Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES). ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS. ART. 21 A 91: PRESTATIONS. ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL). ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET. ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44. ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE) ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000675489 Ancien identifiant: 1DX9501225 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/54/JORFTEXT000000675489.xml
This commit is contained in:
parent
e9a89d6493
commit
70ef2b9d80
1 changed files with 17 additions and 18 deletions
|
@ -1,34 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-30
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021763241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763241.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031688596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/85/LEGIARTI000031688596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L724-11
|
||||
|
||||
Les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole
|
||||
peuvent interroger les salariés agricoles pour connaître leurs nom, adresse,
|
||||
emploi, le montant de leur rémunération et celui des retenues effectuées sur
|
||||
leur salaire au titre des assurances sociales.<br />
|
||||
Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale
|
||||
agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux
|
||||
assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le
|
||||
montant de leurs revenus ainsi que toute information utile à l'exercice de leur
|
||||
mission.<br />
|
||||
|
||||
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au
|
||||
5° de l'article L. 722-10, les titulaires d'allocations ou de pension de
|
||||
retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi que tous les
|
||||
employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, les
|
||||
agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se
|
||||
présentent pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous
|
||||
documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle.<br />
|
||||
Les cotisants, les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs
|
||||
ayants droit sont tenus de recevoir les agents de contrôle agréés et assermentés
|
||||
des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour assurer
|
||||
l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à
|
||||
l'exercice de leur contrôle ou de leur enquête.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions
|
||||
relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés
|
||||
agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention<br />
|
||||
|
||||
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa doivent communiquer, le cas
|
||||
échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un
|
||||
délai déterminé.<br />
|
||||
A l'issue du contrôle, les agents mentionnés au premier alinéa doivent
|
||||
communiquer aux personnes contrôlées leurs observations sur les cotisations et
|
||||
contributions dues, en les invitant à y répondre dans un délai déterminé.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue