Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES DECRETS DES 30- 10-1935 (ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES A L'AGRICULTURE) ET 50444 DU 20-04- 1950 (MODIFIE PAR LE DECRET 501224 DU 18-09-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES).
ART. 1 A 20: IMMATRICULATION ET COTISATIONS.
ART. 21 A 91: PRESTATIONS.
ART. 92 A 102: CONTROLE (ADMINISTRATIF ET MEDICAL).
ART. 103 A 109: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1936 PORTANT RAP DU DECRET DU 30-10-1935 SUSVISE ET NOTAMMENT DE SES ART. 1,2,4 A 19,40,42 A 44.
ABROGE EGALEMENT LE DECRET 481871 DU 07-12-1948 (SUR LES SANCTIONS A APPLIQUER AUX BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NE SE CONFORMANT PAS AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE)
 ET LES ART. 1,2,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36, 37,38,40,41,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,70,71,72,73,74,75,76,77,78,79,88,8 9 ET 107 DU DECRET  DU 19-03-1936 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935 MODIFIANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675489
Ancien identifiant: 1DX9501225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/54/JORFTEXT000000675489.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-23 00:00:00 +01:00
parent e9a89d6493
commit 70ef2b9d80

View file

@ -1,34 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30 Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2015-12-23 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763241 Identifiant: LEGIARTI000031688596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763241.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/85/LEGIARTI000031688596.xml
--- ---
###### Article L724-11 ###### Article L724-11
Les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale
peuvent interroger les salariés agricoles pour connaître leurs nom, adresse, agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux
emploi, le montant de leur rémunération et celui des retenues effectuées sur assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le
leur salaire au titre des assurances sociales.<br /> montant de leurs revenus ainsi que toute information utile à l'exercice de leur
mission.<br />
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au Les cotisants, les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs
5° de l'article L. 722-10, les titulaires d'allocations ou de pension de ayants droit sont tenus de recevoir les agents de contrôle agréés et assermentés
retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi que tous les des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour assurer
employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, les l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à
agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se l'exercice de leur contrôle ou de leur enquête.<br />
présentent pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous
documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle.<br />
Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions
relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés
agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention<br /> agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention<br />
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa doivent communiquer, le cas A l'issue du contrôle, les agents mentionnés au premier alinéa doivent
échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un communiquer aux personnes contrôlées leurs observations sur les cotisations et
délai déterminé.<br /> contributions dues, en les invitant à y répondre dans un délai déterminé.<br />
A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de
mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse