer l'article L. 752-1 et soumise à l'obligation de cotiser au régime d'assurance
cette autorisation, de proposer à une personne mentionnée à l'article L. 752-1 mentionné au chapitre II du titre V du présent livre de souscrire ou de faire
et soumise à l'obligation de cotiser au régime d'assurance mentionné au chapitre souscrire ou de renouveler ou de faire renouveler un contrat ou une clause
II du titre V du présent livre de souscrire ou de faire souscrire ou de garantissant les risques couverts par ce régime.<br />
renouveler ou de faire renouveler un contrat ou une clause garantissant les
risques couverts par ce régime.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-15 du code pénal. conformément à l'article 132-15 du code pénal.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598164 Identifiant: LEGIARTI000030901021
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R055XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901021.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598164.xml
--- ---
###### Article R752-55 ###### Article R752-55
@ -16,7 +15,7 @@ cotiser au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles prévu au présent chapitre, de souscrire ou renouveler en professionnelles prévu au présent chapitre, de souscrire ou renouveler en
connaissance de cause un contrat ou une clause de contrat garantissant les connaissance de cause un contrat ou une clause de contrat garantissant les
risques couverts à titre obligatoire par ce régime auprès d'un organisme risques couverts à titre obligatoire par ce régime auprès d'un organisme
assureur non autorisé à participer à la gestion dudit régime.<br /> assureur autre que la mutualité sociale agricole.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal. conformément à l'article 132-11 du code pénal.

View file

@ -1,20 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598172 Identifiant: LEGIARTI000030901026
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D059XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901026.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598172.xml
--- ---
###### Article D752-59 ###### Article D752-59
Les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux chefs d'exploitation ou Les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole le classement qu'elles ont déterminé dans les différentes d'entreprise agricole le classement qu'elles ont déterminé dans les différentes
catégories de risque prévues par arrêté conformément à l'article L. 752-12 ; catégories de risque prévues par arrêté conformément à l'article L. 752-12.<br />
elles en informent le groupement dont relève le chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole.<br />
Lorsque l'exploitation ou l'entreprise agricole relève de plusieurs catégories Lorsque l'exploitation ou l'entreprise agricole relève de plusieurs catégories
de risques, elle est classée dans la catégorie dans laquelle le chef de risques, elle est classée dans la catégorie dans laquelle le chef

View file

@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598174 Identifiant: LEGIARTI000030901035
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D060XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901035.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598174.xml
--- ---
###### Article D752-60 ###### Article D752-60
Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier
toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de
l'entreprise agricole et d'en informer le groupement dont relève le chef l'entreprise agricole.<br />
d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Le classement d'une exploitation ou d'une entreprise agricole dans une catégorie Le classement d'une exploitation ou d'une entreprise agricole dans une catégorie
peut être modifié dès lors que le changement d'activité de l'exploitation ou peut être modifié dès lors que le changement d'activité de l'exploitation ou

View file

@ -1,27 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598176 Identifiant: LEGIARTI000030901030
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D061XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901030.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598176.xml
--- ---
###### Article D752-61 ###### Article D752-61
Les cotisations dues par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article Les cotisations dues par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article
L. 752-16 au titre du régime défini au présent chapitre sont recouvrées par les L. 752-16 au titre du régime défini au présent chapitre sont recouvrées au choix
caisses de mutualité sociale agricole et par le groupement et au choix des des caisses de mutualité sociale agricole par appels fractionnés ou par appel
caisses et du groupement par appels fractionnés ou par appel unique, auprès de unique.<br />
leurs assurés respectifs.<br />
Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité et la fraction des Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité et la fraction des
cotisations dues au titre de l'année en cours sont celles retenues pour l'appel cotisations dues au titre de l'année en cours sont celles retenues pour l'appel
des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale des non-salariés des des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale des non-salariés des
professions agricoles. Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent au professions agricoles.<br />
groupement avant le 1er mars de chaque année le nombre d'appels, les fractions
de cotisations et leurs dates d'exigibilité.<br />
En cas d'appel unique, le paiement des cotisations est effectué, au choix du En cas d'appel unique, le paiement des cotisations est effectué, au choix du
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, soit en une seule fois à la date chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, soit en une seule fois à la date
@ -51,4 +47,9 @@ Pour les personnes affiliées au régime défini au présent chapitre dans la
quinzaine précédant l'appel de la dernière fraction de cotisations ou quinzaine précédant l'appel de la dernière fraction de cotisations ou
postérieurement à celui-ci, la cotisation fait l'objet d'un appel unique au plus postérieurement à celui-ci, la cotisation fait l'objet d'un appel unique au plus
tard le 31 décembre de l'année considérée et d'un paiement unique dans les tard le 31 décembre de l'année considérée et d'un paiement unique dans les
trente jours qui suivent. trente jours qui suivent.<br />
Les cotisations dues par les personnes mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 752-16 sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale
agricole selon les conditions applicables pour le recouvrement de la cotisation
de solidarité et prévues à l'article L. 731-23.

View file

@ -1,32 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598188 Identifiant: LEGIARTI000030901059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D066XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901059.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598188.xml
--- ---
###### Article D752-66 ###### Article D752-66
A réception de la déclaration d'accident du travail ou du certificat médical A réception de la déclaration d'accident du travail ou du certificat médical
initial, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement est tenu de initial, la caisse de mutualité sociale agricole est tenue de délivrer à la
délivrer à la victime la feuille d'accident prévue à l'article L. 752-24. La victime la feuille d'accident prévue à l'article L. 752-24. La victime remet
victime remet celle-ci au praticien consulté. Cette feuille d'accident celle-ci au praticien consulté. Cette feuille d'accident n'entraîne pas de plein
n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du régime défini au présent
régime défini au présent chapitre.<br /> chapitre.<br />
Elle porte désignation de l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou Elle porte désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du
groupement chargé du service des prestations. Il est interdit d'y mentionner le service des prestations. Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un
nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique et d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique et d'un dispensaire quelconque.<br />
dispensaire quelconque.<br />
La feuille d'accident du travail est valable pour la durée du traitement La feuille d'accident du travail est valable pour la durée du traitement
consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement, consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement,
ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse
celle-ci à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement. Celui-ci celle-ci à la caisse de mutualité sociale agricole. Celle-ci délivre à la
délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.<br /> victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.<br />
Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins mentionne sur Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins mentionne sur
la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis et appose la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis et appose
@ -40,5 +38,5 @@ note d'honoraires ou sa facture ou bien il reproduit sur cette note les mentions
figurant sur ladite feuille, en ce qui concerne, notamment, les nom, prénoms et figurant sur ladite feuille, en ce qui concerne, notamment, les nom, prénoms et
adresse, numéro d'immatriculation de la victime, date de l'accident, ainsi que adresse, numéro d'immatriculation de la victime, date de l'accident, ainsi que
toutes circonstances particulières qu'il lui paraîtrait utile de signaler. La toutes circonstances particulières qu'il lui paraîtrait utile de signaler. La
note d'honoraires ou la facture est adressée à l'organisme, caisse de mutualité note d'honoraires ou la facture est adressée à la caisse de mutualité sociale
sociale agricole ou groupement, tel qu'il est désigné sur la feuille d'accident. agricole, telle qu'elle est désignée sur la feuille d'accident.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598192 Identifiant: LEGIARTI000030901065
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D068XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901065.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598192.xml
--- ---
###### Article D752-68 ###### Article D752-68
Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou Le praticien, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur ou
l'établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la l'établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la
caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement tel qu'il est mentionné caisse de mutualité sociale agricole mentionnée sur la feuille d'accident
sur la feuille d'accident présentée par la victime. présentée par la victime.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598203 Identifiant: LEGIARTI000030901084
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D072XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901084.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598203.xml
--- ---
###### Article D752-72 ###### Article D752-72
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598203.xml
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants
droit peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations droit peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations
complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse de complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse de
mutualité sociale agricole ou au groupement. mutualité sociale agricole.

View file

@ -1,25 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598207 Identifiant: LEGIARTI000030901093
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D074XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901093.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598207.xml
--- ---
###### Article D752-74 ###### Article D752-74
En cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de En cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de
mutualité sociale agricole ou du groupement est notifiée à la victime ou à ses mutualité sociale agricole est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par
ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute
n'est pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement n'est pas reconnu, la caisse de mutualité sociale agricole indique à la victime
indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa
recevabilité de sa contestation. Le médecin traitant est informé de cette contestation. Le médecin traitant est informé de cette décision.<br />
décision.<br />
A compter de la réception de cette notification, la victime ne peut plus faire A compter de la réception de cette notification, la victime ne peut plus faire
usage de la feuille d'accident qu'elle doit remettre à la caisse de mutualité usage de la feuille d'accident qu'elle doit remettre à la caisse de mutualité
sociale agricole ou au groupement. sociale agricole.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598209 Identifiant: LEGIARTI000030901096
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D075XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901096.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598209.xml
--- ---
###### Article D752-75 ###### Article D752-75
@ -14,5 +13,5 @@ L'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 752-71 est obligatoi
en cas d'accident mortel ou lorsque, d'après les certificats médicaux adressés en cas d'accident mortel ou lorsque, d'après les certificats médicaux adressés
par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles
de l'accident ou d'après un certificat médical produit par les ayants droit à la de l'accident ou d'après un certificat médical produit par les ayants droit à la
caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement, la lésion paraît devoir caisse de mutualité sociale agricole, la lésion paraît devoir entraîner la mort
entraîner la mort ou une incapacité permanente totale. ou une incapacité permanente totale.

View file

@ -1,24 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598211 Identifiant: LEGIARTI000030901101
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D076XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/11/LEGIARTI000030901101.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598211.xml
--- ---
###### Article D752-76 ###### Article D752-76
En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole sur
groupement sur l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef d'exploitation ou
d'exploitation ou l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 communique, sur l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 communique, sur demande, les
demande, les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que
risques ainsi que les produits auxquels la victime a pu être exposée, à les produits auxquels la victime a pu être exposée, à l'exclusion de toute
l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication.<br /> formule, dosage ou processus de fabrication.
Pour les besoins de l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole ou le
groupement se fait communiquer par le service de prévention de la mutualité
sociale agricole les éléments dont il dispose sur les produits utilisés ou les
risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré, à l'exclusion de
toute formule, dosage ou processus de fabrication.

View file

@ -1,27 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006598213 Identifiant: LEGIARTI000030901105
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D077XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/11/LEGIARTI000030901105.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598213.xml
--- ---
###### Article D752-77 ###### Article D752-77
Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole ou le Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole doit comprendre
groupement doit comprendre :<br /> :<br />
1° La déclaration d'accident ;<br /> 1° La déclaration d'accident ;<br />
2° Les divers certificats médicaux ;<br /> 2° Les divers certificats médicaux ;<br />
3° Les constats faits par la caisse de mutualité sociale agricole ou le 3° Les constats et informations recueillis par la caisse de mutualité sociale
groupement ;<br /> agricole, relatifs au dossier de la victime.<br />
4° Les informations parvenues à la caisse de mutualité sociale agricole ou au
groupement.<br />
Ce dossier peut être communiqué au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, Ce dossier peut être communiqué au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
à la victime, ses ayants droit ou leurs mandataires. Ce dossier ne peut être à la victime, ses ayants droit ou leurs mandataires. Ce dossier ne peut être

View file

@ -1,21 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598231 Identifiant: LEGIARTI000030901132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D084XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/11/LEGIARTI000030901132.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598231.xml
--- ---
###### Article D752-84 ###### Article D752-84
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut faire procéder au La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au contrôle
contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne
concerne l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les agents
agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7.<br /> agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7.<br />
Ce contrôle est assuré selon les règles applicables en matière d'assurance Pour l'exercice de ce contrôle il est fait application des dispositions des
accidents du travail des salariés agricoles. Les mêmes sanctions sont articles R. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale.
applicables, notamment les dispositions de l'article R. 323-12 du code de la
sécurité sociale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000027883083 Identifiant: LEGIARTI000030901230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883083.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/12/LEGIARTI000030901230.xml
--- ---
###### Article R762-44 ###### Article R762-44
@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883083.xml
La gestion de l'action sociale prévue à l'article L. 762-25 est confiée dans La gestion de l'action sociale prévue à l'article L. 762-25 est confiée dans
chaque caisse générale de sécurité sociale à la section assurance maladie, chaque caisse générale de sécurité sociale à la section assurance maladie,
invalidité et maternité des exploitants agricoles mentionnée à l'article D. invalidité et maternité des exploitants agricoles mentionnée à l'article D.
762-46. Cette action est financée par la dotation attribuée par le fonds social 762-46.
de l'assurance maladie des exploitants agricoles (FAMEXA) en application du 4°
de l'article R. 726-12.

View file

@ -1,18 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-29 Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-07-17 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598446 Identifiant: LEGIARTI000030901222
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R081XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/12/LEGIARTI000030901222.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598446.xml
--- ---
###### Article R762-81-1 ###### Article R762-81-1
Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L. 221-1 du code de Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L. 221-1 du code de
la sécurité sociale est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du la sécurité sociale est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du
titre Ier du livre III de ce code. Les documents prévus par l'article R. 752-46 titre Ier du livre III du même code.
du présent code sont transmis dans les conditions prévues audit article, au
service du contrôle médical de la caisse générale de sécurité sociale
territorialement compétente par le groupement mentionné à l'article L. 752-14.