Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000853345 Ancien identifiant: 1DX9761282 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/33/JORFTEXT000000853345.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2007-05-15
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006597657
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Identifiant: LEGIARTI000006597658
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R027XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R027XXAB
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###### Article R741-27
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###### Article R741-27
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@ -19,15 +19,12 @@ afférentes aux cotisations exigibles et non réglées, dans les conditions
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suivantes :<br />
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suivantes :<br />
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1° La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont
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1° La demande de remise est recevable même si les cotisations patronales n'ont
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pas été intégralement réglées. La décision du conseil d'administration ou, par
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pas été intégralement réglées. La décision du directeur de l'organisme de
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délégation, de la commission de recours amiable accordant la remise peut être
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mutualité sociale agricole accordant la remise peut être prise avant le paiement
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prise avant le paiement desdites cotisations patronales ; toutefois, cette
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desdites cotisations patronales ; toutefois, cette remise ne sera acquise
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remise ne sera acquise qu'après leur paiement ;<br />
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qu'après leur paiement ;<br />
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2° La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à
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2° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan
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l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;<br />
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3° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan
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d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services
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d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services
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financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
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financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
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de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation
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de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation
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@ -1,21 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2007-05-15
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Date de fin: 2007-05-15
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Date de fin: 2016-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006597660
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Identifiant: LEGIARTI000006597661
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R029XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R029XXAB
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###### Article R741-29
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###### Article R741-29
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Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés
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I. - En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services
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prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-60 du code de commerce peuvent,
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financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen
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sans extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du conseil
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des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues aux articles L.
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d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole prise après
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611-7, L. 626-6 et L. 631-19 du code de commerce, le directeur de la caisse de
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consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le
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mutualité sociale agricole habilité à y siéger est compétent pour statuer sur la
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décret n° 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une
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demande pour l'ensemble des cotisations et contributions relevant de la
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compétence de la commission, selon des modalités fixées par décret. Toutefois,
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dans le cas où les créances concernent plusieurs caisses, la décision de ce
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directeur est, en tant qu'elle concerne les caisses ne siégeant pas dans la
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commission, prise sur avis conforme des directeurs des caisses concernées.<br />
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II. - Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des
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sûretés mentionnés à l'article L. 626-6 du code de commerce peuvent, sans
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extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du directeur de
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la caisse de mutualité sociale agricole prise après consultation de la
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commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes
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commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes
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de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.
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de sécurité sociale instituée dans chaque département pour l'examen de la
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Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.
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situation des débiteurs retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont
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à la charge du débiteur.
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