Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
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République française 2010-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2010-07-29 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022202578 Identifiant: LEGIARTI000022658108
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###### Article L241-1 ###### Article L241-1
@ -27,14 +27,13 @@ profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de
l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des
vétérinaires.<br /> vétérinaires.<br />
Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret, le ministre chargé de Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la
l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes
les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre Etat membre d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme,
économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de certificat ou titre de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L.
vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. 241-5, ont satisfait à la 241-5, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon
vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par les modalités fixées par décret.<br />
décret.<br />
Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la
@ -44,4 +43,5 @@ poursuivre leurs activités.<br />
Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à
pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux
formalités d'enregistrement et d'inscription prévues au premier alinéa du formalités d'enregistrement et d'inscription prévues au premier alinéa du
présent article. présent article et faire la preuve qu'elles possèdent la connaissance du
français nécessaire à l'exercice de la profession.