Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000319056 Ancien identifiant: 1DX9462880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2020-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000006597384
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597384.xml
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Date de début: 2020-05-22
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041910035
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/00/LEGIARTI000041910035.xml
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<h1>Article R732-11</h1>
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En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut,
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dans le délai de dix mois de la réception de la notification à lui faite, en
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dans le délai de douze mois de la réception de la notification à lui faite, en
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exécution de l'article R. 732-10, former à nouveau une demande de pension.<br />
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Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle
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demande.<br />
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Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande.
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Toutefois, si l'incapacité devient égale aux deux tiers au cours du délai
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susmentionné de douze mois et si l'état de santé est stabilisé dans le cas prévu
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au 3° du II de l'article R. 732-3, l'état d'invalidité est apprécié à la date de
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l'aggravation.<br />
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Les arrérages de la pension sont dus à compter du premier jour du mois civil
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suivant celui de la demande ou celui au cours duquel l'aggravation s'est
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produite postérieurement au rejet de la première demande de l'assuré ou à la
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suppression de sa pension, à condition que l'assuré puisse établir la date de
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l'aggravation survenue.
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suivant celui au cours duquel est apprécié l'état d'invalidité.
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<details>
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@ -31,19 +30,13 @@ l'aggravation survenue.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762531?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-30 au 1985-05-04</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041901556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
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@ -59,10 +52,7 @@ l'aggravation survenue.
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2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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2020-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041901556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597383?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17</a>
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2020-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000030062890
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062890.xml
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Date de début: 2020-05-22
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041909999
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/99/LEGIARTI000041909999.xml
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<h1>Article R732-3</h1>
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I.-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et
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deuxième alinéas de l'article L. 732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle a
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été constatée avant l'âge prévu à l'article L. 732-18, alors même que la maladie
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||||
aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.<br />
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||||
I.-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes mentionnées aux premier
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||||
et deuxième alinéas de l'article L. 732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle
|
||||
a été constatée avant l'âge prévu à l'article L. 732-18, alors même que la
|
||||
maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.<br />
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||||
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||||
II.-L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge,
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||||
des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation
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@ -28,14 +28,14 @@ indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 ;<br />
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3° Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de la
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durée d'indemnisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 ;<br />
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||||
4° Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette
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invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.<br />
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4° Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité.<br />
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||||
III.-Pour recevoir une pension d'invalidité, les intéressés justifient qu'ils
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remplissent les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois
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civils précédant celui au cours duquel est survenue l'interruption de travail
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suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de
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l'usure prématurée de l'organisme.<br />
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III.-Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier des
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conditions d'assujettissement applicables aux bénéficiaires de l'assurance
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maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10 depuis le début
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des douze mois civils précédant celui au cours duquel est survenue
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l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état
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d'invalidité.<br />
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IV.-La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de faire connaître à
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l'assuré, par tout moyen permettant à la caisse de prouver qu'elle a accompli
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@ -53,19 +53,18 @@ demande de pension d'invalidité.<br />
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Cette demande doit être adressée aux services de la caisse dans le délai de
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douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de consolidation de la blessure,
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soit la date de constatation médicale de l'état d'invalidité si celle-ci résulte
|
||||
de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de stabilisation de l'état de
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||||
l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la
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||||
caisse, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des
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||||
indemnités journalières ou la date à laquelle la caisse a cessé d'accorder ces
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||||
prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est
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||||
imparti pour présenter lui-même sa demande. A défaut de cette information, ce
|
||||
délai n'est pas opposable à l'assuré.<br />
|
||||
soit la date de constatation médicale de l'état d'invalidité, soit la date de
|
||||
stabilisation de l'état de l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui
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||||
lui en est faite par la caisse, soit la date de l'expiration de la période
|
||||
légale d'attribution des indemnités journalières ou la date à laquelle la caisse
|
||||
a cessé d'accorder ces prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du
|
||||
délai qui lui est imparti pour présenter lui-même sa demande. A défaut de cette
|
||||
information, ce délai n'est pas opposable à l'assuré.<br />
|
||||
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||||
VI.-Quelle que soit la date de la demande, la pension d'invalidité prend effet à
|
||||
compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.<br />
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||||
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||||
VII.-La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous
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||||
VII.-La pension d'invalidité est toujours attribuée à titre temporaire et sous
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||||
réserve que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites
|
||||
en vue de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.<br />
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@ -91,7 +90,10 @@ l'allocation d'assurance vieillesse agricole.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030047652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909987?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041901556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -102,7 +104,7 @@ l'allocation d'assurance vieillesse agricole.
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1946-12-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-31 au 1985-06-30</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030047652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2020-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041901556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2022-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -132,7 +134,7 @@ l'allocation d'assurance vieillesse agricole.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038023184?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D761-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024113159?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2020-05-22</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909987?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047236635?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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||||
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@ -1,35 +1,45 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-10-28
|
||||
Date de fin: 2020-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035918569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918569.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-22
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041909957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/99/LEGIARTI000041909957.xml
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||||
---
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||||
<h1>Article R732-4</h1>
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||||
|
||||
Le montant annuel de la pension d'invalidité pour inaptitude totale est fixé à
|
||||
3810, 24 euros au 1er janvier 2005. Il est revalorisé ultérieurement dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
I. - Les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 bénéficient
|
||||
d'une pension d'invalidité dont le montant varie en fonction de l'inaptitude, de
|
||||
leur statut et du revenu professionnel moyen du bénéficiaire ayant servi de base
|
||||
au calcul des cotisations.<br />
|
||||
|
||||
La pension d'invalidité est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé
|
||||
d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
|
||||
ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au
|
||||
montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L.
|
||||
434-2 du même code du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure
|
||||
au 1er mars 2013.<br />
|
||||
II. - La pension d'invalidité attribuée aux collaborateurs d'exploitation ou
|
||||
d'entreprise agricole mentionnés au a du 4° de l'article L. 722-10 est fixée de
|
||||
manière forfaitaire :<br />
|
||||
|
||||
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce
|
||||
personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours
|
||||
duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est
|
||||
suspendu.<br />
|
||||
1° En cas d'inaptitude partielle, au montant minimum annuel de la pension
|
||||
d'invalidité pour inaptitude partielle fixé à l'article R. 732-4-2 ;<br />
|
||||
|
||||
Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée au titre du deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 732-3 du présent code est égal aux trois cinquièmes du
|
||||
montant déterminé par application du premier alinéa du présent article, sans que
|
||||
ledit montant puisse être inférieur au montant de l'allocation aux vieux
|
||||
travailleurs salariés.
|
||||
2° En cas d'inaptitude totale, au montant minimum annuel de la pension
|
||||
d'invalidité pour inaptitude totale fixé à l'article R. 732-4-3.<br />
|
||||
|
||||
III. - La pension d'invalidité attribuée aux aides familiaux et aux associés
|
||||
d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 est fixée à un montant
|
||||
correspondant :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux 2/3 de la pension d'invalidité déterminée dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 732-4-2 en cas d'inaptitude partielle et à l'article R. 732-4-3 en
|
||||
cas d'inaptitude totale pour les aides familiaux et associés d'exploitation âgés
|
||||
de 18 ans et plus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au 1/3 de la pension d'invalidité déterminée dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 732-4-2 en cas d'inaptitude partielle et à l'article R. 732-4-3 en
|
||||
cas d'inaptitude totale pour les aides familiaux âgés de moins de 18 ans.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la pension d'invalidité attribuée aux aides familiaux et aux
|
||||
associés d'exploitation ne peut être inférieur aux montants minimum annuels de
|
||||
la pension prévus par les dispositions des articles R. 732-4-2 et R. 732-4-3.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
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@ -39,7 +49,7 @@ travailleurs salariés.
|
|||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041901556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -50,7 +60,7 @@ travailleurs salariés.
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1946-12-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-11-21 au 1979-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2020-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041901556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020254696?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D732-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-16</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2020-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000030062881
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062881.xml
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Date de début: 2020-05-22
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Date de fin: 2022-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041910017
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/00/LEGIARTI000041910017.xml
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<h1>Article R732-7</h1>
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@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062881.xml
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Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième
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alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.<br />
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Le ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles doivent
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être constitués par les assurés les dossiers afférents à leur demande de
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pension.
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Les assurés adressent leur demande de pension à la caisse de mutualité sociale
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par le biais d'un formulaire homologué
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<details>
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@ -24,7 +23,7 @@ pension.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030047652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041901556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -46,7 +45,7 @@ pension.
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2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030047652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2020-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041901556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597373?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01</a>
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|
@ -1,26 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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||||
Date de fin: 2020-05-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006597382
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597382.xml
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||||
Date de début: 2020-05-22
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041910024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/00/LEGIARTI000041910024.xml
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<h1>Article R732-9</h1>
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Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical
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fait par lettre recommandée, en vue de son examen, ou s'oppose à la visite du
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médecin désigné à cet effet, aux jour et heure notifiés par lettre recommandée
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||||
de celui-ci, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office à
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||||
quinzaine.<br />
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||||
fait par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation en
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||||
vue de son examen, ou s'oppose à la visite du médecin désigné à cet effet, aux
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||||
jour et heure notifiés par tout moyen donnant date certaine à la réception de
|
||||
ces information, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office
|
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à quinzaine.<br />
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||||
Lorsque l'invalide ne se présente pas à l'issue de ce délai ou s'oppose à
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||||
nouveau à la visite, la pension peut être supprimée.<br />
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||||
Les lettres recommandées prévues au premier alinéa doivent être adressées avec
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||||
demande d'avis de réception.
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||||
nouveau à la visite, la pension peut être supprimée.
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<details>
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||||
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@ -30,22 +27,13 @@ demande d'avis de réception.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-06-30 au 1985-05-04</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047236264?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-12-0-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041901556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -61,10 +49,7 @@ demande d'avis de réception.
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2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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</li>
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<li>
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2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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2020-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041901556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047236264?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-12-0-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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