Décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

APPLICATION DES ART. 98 DU DECRET 501225,27 DU DECRET 91295,5,6,7 DU DECRET 63379,19 DU DECRET 69671.
LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE REMPLIT LES MISSIONS DEFINIES AU CHAP. V DU TITRE 1 DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
A L'EGARD DES NON- SALARIES AGRICOLES,CE SERVICE EST COMPETENT QUEL QUE SOIT L'ORGANISME ASSUREUR.
TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE.
SECTION 1 (ART. 2,3): ECHELON DEPARTEMENTAL OU PLURIDEPARTEMENTAL.
CONDITIONS D'ORGANISATION,DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX.
ORGANISATION DU CONTROLE MEDICAL AU SEIN DES CAISSES DEPARTEMENTALES OU PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (ATTRIBUTIONS DES MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE).
SECTION 2 (ART. 4,5): ECHELON REGIONAL.
ORGANISATION DE L'ECHELON REGIONAL DE CONTROLE MEDICAL AU SEIN DES ASSOCIATIONS REGIONALES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ROLE DU MEDECIN COORDONNATEUR REGIONAL NOTAMMENT EN RELATION AVEC LES UNIONS REGIONALES DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE.
SECTION 3 (ART. 6 A 9): ECHELON NATIONAL.
ROLE ET ACTIVITE DE L'ECHELON NATIONAL DU CONTROLE MEDICAL AU SEIN DE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE,ATTRIBUTIONS DU MEDECIN CONSEIL NATIONAL,MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT ET PRATICIENS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX.
TITRE II (ART. 10 A 12): FINANCEMENT.
MODE DE FINANCEMENT DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL.
CONDITIONS DE PREPARATION,MISE EN OEUVRE DU BUDGET DU SERVICE DU CONSEIL MEDICAL A CHACUN DES ECHELONS DEPARTEMENTAL,REGIONAL,NATIONAL.
TITRE III (ART. 13 A 25): PERSONNEL.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE DES MEDECINS CONSEILS,CHIRURGIENS-DENTISTES.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET TITULARISATION DES MEDECINS CONSEILS ET CHIRURGIENS DENTISTES CONSEILS.
CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE ET NOMINATION DES MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE,MEDECIN CONSEIL NATIONAL,MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT,PRATICIENS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE.
CONDITIONS D'EMPLOI DES PRATICIENS CONSEILS,MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE.MODALITES D'EMPLOI A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL ET DE CUMUL DE FONCTIONS DE CES PRATICIENS.
OBLIGATION DE FORMATION DES PRATICIENS CONSEILS,MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE,
COMPOSITION,ROLE DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE DONT LA CONSULTATION DOIT INTERVENIR PREALABLEMENT A LA RETROGRADATION OU AU LICENCIEMENT D'UN DES PRATICIENS.
PROCEDURE: APPLICABLE DEVANT LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE,
DE SUSPENSION DES PRATICIENS CONSEILS EN CAS D'URGENCE.
CONDITIONS D'EMPLOIS ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL AUTRE QUE LES PRATICIENS CONSEILS,EMPLOYES DANS LES SERVICES DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE.
ABROGATION DU DECRET 69671 A L'EXCEPTION DE L'ART. 19.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559037
NOR: AGRS9802082D
Ancien identifiant: 1DX9981127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/90/JORFTEXT000000559037.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000026891777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891777.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224053.xml
---
<h1>Article D723-143</h1>
Les praticiens-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection
sociale des caisses de mutualité sociale agricole sont recrutés à l'issue de
concours distincts pour les médecins-conseils et les
chirurgiens-dentistes-conseils et après inscription sur la liste nationale
d'aptitude correspondante.<br />
Les médecins-conseils et chirurgiens-dentistes-conseils du service du contrôle
médical des régimes agricoles de protection sociale sont nommés par les conseils
d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, dans les conditions
définies ci-dessous.<br />
Seuls peuvent être inscrits sur la liste nationale d'aptitude et exercer les
fonctions de praticien-conseil les praticiens répondant aux conditions fixées
par les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la
santé publique.<br />
Ces praticiens-conseils sont recrutés sur titres, selon des modalités définies
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités
d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises pour
l'admission à concourir. Un arrêté fixe la composition du jury constitué pour
chaque concours.<br />
1° Soit en contrat à durée indéterminée après avis favorable de la commission
nationale d'examen des candidatures ;<br />
A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est arrêtée, par
ordre de mérite, sur proposition du jury, par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
2° Soit en contrat à durée déterminée, après avis favorable du médecin-conseil
national adjoint, sans examen par la commission nationale d'examen des
candidatures, dans les cas prévus par les articles L. 1242-1 et suivants du code
du travail.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les candidats médecins ou
dentistes exerçant les fonctions de praticien-conseil dans un service de
contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, ou ayant cessé de
pratiquer ces fonctions depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de leur
candidature ainsi que les candidats inscrits ou ayant fait l'objet d'une
inscription datant de cinq ans au plus sur les listes d'admission des candidats
établies dans l'un de ces régimes peuvent également être inscrits sur la liste
d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles, selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Par dérogation aux dispositions du 1°, les conseils d'administration des caisses
de mutualité sociale agricole peuvent nommer, sans examen par la commission
nationale d'examen des candidatures, aux postes de praticiens-conseils du
service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des
praticiens-conseils exerçant ou ayant exercé dans le service du contrôle médical
d'un régime de protection sociale. Ces nominations tiennent compte notamment du
parcours professionnel des praticiens-conseils concernés. Les caisses de
mutualité sociale agricole informent dans ce cas le médecin-conseil national
adjoint de la nomination des praticiens-conseils.<br />
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit
sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de
praticien-conseil à pourvoir dans les caisses de mutualité sociale agricole ;
simultanément, elle assure la diffusion des mêmes informations à l'ensemble des
organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens-conseils en exercice
dans ceux-ci.
Les praticiens recrutés par contrat à durée déterminée peuvent demander la
transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas,
leur demande est examinée selon les modalités de recrutement en contrat à durée
indéterminée prévues au 1°.<br />
Seuls peuvent être nommés et exercer les fonctions de praticien-conseil les
praticiens répondant aux conditions fixées par les articles L. 4111-1 à L.
4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la santé publique.
<details>
@ -54,7 +52,58 @@ dans ceux-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892221?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688899?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688812?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688813?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503677?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018899605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897070?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018940188?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503642?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503660?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596937?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-08-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -81,9 +130,6 @@ dans ceux-ci.
<li>
2012-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034206834?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-18 au 2020-08-20</a>
</li>
<li>
2012-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029902416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole VIGUEUR</a>
</li>
@ -93,6 +139,9 @@ dans ceux-ci.
<li>
2017-03-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
@ -102,6 +151,9 @@ dans ceux-ci.
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042244097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596937?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688646?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>

View file

@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000026891786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891786.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224047.xml
---
<h1>Article D723-148</h1>
Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonctions, les
praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service ainsi que les
médecins coordonnateurs régionaux suivent une formation, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du
médecin-conseil national.<br />
Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils, les
médecins-conseils chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux
suivent, en cours de carrière, des stages de perfectionnement, notamment en ce
qui concerne la formation médicale continue obligatoire.
Les médecins-conseils, les chirurgiens-dentistes-conseils, les médecins-conseils
chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux bénéficient d'une
formation initiale obligatoire. Ils doivent suivre des actions de formation tout
au long de leur carrière professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture pris sur proposition du médecin-conseil national adjoint précise
les modalités de ces formations.
<details>
@ -28,7 +24,10 @@ qui concerne la formation médicale continue obligatoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596937?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-08-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -53,10 +52,13 @@ qui concerne la formation médicale continue obligatoire.
2012-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034206850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-18 au 2020-08-20</a>
</li>
<li>
2012-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596937?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-08-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000035917870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917870.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224036.xml
---
<h1>Article D723-149</h1>
@ -20,16 +20,17 @@ disciplinaire nationale composée comme suit :<br />
3° Trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
4° Trois praticiens-conseils appartenant à la catégorie du praticien déféré
devant la commission et dont un au moins de la discipline intéressée élus dans
les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
4° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé ;<br />
5° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé.<br />
5° Trois représentants des praticiens-conseils choisis par le praticien déféré
devant la commission, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture. Les représentants pouvant être retenus figurent sur une liste
nationale établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 3° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
Les membres mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le mandat des membres mentionnés au 4° et celui de leurs suppléants est de cinq
Le mandat des membres de la commission et celui de leurs suppléants est de cinq
ans ; il est renouvelable.
@ -40,7 +41,25 @@ ans ; il est renouvelable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026891764?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2017-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596922?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596925?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596927?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059165?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D723-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034405780?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +81,7 @@ ans ; il est renouvelable.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901202?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-12
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006596946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D150XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596946.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224030.xml
---
<h1>Article D723-150</h1>
@ -19,13 +18,14 @@ l'agriculture.<br />
Cette commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
utile.<br />
Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa réunion. Ce délai est
Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Ce délai est
porté à trois mois lorsque la commission ordonne un complément d'instruction et
prescrit une enquête.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture décide, après avis de la commission
disciplinaire nationale, du maintien ou de la radiation des listes d'aptitude du
praticien ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement.
disciplinaire nationale, du maintien ou de la radiation de la liste d'aptitude
aux fonctions de médecin-conseil chef de service du praticien ayant fait l'objet
d'une mesure de licenciement.
<details>
@ -35,10 +35,7 @@ praticien ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778839?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-15 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +57,7 @@ praticien ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042513181?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2020 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12</a>